Nouveaux dispositifs robien-borloo 2009 "Loi Scellier" - Un bon cru ?

[christianR]

Remarques concernant le nouveau système Borloo Robien :
Le système ne dépend plus de la tranche d'imposition, il est plus équitable qu'auparavant.
Tout le monde est logé à la même enseigne gros ou petit contribuable.
Cependant un contribuable qui paie 3000 € d'impôts ne pourra acheter qu'un appartement à 130 000 € (la partie de réduction non utilisée étant reportable sur 6 ans) pour optimiser la loi.
Avec 2000 € d'impots l'investissement maxi sera de 87000 €.
Avec 5000 € d'impots l'investissement maxi sera de 210000 €.

Avec ce nouveau principe de réduction d'impôt au lieu de l'amortissement, le résultat fiscal sera positif plus rapidement qu'avant.
Exemple : un investissement de 170 000 € avec un pret de 170 000 € (à condition de trouver une banque qui finance la totalité...) sur 20 ans à 5.10% Loyer 6800 €.
Les intérêts d'emprunts annulent les loyers jusqu'à la 8ème année. Ensuite le résultat fiscal sera positif.
Il y aura peu de déficit imputable sur le revenu global puisqu'il n'y aura que la taxe foncière, frais de gestion etc. qui viendront en charges.
Exemple Robien : loyers 6800 charges 1200 intérêts d'emprunt 8600 Le résultat fiscal sera de -3000 € répartis en 1800 provenant des intérets à reporter sur des revenus fonciers et 1200 € provenant des charges à imputer sur le revenu global.
Le revenu global sera donc moins diminué par la loi Robien ou Borloo ce qui au passage limitera les effets du bouclier fiscal en augmentant le revenu fiscal de référence.

Ceux qui payaient 3000 € ou 4000 € d'impots, qui se trouvaient le plus souvent dans la tranche à 14% seront avantagés par ce nouveau système et ils iront sur la loi Robien au lieu de la loi Demessine...

[maxichats]

Alors d'abord bravo à christianR qui a bien résumé je pense la partie technique fiscale et l'exploitation qui peut en être fait par l'investisseur malin.

Où en est cette loi ?
Elle est encore en cours d'examen au sénat et devrait adoptée aujourd'hui, demain au plus tard.

Après cela, comme le texte voté par le sénat sera différent de celui voté par l'assemblée notamment le fameux article 18 quarter à propos du Robien-Borloo, le texte est sensé faire la "navette" et repasser par l'assemblée nationale. Mais comme on est très en retard (on parle d'une loi de finances 2008 et la session parlementaire se termine...), l'assemblée a déjà programmé le passage direct à l'étape suivante Lundi: la commission mixte paritaire. 7 députés et 7 sénateurs vont tenter de se mettre d'accord sur les articles qui n'ont pas été votés à l'identique. Concernant le robien-borloo, les modifications votées par le sénat hier ont été soufflées par Carrez et Scellier initiateur de l'amendement initial à l'assemblée. Cela devrait donc être une simple formalité. Néanmoins en dernier recours le gouvernement tranchera si le désaccord persiste dans la commission. De plus hier le ministre du budget a levé "le gage" sur cette modification du Robien-Borloo et a donc ajouter une ligne de recettes fiscales en face de cette nouvelle dépense.

La suite c'est la promulgation par le président, mais il est rare qu'il rechigne (le dernier cas en date à ma connaissance était le CPE en 2006). Et à moins que de nombreux parlementaires de l'opposition s'émeuvent de cette loi, elle ne devrait pas passer par le conseil constitutionnel.

Les dates

Ce nouveau dispositif est disponible pour tout achat à partir du 1er janvier 2009.

La date prise en compte est la date de l'acte authentique pour les VEFA de promoteur.

Pour les constructions individuelles, c'est la date du permis de construire qui fera foi ou la date d'ouverture de chantier.

Un décret sera publié pour clarifier certains points:
- le rezonage, la suppression de la zone C, et les plafonds de prix du bien par zone
- la façon dont le contribuable devra prouver le respect de la RT2005 de son bien
A noter que ces 2 derniers points ne seront valables que pour les permis de construire déposés après la publication du décret (pour tous les types de construction).

[maxichats]

Synthèse de la loi actuelle (partie fiscale):
Amortissement supprimé.
Année 1: 4% du prix d'achat en réduction d'impots
Année 2-9: 2%/an du prix d'achat en réduction d'impots
Sur option pour 3 ans:
Année 10-12: 2%/an du prix d'achat en réduction d'impots
Sur option pour 3 ans si option précédente déjà souscrite:
Année 13-15: 2%/an du prix d'achat en réduction d'impots

Si la réduction d'impots est supérieure à l'impot, le solde est reportable sur 6 ans.

[christianR]

Autre remarque :
La réduction d'impôt sera complète l'année d'acquisition quelle que soit le mois de signature alors qu'auparavant elle n'intervenait que l'année de livraison au prorata du nombre de mois.
La défiscalisation arrivera donc plus vite et compensera un peu l'effort d'épargne dû aux intérêts intercalaires. Plutôt pas mal...

[Gagarine]

Ce qui me dérange dans cette nouvelle loi, c'est qu'elle a clairement pour cible les TMI à 14% ou les 30% un peu "limite". Autrement dit, il s'agit d'attirer de nouveaux clients moins solvables et peu agéris dans un marché en grande partie saturé.

[maxichats]

C'est voté au sénat. Place à la commission mixte paritaire Lundi.

@Gagarine: Effectivement, la cible d'investisseurs potentiels change. Peut-on espéré un crédit d'impots dans quelques années pour les investisseurs non imposables ?

[gogo]

comment peut on avoir encore confiance ? loi Demessine De Robien voir le retour d'expérience des petits investisseurs sur ce site qui actuellemnt sont abandonnés par l'etat

[buffetophile]

sans parler de la modification du statut de LMP......
confiance en l'état? moi plus jamais....

[stunt38]

comment peut on avoir encore confiance ? loi Demessine De Robien voir le retour d'expérience des petits investisseurs sur ce site qui actuellemnt sont abandonnés par l'etat

en l'occurrence ce sont des gestionnaire véreux qui ont planté des programmes, ceux qui l'ont fait par eux mêmes ou avec de bons partenaires n'ont pas à se plaindre des avantages fiscaux et/ou de la rentabilité.

[gogo]

l'etat fait des lois mais il n'en assume pas les consèquences, trouvez vous normale que suite à une loi des petits investisseurs se retrouvent ruiner ?
si il y a eu dérive c'est que l'etat à laisser faire