Nouveaux dispositifs robien-borloo 2009 "Loi Scellier" - Un bon cru ?

[maxichats]

EDIT Modérateur :

Cette discussion est réservée aux débats et échanges d'idée sur le nouveaux dispositif 2009.
Merci de ne pas y exposer votre situation perso d'investisseur, pour cela créez une nouvelle discussion

Nouveau système fiscal d'investissement locatif neuf (appelé parfois "loi Scellier")

I) CONDITIONS

a) Logements éligibles entre le 1er Janvier 2009 et le 31 décembre 2012 :

- (cas 1)Logements neufs ou VEFA acquis durant cette période,
- (cas 2)Logements construits dont le permis de construire a été déposé durant cette période,
- (cas 3)Logements insalubres/non-habitables acquis durant cette période et réhabilités au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'acquisition.

La date prise en compte est celle de l'acte authentique.

Toutefois, les acquisitions ayant fait l'objet d'une promesse d'achat ou d'une promesse synallagmatique avant le 1er Janvier 2009 ne sont pas éligibles.

A noter qu'un contrat préliminaire (ou contrat de réservation) de VEFA ne constitue ni une promesse d'achat ni une promesse synallagmatique.

Le logement devra impérativement respecter la dernière réglementation thermique en vigueur, actuellement il s'agit de la RT2005.

b) L'entrée du premier locataire doit se faire dans les 12 mois suivant l'achèvement de la construction ou des travaux. Le logement doit être la résidence principale du locataire. Le locataire ne doit pas être un membre du foyer fiscal.

c) La location doit suivre les conditions fixés par la loi Robien recentré ou par la loi Borloo neuf. C'est à dire :

- Durant l'engagement de location de 9 ans, les loyers ne peuvent excéder les plafonds de loyer selon la localisation du logement.
Ces plafonds sont les mêmes que ceux de la loi Robien recentré. Voir http://www.cbanque.com/immobilier/robien-recentre.php

OU

- Durant l'engagement de location de 9, 12 ou 15 ans, les loyers ne peuvent excéder les plafonds de loyer selon la localisation du logement.
Ces plafonds sont les mêmes que ceux de la loi Borloo neuf.
De plus le ou les locataires doivent avoir des ressources inférieures à des plafonds selon la localisation du logement (Cette condition est évaluée uniquement lors de la signature du bail).
Enfin le locataire ne doit pas être un ascendant ou un descendant.
Voir http://www.cbanque.com/immobilier/boorlo-populaire.php

d) La zone C n'est pas éligible à ce dispositif

II) AVANTAGES :

a) Le prix pris en compte dans les calculs est le prix de revient c'est-à-dire:

- (cas 1) prix d'achat + frais de notaire
- (cas 2) prix d'achat du terrain + prix de la construction + frais de notaire
- (cas 3) prix d'achat + prix des travaux + frais de notaire

Le prix de revient pris en compte est plafonné à 300 000 €

b) Une réduction d'impots est octroyée:

- pour une acquisition en 2009 ou 2011: 25% du prix de revient sur 9 ans, soit 2.77% par an
- pour une acquisition en 2011 ou 2012: 20% du prix de revient sur 9 ans, soit 2.22% par an

Sur option, pour ceux qui louent dans les conditions du Borloo neuf: après 9 ans, 2% par an par tranche de 3 ans, maximum 2 tranches, c'est à dire au total :

- pour une acquisition en 2009 ou 2011: 31% du prix de revient sur 12 ans ou 37% du prix de revient sur 15 ans
- pour une acquisition en 2011 ou 2012: 26% du prix de revient sur 12 ans ou 32% du prix de revient sur 15 ans

c) La réduction d'impots est octroyée entièrement (2.77% ou 2.22%) dès la première année quelque soit la date d'entrée du locataire

d) Si la réduction d'impots est supérieure au montant d'impots à s'acquitter, le solde est reportable pendant 6 ans

III) CUMULS POSSIBLES :

- le dispositif est cumulable avec la déduction ZRR de 26% sur les revenus locatifs pour les logements situés dans ces zones là,
- le dispositif est cumulable avec la déduction Borloo de 30% sur les revenus locatifs pour les locations aux conditions du Borloo neuf (voir plus haut).

IV) LIMITES :

- Non cumulables avec le système d'amortissement Robien recentré/Borloo neuf, les loyers perçus seront donc imposés de manière classique au régime réél ou au micro-foncier,
- Une seule acquisition par an et par foyer fiscal

NOTE: Le régime Robien recentré continue d'exister jusqu'au 31 décembre 2009.
Pour les acquisitions faites en 2009 les contribuables auront donc le choix entre les 2 systèmes.

EXEMPLE :

M. et Mme X payent chaque année 8 000 € d'impots.
Ils décident d'acheter un logement pour 100 000 € en 2009. Ils optent pour une location dans les conditions du Borloo neuf.

Leur imposition est donc de 5 222 € au titre des revenus 2009 à 2017.

S'ils décident de louer 3 années supplémentaires, Leur imposition de 2018 à 2020 sera de 6 000 €.

[stunt38]

juste un truc que j'ai pas bien saisis sur l'option à 1% :

c'est un abattement octroyé dès la 10ème année de détention et appliquable au déficit par période de 3 ans ?

[maxichats]

Ce n'est pas lié au déficit foncier. c'est 1% du prix d'achat directement en réduction d'impots par an par période de 3 ans (avec engagement de location of course).

[galerio]

Hello,

Si je comprends bien, si l'on se base uniquement sur le prix du bien, le TMI n'a plus aucune incidence sur la réduction d'impots ? Je veux dire pour un bien à 170 000 euros :
- réduction de 170 000*0.05 = 8500 euros la première année
- réduction de 4250 (2,5%) tous les ans jusqu'à la huitième année
- Et j'ai un peu de mal à saisir pour l'histoire des 1 % ... C'est appliqué tous les 3 ans ? Donc en gros, tous les 3 ans j'ai 3 * (170 000*0.01) = 5100 euros en moins ?

J'avoue que c'est plus qu'intéressant... mais je trouve cela trop beau pour être vrai.
Es-tu sûr qu'il s'agit de réduction d'impôts, ou simplement de déduction sur le revenu imposable ?

[pb33]

A mon avis le sort réservé à cette évolution du Robien-Borloo n'est pas encore très clair .... Comme à priori ça ne vient pas du gouvernement mais des députés, je ne sais pas trop ce qu'on peut en attendre. Et enfin entre réduction ou déduction d'impôts j'ai quelques doutes.

[maxichats]

Marini le rapporteur de la comission des finances pour le sénat a déposé un amendemant pour la suppression de cette évolution du robien-borloo. Ce jour le robien est pas mal chahuté en séance. Des sénateurs proposent sa suppression à compter du 31 décembre 2009.

[maxichats]

C'est voté par les sénateurs avec les modifications:
- 20% sur 9ans au lieu de 25% (4% la première année, 2% les 8 suivantes),
- sur option 2% eu lieu de 1% chaque année,
- le plafond de 300000 euros pourra être réduit dans certaines zones géographiques,
- ce principe est valable jusqu'au 31/12/2012
- l'ancien système d'amortissements est encore valable jusqu'au 31/12/2009 mais n'est pas cumulable avec le nouveau système (en gros en 2009 il va falloir arbitrer amortissements vs réductions)

J'essaierai de faire une synthèse claire demain de tout ça en relisant la loi.

[pb33]

J'essaierai de faire une synthèse claire demain de tout ça en relisant la loi.

Oui ça m'intéresserait d'avoir un point de vue sur l'article 18 quater (à priori).
N'étant pas un spécialiste du droit , j'ai besoin d'un éclairage sur le sujet.

Quelques questions en vrac:

- Quand est ce qu'on sera sûr que cette loi est adoptée (pour l'instant ça ne reste qu'un "projet de loi", non ?).
- Faut il que ça repasse par l'assemblée nationale ?
- Faut il une confirmation du gouvernement ?
- Quelles acquisitions seraient susceptibles d'être concernées ?
- Quelle est la date prise en compte (signature acte devant notaire ?) pour pouvoir bénéficier de cette nouvelle loi/mesure ? Et pour une VEFA ?

etc ....

Pour ceux que ça intéresse, ça se trouve:

http://ameli.senat.fr
/publication_pl/2008-2009/134.html

=> Article 18 quater

Il faudrait que moi aussi je relise un peu mieux (pas en diagonal) l'article en question , ça pourrait m'aider à répondre à certaines de mes interrogations ...

A suivre ...

[galerio]

en tout cas, dans l'état, ça s'annonce bien pour les gens comme moi, TMI 14%, ça pourrait liquider tous nos impôts !!!
De l'autre coté, ça ne va pas pour les ceux qui sont fortement imposés, étant donné que le max à récupérer sur les impots sera de 300 000 * 20% = 60 000 euros sur 9 ans.

[galerio]

Voilà une news claire qui a été publié sur le site :

http://www.cbanque.com/actu/7547/le-...sement-locatif

Donc si c'est passé au Sénat et à l'Assemblée, tout est bon maintenant ?
Faut juste attendre sa publication au B.O, non ?(ahh..vagues souvenirs d'éducation civique...)