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  1. #1
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    janvier 2013
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    Par défaut séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA?

    Bonjour,

    Je cherche à éclairer ma lanterne sur une question qui me chamboule l'esprit... :

    Chronologiquement :

    1/ Je me sépare de ma compagne en juin 2012 nous décidons donc de vendre notre appartement acheté en commun en 2007.

    2/ J'occupe seul l'appartement mais elle continue à payer la moitié du prêt.

    3/ Fin Septembre je perd mon emploi et me retrouve donc au chômage.

    4/ L'appartement sera vendu début Mars.

    5/ Je me rend donc chez mon banquier pour connaitre les clauses et si possible savoir comment je peux échapper aux IRA. Sa réponse me laisse de marbre : il faut versé le montant de l'IRA sur le compte et ensuite faire un courrier de remise gracieuse, problème, il ne me donne pas les clauses d'exonérations ( je ne retrouve plus mon contrat ).

    Ma question est donc de savoir si la perte d'un emploi peut permettre l'exonération de l'IRA? en sachant que mon ex compagne travail toujours.
    J'aimerais également si possible savoir si il existe un courrier type à envoyer à la banque?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Assidu
    Date d'inscription
    mars 2012
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    347

    Par défaut Re : séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA

    Voir l’article L312-21 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110501)

    L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.
    Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.
    Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.


    Cet article est d’ordre public : il s’impose au prêteur et à l’emprunteur même si le contrat contient d’autres dispositions.
    La raison pour laquelle vous vendez est la perte de votre emploi et vous pouvez certainement le prouver (lettre de licenciement + inscription Pôle emploi).
    Rappelez cet article à votre banque. Si la difficulté persiste, vous devrez saisir le tribunal.

  3. #3

    Par défaut Re : séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA

    Bonjour,

    Hum !!!

    Reprenons la chronologie

    1) - Mise ne vente en juin 2012; à cette époque il n'y a pas état de chômage

    2) - Chômage d'un des emprunteur en septembre 2012

    3) - Vente prévue mars 2013

    => aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé :

    + par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint,

    + par le décès

    + ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.
    Est-ce que en juin 2012 la vente est motivée :

    + par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint ?

    + ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers ?

    Stricto sensu la réponse est négative.

    Comme il s'agit d'un texte consumériste il est possible qu'une décision de justice trancherait en faveur de l'exonération d'IRA pour l'emprunteur....mais ce n'est pas certain.

    cdt

  4. #4
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    Par défaut Re : séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA

    le texte parle d'une cessation forcée du travail de "l'emprunteur" mais en fait ici l'emprunteur est "deux co-emprunteurs". faut-il donc que les deux perdent leurs emplois respectifs ou que au moins des deux le perde ?
    Ce n'est pas parce que l'on vieillit qu'on ne joue plus, c'est parce que l'on ne joue plus que l'on vieillit.

  5. #5
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    1 623

    Par défaut Re : séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA

    Vu que les 2 co-emprunteur était mariés ils sont dans le cas emprunteurs ou son conjoint pas de soucis.
    Le hic c'est qu'initialement la vente semble plus motivé par la séparation que par la perte d'emploi ..

    Quelle est la date du compromis si elle est postérieure a la date de licenciement on peut envisager l'aspect perte d'emploi ... meme si dans les fait ce n'etait pas la raison initiale ... par contre si la date de signature du compromis est antérieur au licenciement cela sera plus difficile. La banque ne connait pas forcément la date de mise en vente initiale elle ne connaitra que la date de signature du compromis sauf si vous l'en avez informé de toute la situation au fur et a mesure ..

  6. #6

    Par défaut Re : séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA

    Non; le terme "emprunteur " est générique.

    Voir l’article L312-21 du code de la consommation (http://www.legifrance.gouv.fr/affich...Texte=20110501)

    L'emprunteur peut toujours, à son initiative......
    Les offres/contrats prévoient d'ailleurs, en général, une clause du type :

    Entre (désignation banque prêteuse) ci-après dénommée "Le prêteur"
    Et
    + Mr (Identité complète emprunteur 1)
    + Mme (identité complète emprunteur 2)
    + ....
    ci-après dénommé "l'emprunteur" quand bien même seraient-ils plusieurs....

    Cdt

  7. #7
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    Par défaut Re : séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA

    pour moi c'est effectivement la date de compromis qui fait foi, pas la date ou on le met en vente.
    Ce n'est pas parce que l'on vieillit qu'on ne joue plus, c'est parce que l'on ne joue plus que l'on vieillit.

  8. #8
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    Par défaut Re : séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA

    +1, les autres dates ne sont pas "officielles" concernant la vente du bien, on peux prétendre qu'on vendait un truc depuis 10 ans ou depuis hier au coucher sans impact légal.
    juste un client

  9. #9

    Par défaut Re : séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA

    Bonjour,

    Il y a trois dates incontestables :
    + Celle du mandat de vente
    + Celle du compromis
    + Celle du licenciement.

    Si la derniere est concomitante avec l'une et/ou l'autre des deux premières, l'exonération s'applique.

    Dans le cas contraire ce serait un cas d'espèce à traiter par la justice mais, l'esprit de la loi n'étant pas respecté, il me semble qu'il y a peu de chance que le droit à l'exonération soit retenu ?

    Cdt

  10. #10
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    Par défaut Re : séparation + perte d'emploi = vente de bien immobilier, puis-je échapper aux IRA

    IMEI pas tout a fait si tu passes via une agence immobilière il sera facile de prouver la date de "mise en vente"

    Quand tu parles de mandats de vente tu veux dire avec une agence immobilière ? Si oui elle n'existe pas obligatoirement.
    Vu qu'il n'est pas obligatoire de passer par une agence rien ne l'oblige, en outre comment la banque pourrait elle obtenir une copie de ce mandat ? qui n'a été passé qu'entre le vendeur et l'agence immobilière et qui n'apparait nulle part dans les compromis, acte notariaux ...
    Devant un tribunal certes la si un tel mandat existe il sera difficile de nier.

    Mais pour l'heure la discussion semble uniquement entre banque et vendeur. Si le vendeur produit un compromis en phase avec sa date de licenciement donc vente postérieure au licenciement en quoi la banque "peut" elle refuser sauf si bien entendu elle connait le dossier a fond (sous entendu transparence du vendeur avec la banque) et a donc un gros doute sur le cas.
    Maintenant au sens strict vu ce qui est décris au départ mise en vente en juin clairement il n'est pas dans un cas d'exonération au sens égal.

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