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  1. #1
    Actif
    Date d'inscription
    février 2013
    Messages
    10

    Question Modalités de rupture bail commercial suite à vente

    Bonjour,
    On m'a proposé un appart dans une résidence de tourisme, actuellement sous bail jusqu'en 2020. Ce bail stipule que la vente peut le casser.
    Voici l'article:


    Si je comprends bien c'est au vendeur de mandater un huissier pour signifier au preneur qu'il vend avec cessation du bail. L'acte de vente doit attendre les 6 mois à compter du compromis ou peut se faire avant? Si avant, quid du temps restant pour l'acheteur une fois devenu propriétaire?

    L'indemnité d'éviction serait de 1340E, payée par le vendeur c'est bien ca?

    Plus généralement, un achat dans ces conditions présente t'il des risques ?

  2. #2
    Assidu
    Date d'inscription
    septembre 2012
    Messages
    4 038

    Par défaut Re : Modalités de rupture bail commercial suite à vente

    Bonjour, sans juger du bien fondé d'un tel achat dans le cadre d'une résidence, sans avoir de bail, cette clause est bien étrange, je me demande ce qui se cache derrière le terme "contrepartie de l'effort financier consenti par le bailleur"? un loyer très faible??

    Tel que je le comprends la vente se fera à l'issue des 6 mois; il me semblerait bien dangereux d'avoir une vente avant la fin effective du bail;

    Par ailleurs, depuis la loi "pinel" le preneur a droit de préemption , ce qui veut dire que le propriétaire, doit informer le locataire de la vente, et le locataire peut acheter prioritairement au prix fixé; Dans un tel cas, vous seriez privé de votre achat,et le preneur , gestionnaire, deviendrait le propriétaire;
    Ce que l'avenir nous réserve, seul le futur nous le dira

  3. #3
    Actif
    Date d'inscription
    février 2013
    Messages
    10

    Par défaut Re : Modalités de rupture bail commercial suite à vente

    Merci pour la réponse et la précision sur le droit de préemption
    Le preneur a subi un jugement de sauvegarde, d'où l'avenant qui a suivi. Il semble y avoir eu des pertes en terme de loyer entre avant et après.
    Vu la situation un peu bancale, je vais donc laisser tomber cette hypothèse...

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