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  1. #1

    Par défaut TGI Caen 27 janvier 2015 - Cour Appel Caen 16 mars 2017…désolant….affligeant….!!!

    Bonjour,

    TGI Caen 27 janvier 2015 - Cour Appel Caen 16 mars 2017


    https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j...49760088,d.ZGg

    Dans cette affaire le TGI de Caen a accédé à la demande des emprunteurs qui ont obtenu - semble-t-il - la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt contractuel.

    La BRED ayant fait appel la cour de Caen a - sur ce point précis - suivi le TGI

    « PAR CES MOTIFS
    Déclare l’action des époux X recevable,

    Confirme le jugement rendu le 27 janvier 2015 par le tribunal de grande instance de Caen dans toutes ses dispositions à l’exception…….

    —la BRED devra prendre en compte les intérêts intercalaires recalculés au taux légal sur la période de 18 mois de franchise dont le contrat de prêt prévoit expressément la réintégration dans le capital de l’emprunt à rembourser par les époux X, »


    Mais si l’on a bien le détail de l’argumentation de chacune des deux parties, faute d’avoir le jugement, l’on ne connait pas le fondement réel de la décision du TGI cependant que le « Par ces motifs » de la cour d’appel n’est pas plus explicit.

    L’hypothèse probable, fondement de ces décisions, semblerait être l’absence du taux de période dans le contrat authentique de prêt alors qu’il était bien mentionné dans l’offre de prêt. :

    « Les dispositions de l’article R 313-1 du code de la consommation imposent, quelque soit l’opération de crédit, la communication expresse du taux et de la durée de la période à l’emprunteur.

    En l’espèce si l’acte authentique de prêt signé par les parties le 26 janvier 2009 mentionne en page 16 que le TEG s’élève à 6,951 % il n’indique ni la durée ni le taux de période.

    Si la rubrique 'taux effectif global (%) l’an’ figurant dans l’offre préalable de prêt immobilier acceptée le 13 janvier 2009 par les époux X faisait mention d’un TEG de '6,7873 % l’an soit 0,5656 %/mois’ la BRED ne peut valablement s’en prévaloir pour prétendre qu’elle aurait communiqué le taux et la durée de période à l’emprunteur dès lors que le TEG à partir duquel ce taux de période était déterminé, n’était plus celui retenu le 26 janvier suivant

    L’absence de mention du taux de période du TEG contrevient aux dispositions des articles L 313-1 et R 313- 1 du code de la consommation et de l’article 1907 du code civil

    La mention du TEG dans l’écrit constatant un prêt d’argent étant une condition de validité de la stipulation d’intérêts l’inexactitude de cette mention résultant du défaut d’indication du taux de période équivaut à une absence de mention dont la sanction est la substitution du taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel prévu.
    Dès lors que les époux X qui n’allèguent pas l’erreur, ne poursuivent pas la nullité de la stipulation d’intérêts pour vice du consentement mais pour inobservation des dispositions d’ordre public des textes précités la cour n’a pas à rechercher si 'l’absence de taux de période constituerait une erreur déterminante de leur consentement', le constat de la violation de ces dispositions suffisant pour encourir la sanction de la nullité

    Sauf à méconnaître les dispositions de l’article R 313-1 qui rappellent que pour les prêts relevant de l’article L312-2 du code de la consommation 'le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période..' ce qui implique que le TEG est calculé à partir du taux périodique préalablement déterminé et non l’inverse, la sanction encourue sur le fondement des textes précités du fait de l’omission de l’élément déterminant le calcul du TEG est nécessairement la nullité. »


    La réglementation sur TEG a évolué au fil du temps ; ci-dessous les grandes étapes :

    + Loi N°66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l’usure

    + Décret 85-944 du 4 septembre 1985

    + Décret 2002-927 du 10 juin 2002 avec son annexe créant le TAEG pour les prêts à la consommation et le distinguant du TEG.

    A noter que bien que calculé suivant la méthode « TAEG » en droit français il continuait à être désigné sous le terme « TEG ».

    + Décret N°2011-135 du 1er février 2011 modifiant, précisant et complétant le décret ci-dessus. L’annexe est également complétée d’un exemple supplémentaire.

    Depuis la prise d’effet de ce décret pour les prêts à la consommation c’est bien un TAEG qui doit être calculé mais il prend désormais cette appellation. Pour tous les autres prêts c’est un TEG

    + Décret N°2016-607 du 13 mai 2016 transposant en droit français la directive européenne 2014/17/UE.

    Depuis la prise d’effet de ce décret le TAEG est exigé pour les prêts à la consommation et les prêts immobiliers aux particuliers, pour tous les autres le TEG reste la règle.

    Mais il va sans dire que, à un moment donné, c’est la réglementation en vigueur à ce moment, c'est-à-dire au moment de l’émission du contrat de prêt (avant la loi Scrivener 2 du13/07/1979 pour les prêts immobiliers) ou l’offre de prêt (à partir de cette dernière date) qui s’applique.

    Or, pour en venir aux jugements du TGI de Caen le 27 janvier 2015 et celui en appel de la même affaire à la cour d’appel de Caen le 16 mars 2017 ci-dessus rappelés nous avons une offre de prêt qui est datée du 13 janvier 2009 :

    « Si la rubrique 'taux effectif global (%) l’an’ figurant dans l’offre préalable de prêt immobilier acceptée le 13 janvier 2009 par les époux X…. »


    Donc si l’on reprend la chronologie de la réglementation « TEG/TAEG » ci-dessus retracée l’on voit bien que - dans ce dossier - c’est le décret 2002-927 du 10 juin 2002 qui est applicable.

    Attardons nous donc sur ce décret pour vérifier très précisément ce qu’il exige :

    JORF n°134 du 11 juin 2002 page 10357

    texte n° 6

    Décret n° 2002-927 du 10 juin 2002 relatif au calcul du taux effectif global applicable au crédit à la consommation et portant modification du code de la consommation

    « Article 1
    I. - Le premier alinéa de l'article R. 313-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 (= crédits professionnels) et à l'article L. 312-2 (crédits immobiliers) du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires,

    le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. »

    https://www.legifrance.gouv.fr/affic...tegorieLien=id
    A la lecture de ce texte, puisque la clause « Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur. » est dans non seulement dans sa seconde partie qui concerne le TAEG des prêts à la consommation mais - aussi - dans le strict et unique prolongement de cette occurrence, force est de constater que, ni le taux de période, ni la durée de la période ne sont imposées et - d’ailleurs - écartées d’emblée à l’origine du texte par les termes « Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 (= crédits professionnels) et à l'article L. 312-2 (crédits immobiliers) du présent code… »

    Nous avons donc la partie attaquante et son avocat qui argumentent sur ce fondement ; de deux choses l’une :
    + Ou bien l’avocat ne sait pas lire un code (???)
    + Ou bien c’est volontairement qu’il oriente les juges dans l’erreur
    => Dans les deux hypothèses ce me semble problématique.

    Par ailleurs nous avons la banque, ses juristes et avocats qui
    + Eux non plus ne savent pas lire
    => Tant pis pour eux s’ils se font débouter.

    Enfin il y a les magistrats qui ne semblent rien vérifier du tout et, ainsi, rendent une prétendue justice !!!

    Désolant !!! - Affligeant !!!

    Remarque :
    Il s’agit probablement d’une erreur dans le décret N° 2002-927 car le décret N°2011-135 du 1er février 2011 qui a suivi a modifié/rectifié cette rédaction.

    Mais entre la date d'application du décret du 10 juin 2002 et celle de celui du 1er février 2011 le taux de période et la durée de période n’étaient pas obligatoires ni dans les prêts immobiliers ni dans les professionnels soumis au TEG.


    Cdt
    Dernière modification par Aristide ; 20/03/2017 à 19h56.

  2. #2
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    Par défaut Re : TGI Caen 27 janvier 2015 - Cour Appel Caen 16 mars 2017…désolant….affligeant….!!

    Bonsoir,
    je ne conteste pas l'analyse des textes cités pour la bonne et simple raison que je ne les ai pas étudiés.
    En revanche, ma lecture de cette décision est beaucoup plus pragmatique (cf. p 1370 discussion Année lombarde...):

    "Vous remarquerez au passage le raisonnement quelle tient ici: "le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période..' ce qui implique que le TEG est calculé à partir du taux périodique préalablement déterminé et non l’inverse" qui ferait bondir n'importe quel esprit un peu matheux.
    En complément à mes post 1296 et 1359, voici ce que je pense de cette décision (en faisant un peu de justice fiction) en me mettant à la place des juges.
    J'ai en présence d'un côté un couple dans la mouise qui ne peut plus rembourser son crédit et dont l'habitation doit être vendue, de l'autre côté une banque.
    Le code de la consommation est fait pour sécuriser les transactions mais aussi et surtout pour protéger le consommateur.
    Est-ce que je peux donner un petit coup de pouce à ce couple sans faire trop de tort à la banque: réponse OUI, le dossier me le permet donc je donne raison aux époux sur le taux remplacé par le taux légal et je console la banque en validant la déchéance du terme. J'enrobe le tout en relevant la différence de taux entre l'offre et le contrat et en m'appuyant sur la lettre du texte.
    A la fin je rends une décision équitable.
    Voilà ce que j'en pense.
    (Dans un autre contexte, il n'est pas du tout évident que la décision aurait été identique)
    ."

  3. #3

    Par défaut Re : TGI Caen 27 janvier 2015 - Cour Appel Caen 16 mars 2017…désolant….affligeant….!!

    J'avais déjà lu cette "explication" dans un autre post; ce n'est pas cela la justice.

    No comment supplémentaire.

    Mais je maintiens que - sur le fond - la banque das ce cas précis - n'était pas en faute et n'aurait pas du se voir appliquer le taux légal.

    Et, à la place de cette banque, je n'hésiterais pas à aller en cassation car le DROIT n'a manifestement pas été correctement respecté.

    Cdt
    Dernière modification par Aristide ; 20/03/2017 à 20h12.

  4. #4
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    Par défaut Re : TGI Caen 27 janvier 2015 - Cour Appel Caen 16 mars 2017…désolant….affligeant….!!

    Citation Envoyé par Aristide Voir le message
    J'avais déjà lu cette "explication" dans un autre post; ce n'est pas cela la justice.

    No comment supplémentaire.

    Mais je maintiens que - sur le fond - la banque das ce cas précis - n'était pas en faute et n'aurait pas du se voir appliquer le taux légal.

    Et, à la place de cette banque, je n'hésiterais pas à aller en cassation car le DROIT n'a manifestement pas été correctement respecté.

    Cdt
    Est-ce que la banque formera un pourvoi en Cassation ? ce serait intéressant de pouvoir suivre l'affaire.
    Comme j'ai eu l'occasion de le dire ici il faut faire la différence entre justice et équité.
    Les juges ont un cerveau et un coeur comme tout le monde et parfois ils s'en servent.
    Rendre justice, ce n'est pas automatique et ce n'est peut-être pas plus mal ainsi.
    La justice automatique, c'est le radar qui vous accroche à 96km/h pour 90 et vous envoie l'amende à payer: vous aurez beau lui expliquer que le traffic était fluide, que vous étiez dans une portion en décélération, en ligne droite, que la visibilité était parfaite,...vous paierez.
    Si vous prenez le même dossier mais avec un couple prospère qui n'a aucune difficulté pour payer ses mensualités et qui vient quémander pour une erreur de 4€ sur son contrat de prêt avec en face un juge surchargé de dossiers et de mauvaise humeur, pensez-vous qu'il aura la même attitude ?

  5. #5

    Par défaut Re : TGI Caen 27 janvier 2015 - Cour Appel Caen 16 mars 2017…désolant….affligeant….!!

    Bonjour,

    C’est ce qu’on appelle respecter « le principe d’égalité des citoyens devant la loi » (Déclaration des droits de l’homme + constitution française) ???

    Cdt

  6. #6
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    553

    Par défaut Re : TGI Caen 27 janvier 2015 - Cour Appel Caen 16 mars 2017…désolant….affligeant….!!

    Bonjour,
    Je reconnais que mes commentaires des décisions de justice peuvent parfois paraître quelque peu déconcertants pour certains, pourtant il ne sont que le fruit d'une certaine expérience en la matière.
    Pour en revenir à la décision ci-dessus, la CA fonde effectivement son arrêt sur "l'absence de mention du taux de période" . Elle ajoute que ce taux de période doit permettre de déterminer le TEG (taux annuel) et non l'inverse et que le TEG de l'acte authentique est différent du TEG de l'offre.
    Si comme vous le dites, le texte en vigueur à l'époque n'exige pas cette mention, la Cour se trompe.
    J'ajoute que l'article 1907 du code civil sur lequel elle s'appuie également ne formule aucune exigence à ce niveau.
    Reste la seule différence entre les deux TEG. Si cette différence peut être expliquée par le fait qu'au moment de l'offre tous les éléments de calcul du TEG n'étaient pas connus (il me semble avoir lu quelque chose en ce sens dans un texte), ALORS OUI toutes les conditions me paraissent réunies pour un pourvoi en cassation.
    TOUTEFOIS, un autre élément financier est à prendre en compte à savoir l'intérêt que peut représenter pour la banque la validation de la déchéance du terme (qui avait été invalidée par le TGI).

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