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  1. #1
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    Par défaut Donation au dernier vivant

    Bonjour,
    Pourriez vous m'éclairer sur la signification de:
    "Donation en toute propriété"
    Merci

  2. #2
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    Par défaut Re : Donation au dernier vivant

    Citation Envoyé par PAT42 Voir le message
    Bonjour,
    Pourriez vous m'éclairer sur la signification de:
    "Donation en toute propriété"
    Merci
    je pense que ca signifie en pleine propriété.
    tout faire sérieusement , sans se prendre au sérieux
    its a long way to the top ....if you wanna rock 'n roll

  3. #3
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    Par défaut Re : Donation au dernier vivant

    Citation Envoyé par buffetophile Voir le message
    je pense que ca signifie en pleine propriété.
    idem

    la pleine propriété( habituellement désignée par "propriété") étant composée de la nue propriété et de l'usufruit;
    Ce que l'avenir nous réserve, seul le futur nous le dira

  4. #4
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    Par défaut Re : Donation au dernier vivant

    Merci, c'est à dire le droit d'usus, de fructus et d'abusus (je rigole).
    Bien. Que peuvent espérer hériter les enfants légitimes du couple, après le décès de l'un des 2 parents?
    Voilà ma 2ème question.
    Merci

  5. #5
    Modérateur Avatar de buffetophile
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    Par défaut Re : Donation au dernier vivant

    Citation Envoyé par PAT42 Voir le message
    Merci, c'est à dire le droit d'usus, de fructus et d'abusus (je rigole).
    exact.

    Que peuvent espérer hériter les enfants légitimes du couple, après le décès de l'un des 2 parents?
    on ne peut priver les enfants de leur part réservataire . donc la donation ne peut porter que sur la quotité disponible du décédé .
    tout faire sérieusement , sans se prendre au sérieux
    its a long way to the top ....if you wanna rock 'n roll

  6. #6
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    Par défaut Re : Donation au dernier vivant

    Citation Envoyé par PAT42 Voir le message
    Merci, c'est à dire le droit d'usus, de fructus et d'abusus (je rigole).
    Bien. Que peuvent espérer hériter les enfants légitimes du couple, après le décès de l'un des 2 parents?
    Voilà ma 2ème question.
    Merci
    dans d'une DDV, (donation dernier vivant ,clause d'attribution intégrale) il n' y a pas ouverture de la succession;
    Cependant le notaire rédige tout de même les attestations de propriétés des biens immobiliers

    la succession est reportée au deuxième décès et les héritiers ne jouissent que d'un seul abattement

    Si il y avait des contrats d'AV, ils sont hors succession, et si un le défunt possédait l'usufruit de quelque chose, alors c'est le nu-propriétaire qui en devient plein propriétaire;

    Citation Envoyé par Buffetophile
    on ne peut priver les enfants de leur part réservataire . donc la donation ne peut porter que sur la quotité disponible du décédé
    tout à fait , si il s'agit d'une simple donation, non il il s'agit d'une DDV, et vu le titre, il faudrait confirmer pour être sûr
    Dernière modification par moietmoi ; 17/02/2017 à 17h49.
    Ce que l'avenir nous réserve, seul le futur nous le dira

  7. #7
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    Par défaut Re : Donation au dernier vivant

    Merci,
    Comment interprétez vous cette phrase:
    "Lequel a, par ces présentes, fait donation entre vifs, pour le cas où elle lui survivrait"
    Est ce une donation ou une DDV?

  8. #8
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    Par défaut Re : Donation au dernier vivant

    Citation Envoyé par PAT42 Voir le message
    Merci,
    Comment interprétez vous cette phrase:
    "Lequel a, par ces présentes, fait donation entre vifs, pour le cas où elle lui survivrait"
    Est ce une donation ou une DDV?
    euh , dans un acte notarié? dans ce cas je passe mon tour; le plus qualifié serait un notaire, car pour moi, il y a opposition entre "entre vifs" qui est la qualification d'une donation immédiate irrévocable, et "pour le cas..." qui est effectivement dans une donation au DV;
    on pourrait aussi voir la chose différement: un testament où l'un des époux, désigne une chose parmi d'autres dont il souhaite que l'époux survivant bénéficie; (ceci ne changeant rien au montant partagé..toi tu gardes la maison, toi tu gardes le compte en banque, par exemple)
    ou alors même ceci pourrait aussi être interprété comme une clause préciput( un choix préférentiel, fait avant partage..)
    bref , désolé mais cela ne me paraît pas clair, donc je comprend bien votre questionnement
    Ce que l'avenir nous réserve, seul le futur nous le dira

  9. #9
    Modérateur Avatar de buffetophile
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    Par défaut Re : Donation au dernier vivant

    Citation Envoyé par moietmoi Voir le message
    dans d'une DDV, (donation dernier vivant ,clause d'attribution intégrale) il n' y a pas ouverture de la succession;
    je ne suis pas d'accord avec cette affirmation . il n'y a pas ouverture de succession lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté universelle et qu'ils ont établi une clause d'attribution au dernier vivant .

    mais dans le cas d'un régime légal avec DDV il y a bien succession au 1er décès .
    tout faire sérieusement , sans se prendre au sérieux
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  10. #10
    Modérateur Avatar de buffetophile
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    Par défaut Re : Donation au dernier vivant

    ceci dit la DDV n'a plus un grand intérêt depuis la loi TEPA 2007 puisque le conjoint survivant en présence uniquement d'enfants communs peut choisir 100% de la succession en usufruit .
    il en va autrement bien entendu en cas d'enfants non communs.
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