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  1. #971
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    juin 2015
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    134

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Votre avocat a t il des exemples de ces tribunaux qui rejetteraient systématiquement les demandes des emprunteurs?

  2. #972
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    février 2017
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    41

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Effectivement je serais interessé de savoir si ce que vous affirmer se confirme par votre avocat. Comme dit joseph44, les arguments avancés ne devaient pas etre les bons.

  3. #973
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    juin 2015
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    134

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Ç est d autant plus surprenant que la ca de paris (meme pôle, meme chambre) a tenu une position contraire (condamnant l usage de l Anne lombarde) à peine 15 jours plus tard (voir arret cité par "jurisprudence" : cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 janvier 2017, n° 15/00721

    Votre avocat ne me semble pas bien tenace, freco.

  4. #974
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    mai 2016
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    15

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Freco ne serait-il pas un troll des banques ?
    Toutes les jurisprudences (Appel et Cassation) sont claires : annulation de la clause des intérêts conventionnels si présence de la clause année lombarde et attaquée en tant que telle.

  5. #975
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    mars 2016
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    14

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    En effet, freco s'inscrit le jour même, lâche un "arrêtez tout de suite vos procédures" et disparait....c'est pas le premier sur ce fil...

  6. #976
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    avril 2016
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    83

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonsoir,
    Il est vrai que,s'il on est ignorant, certains jugement font peur.
    D'où mon conseil habituel, ne pas faire l'économie d'un avocat ayant pignon sur rue!
    Cela évite bien des désillusions.
    Vous avez raison, la jurisprudence est posée et établir, pour l'irrégularité dont il est question ici.
    Cordialement
    Tom

  7. #977
    Assidu
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    février 2017
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    46

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Voici l'arrêt que j'ai cité : Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 6, 27 janvier 2017, n° 15/00721

    La position de la Cour est claire : sanction du calcul des intérêts sur 360 jours !

    J'ai du mal a m'expliquer la décision de la même Cour prise quelques jours plus tôt, qui avalise non seulement la clause (systématiquement rejetée par toutes les Cours de France), mais également le calcul sur 360 jours. Il faudrait avoir davantage de détails sur les conclusions de l'appelante pour comprendre si l'argumentation avait bien été étayée.

    Si quelqu'un ici avait une quelconque explication, cela serait utile à tous.

    Bien cordialement.

    Chercheur de Jurisprudences
    CA_Paris_27_janv_2017.pdfCA_Paris_27_janv_2017.pdf

  8. #978
    Actif
    Date d'inscription
    février 2017
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    15

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Je ne suis pas un troll, je suis le premier déçu, je ne peux que suivre l'avis de mon avocat, je souhaite à tous que la procédure aboutisse.
    D'ailleurs j'espère que vous nous ferez un retour si cela est le cas.
    Je vous mettrais en pièce jointe demain l'argumentaire de mon avocat et celui de ma banque, la caisse d'épargne en l'occurrence.
    Vous me direz ce que vous en pensez.

  9. #979
    Actif
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    février 2017
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    15

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Jurisprudence, sur le lien du rapport du 27 janvier, il s'agit d'un cas différent des nôtres, j'avoue m'y perdre un peu.

  10. #980
    Assidu
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    février 2017
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    46

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par freco Voir le message
    Jurisprudence, sur le lien du rapport du 27 janvier, il s'agit d'un cas différent des nôtres, j'avoue m'y perdre un peu.
    Non, l'arrêt est un peu long et concerne plusieurs "griefs", mais l'un des points analysé et jugé par la Cour concerne bien le calcul des intérêts sur 360 jours, avec sanction de substitution par l'intérêt légal.

    Il faut tout lire. C'est compliqué pour un profane, mais on est tout à fait dans le sujet traité.

    À votre disposition.

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  1. valentino600cbr,
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