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  1. #941
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    juin 2015
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    15

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Aristide Voir le message
    Si - dans ce même cas de figure - le législateur avait voulu que pour les années bissextiles, le nombre de jours retenu soit 366 jours, non seulement il n'aurait pas précisé " que l'année soit bissextile ou non" mais - au contraire - il aurait écrit que pour les années normales le mois normalisé serait de 365j/12 (= 30,41066j) et pour les bissextiles il serait de 366j/12 (= 30,50j).

    Or ce n'est pas le cas.
    Difficile d'affirmer avec certitude ce qu'a voulu le legislateur tout de meme, surtout quand on constate qu'il donne des exemples de calcul qui utilisent des notions non abordées par le texte (des années de 365.25 jours par exemple, dont nous avions déjà parlé).

  2. #942

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    L'origine de ce texte (qui, je le rappelle ne concernait que le TAEG des prêts à la consommation) est la directive européenne 87/102/CEE du 22/12/1986 modifiée par une seconde directive N° 98 du 16 février 1998.

    Ces textes proposaient aux Etats deux méthodes :

    + Méthode "A" avec CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE DE L’ANNÉE CIVILE
    (UN AN = 365 JOURS, (OU 366 JOURS POUR LES ANNÉES BISSEXTILES))

    + Méthode "B" avec CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE D’UNE ANNÉE STANDARD
    (UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISÉS)

    + L'Etat français a transposé le méthode "B" en droit français.

    Pour bien comprendre ces subtilités sur la durée il suffit de se reporter au premier exemple de la méthode "B" fourni par la Commission européenne :

    B. CALCUL DU TAUX ANNUEL EFFECTIF GLOBAL SUR LA BASE D’UNE ANNÉE STANDARD (UN AN = 365 JOURS OU 365,25 JOURS OU 52 SEMAINES OU DOUZE MOIS NORMALISÉS)

    Premier exemple


    La somme prêtée S = 1 000 écus.

    Elle est remboursée en un seul versement de 1 200 écus effectué 1,5 an

    C’est-à-dire 1,5 × 365 = 547,5 jours, 1,5 × 365,25 = 547,875 jours, 1,5 × 366 = 549 jours, 1,5 × 12 = 18 mois ou 1,5 × 52 = 78 semaines) après la date du prêt.

    L’équation est la suivante:

    1 000 = 1 200 / ((1 + i) ^(547,5/365))

    Ou

    1 000 = 1 200 / ( (1 + i) ^ (547,875 /365,25))


    Ou

    1 000 = 1 200 / ((1 + i) ^ (18 /12))

    Ou

    1 000 = 1 200 /((1 + i) ^ (78 / 52))

    Ou

    où (1 + i) 1,5 = 1,2

    1 + i = 1,129243

    i = 0,129243

    Ce montant sera arrondi à 12,9% (ou à 12,92% si l’on préfère une précision de deux décimales)

    DIRECTIVE 98/7/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
    du 16 février 1998

    http://www.cbanque.com/r/98-7-CE.pdf
    Ainsi que vous pouvez le constater le résultat est strictement identique quelle que soit la formule utilisée.

    Cdt

  3. #943
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    octobre 2013
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonne année lombarde à tous.

  4. #944
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    mai 2016
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonne année Lombarde à tous
    Une jurisprudence récente favorable avec sa motivation :
    http://yanngre.blogspot.fr/2017/01/a...de-toulon.html

  5. #945
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    mai 2016
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Année lombarde : nouvelle condamnation de LCL par la Cour d’Appel de Paris en date du 12 janvier 2017 : http://yanngre.blogspot.fr/2017/01/a...nation-du.html

    Et autre commentaire sur le même jugement par un autre avocat :https://consultation.avocat.fr/blog/...360-jours.html
    Dernière modification par vinc ; 26/01/2017 à 15h20.

  6. #946
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Merci vinc. Le blog de Yann gré vise également un arret de la ca de Douai qui condamne (une nouvelle fois) la caisse d épargne.

  7. #947
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    septembre 2016
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonne année lombarde à tous

    C'est vrai que ça fait toujours plaisir de voir s'accumuler des décisions de justice favorables aux emprunteurs, mais je me demandais, dans le cas des contestations basées sur 360 jours, s'il y avait des affaires perdues, et dans quelles proportions.

    Vivement la délibération...

  8. #948
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    juin 2015
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour brunosc
    Je crois que votre date d audience approche. La banque a-t-elle avancé de nouveaux arguments lors de conclusions en réplique?

  9. #949
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    septembre 2016
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    9

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    J'ai relu les conclusions de chaque partie, ça fait un peu : https://www.youtube.com/watch?v=1z3DeOFbZvw


  10. #950
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    septembre 2016
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    J'ai dans mon contrat une mention qui précise que je peux changer d'assurance emprunteur à la date anniversaire, sauf refus expres de la banque. Du fait que j'ai une procédure "360 jours" en cours, je pense qu'il vaut mieux m'abstenir de ce genre de démarche avant la fin de la procédure, non ? Une fois la procédure terminée, que peut opposer la banque à un changement d'assurance ? La loi Sapin 2 est encore en cours de discussion sur ce point de ce que j'ai compris, non ?

    Merci,

    Bruno.

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