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  1. #571
    Actif
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    juillet 2016
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    15

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par vivien Voir le message
    Bonjour,



    Merci de nous communiquer les textes et/ou les jurisprudences qui confirment cette affirmation.

    Cdlt.
    Bonjour Vivien,
    Tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat de votre protection juridique, il faut lire les garanties et les exclusions qui figurent dans votre contrat.Il n'y a aucun texte ni de jurisprudence dans ce domaines sauf pour les clauses abusives.Donc chaque assuré doit reprendre sont contrat (qui peut varier d'une compagnie à l'autre) et vérifier ce qui est garanti ou exclu. J'espère avoir répondu à votre question.
    Cordialement.

  2. #572
    Assidu
    Date d'inscription
    juin 2009
    Messages
    1 014

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Citation Envoyé par msh Voir le message
    Tout dépend de ce qui est prévu dans votre contrat de votre protection juridique, il faut lire les garanties et les exclusions qui figurent dans votre contrat
    Dans votre précédent message on comprenait qu'il suffisait que l'avocat le demande :

    L'expertise est prise en charge à condition que votre avocat précise bien que l'expertise financière est nécessaire pour la procédure.
    Il faut donc se référer au contrat signé.

    Cdlt

  3. #573
    Assidu
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    décembre 2015
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    75

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Dimitri.B Voir le message
    Le voici en PJ
    Bonjour Dimitri
    Pouvez-vous nous obtenir d'autres documents? Notamment les derniers en date :

    Arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 Janvier 2016, RG 13/23019
    Arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 29 Janvier 2016, RG 15/19866
    Arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 Mai 2016, RG 15/00202
    Arrêt de la cour d'appel de Paris du 12 Mai 2016, RG 15/01363
    décision du TGI de Montpellier du 15 Avril 2016, RG 14/07072
    Arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 12 Novembre 2015, RG 13/12166

    Merci grandement pour votre aide
    Cordialement
    AG

  4. #574
    Assidu
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    juin 2009
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    1 014

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Citation Envoyé par grauxale Voir le message
    Bonjour Dimitri
    Pouvez-vous nous obtenir d'autres documents? Notamment les derniers en date :
    Il me semblait avoir compris que vous aviez assigné votre banque pour application de la méthode lombarde. Compte tenu des enjeux l'assignation a dû être faite devant le TGI, qui impose la présence d'un avocat à qui vous versez des honoraires (non ????).

    Et maintenant vous demandez à un autre avocat bénévole, sur ce forum, de vous fournir un grand nombre de jurisprudences. Je trouve la démarche pour le moins singulière. A quoi sert votre avocat ? Est ce son premier dossier contre une banque ou devez-vous lui constituer sa base jurisprudentielle ?

    Mais peut-être que Dimitri va être d'accord d'aider gracieusement un de ses concurrents

    Cordialement

  5. #575

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Je m'étais effectivement fait la même réflexion.

    Mais c'est d'ailleurs assez fréquent que, sur ce forum, l'on aie des questions - de tous ordres - alors qu'un professionnel, avocat ou autre, travaille déjà sur le dossier.

    Cdt

  6. #576
    Assidu
    Date d'inscription
    décembre 2015
    Messages
    75

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour
    Je demande ces documents car mon avocat me signale qu'ils ne sont pas sur légifrance.fr, et on pourrait éventuellement les obtenir en les sollicitant auprès des juridictions concernées, ce qui nécessitera de nouvelles diligences, et on ignore les délais pour en obtenir la copie....
    Donc ma demande est simplement afin de nous faire gagner du temps pour rendre nos dernières conclusions...
    Ne vous méprenez pas, mon avocat passe du temps sur mon dossier!
    Merci d'avance de votre aide à tous
    Cordialement
    AG

  7. #577

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Oui...mais !!!

    Ne trouvez vous pas, cependant, paradoxal de demander à un avocat bénévole sur ce forum (donc non payé) de faire un travail de recherches à la place de votre avocat......qui lui vous demande des honoraires ?

    Cdt

  8. #578
    Assidu
    Date d'inscription
    juin 2009
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    1 014

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Citation Envoyé par grauxale Voir le message
    Bonjour
    Je demande ces documents car mon avocat me signale qu'ils ne sont pas sur légifrance.fr
    Il existe d'autres bases de données auxquelles votre avocat pourrait être abonné. Il est interdit sur le forum de citer des marques mais une recherche rapide sur Internet vous permettra de trouver très rapidement 3 ou 4 bases de données juridiques.

    et on pourrait éventuellement les obtenir en les sollicitant auprès des juridictions concernées, ce qui nécessitera de nouvelles diligences,
    Pour obtenir un arrêt ou une décision du TGI il suffit d'adresser un courrier et/ou un mail, il ne s'agit pas de diligences. De plus un appel téléphonique au greffe permet de connaître les délais d'expédition du document demandé. En moins d'un mois votre avocat doit les obtenir.

    Ne vous méprenez pas, mon avocat passe du temps sur mon dossier!
    si l'on se réfère à vos demandes, j'ai vaguement l'impression que vous lui fournissez l'ensemble des éléments. Cela m'amène une question : combien de fois a-t-il assigné une banque pour année lombarde et/ou TEG erroné ? Sa réponse pourrait vous intéresser. Il n'est pas utile de nous communiquer le chiffre.

    Pour le reste je partage pleinement l'avis d'Aristide.

    Cordialement.

  9. #579
    Assidu
    Date d'inscription
    décembre 2015
    Messages
    75

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par vivien Voir le message
    Bonjour,


    Il existe d'autres bases de données auxquelles votre avocat pourrait être abonné. Il est interdit sur le forum de citer des marques mais une recherche rapide sur Internet vous permettra de trouver très rapidement 3 ou 4 bases de données juridiques.

    Pour obtenir un arrêt ou une décision du TGI il suffit d'adresser un courrier et/ou un mail, il ne s'agit pas de diligences. De plus un appel téléphonique au greffe permet de connaître les délais d'expédition du document demandé. En moins d'un mois votre avocat doit les obtenir.


    si l'on se réfère à vos demandes, j'ai vaguement l'impression que vous lui fournissez l'ensemble des éléments. Cela m'amène une question : combien de fois a-t-il assigné une banque pour année lombarde et/ou TEG erroné ? Sa réponse pourrait vous intéresser. Il n'est pas utile de nous communiquer le chiffre.

    Pour le reste je partage pleinement l'avis d'Aristide.

    Cordialement.
    Bonjour
    Je ne pensais pas que ma demande aurait autant suscitée de réactions...En effet, Dimitri avait déjà envoyé 2 PDF de décisions à des personnes qui l'avait demandé...donc je pensais qu'il avait sous la main ces autres documents...
    En plus, je pense que ces documents peuvent être utiles pour d'autres dossiers évoqués dans ce forum...

  10. #580

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Vous nous expliquez que Dimitri, avocat de métier mais bénévole sur ce forum, serait mieux documenté que l'avocat que vous rémunérez ?

    N'y a t-il pas un paradoxe; Dimitri va faire payer ses propres clients pour les faire profiter des fruits de ces recherches documentaires mais les fournir gratuitement sur ce forum à des non clients et, par la même occasion à son confrère concurrent rémunéré par vos soins !!!

    Cdt

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