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  1. #2171
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    15

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    j'ai ma reponse sur ce merveilleux site !!!

    0,90% « pour tous les autres cas ». Ce taux, valable pour les créances des personnes morales, s’applique entre autres quand un contribuable a une dette envers le fisc (intérêts moratoires), ou encore dans le cadre des affaires judiciaires concernant les contrats de prêt immobilier avec un taux effectif global (TEG) absent ou erroné.
    En savoir plus sur http://www.cbanque.com/actu/61293/ta...jCGLtH44DPB.99

  2. #2172
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    février 2017
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    58

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par seba06 Voir le message
    je ne suis pas juriste mais j'interprète l'arrêt de la cour de cassation du 11 mai de la sorte :

    en cas de déchéance du droit aux intérêt on substitue le taux légal dans sa variabilité dans le temps, par contre si nullité de la stipulation d'intérêt cela entraine la substitution au taux légal en vigueur le jour du prêt et qu'il est donc invariable.

    "AUX MOTIFS, s’agissant du prêt du 5 mars 2009, QU'« il ressort des pièces versées
    aux dé-bats que le taux effectif global de 4, 607 % mentionné dans l’acte est là encore
    erroné pour les mêmes motifs que ceux retenus précédemment [; que] c’est par suite à
    bon droit que le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts et
    substitué le taux légal dans sa variabilité dans le temps au taux conventionnel » (cf.
    arrêt attaqué, p. 17, 7 alinéa) ;
    ALORS QUE, dans le cas où la nullité de la stipulation d’intérêt que contient le prêt
    entraîne la substitution du taux légal au taux conventionnel, le taux légal ainsi devenu
    applicable est ce-lui en vigueur au jour du prêt ; qu’il est donc invariable ; qu’en
    décidant le contraire, la cour d’appel a violé l’article 1907 du code civil, ensemble les
    articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation."
    >> À propos de : Cour de cassation, première chambre civile du 11 mai 2017, N° 14-27253

    Bonjour,

    Je ne suis pas juriste non plus, mais c'est également mon interprétation, ainsi que je l'ai signalé dans mon précédent post.

    Ça serait bien qu'un juriste nous donne son avis.

    Bien cordialement.

    Chercheur de Jurisprudence

    Je remets l'arrêt en pièce jointe :Cass_11_mai_2017.pdf

  3. #2173
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    241

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par seba06 Voir le message
    merci de votre retour,

    sur ce point cela dépend déjà de mon interrogation sur le post 2168 . prend on 0.90 ou 3.94 % à ce jour ?


    Taux interet legal 2017 (2e semestre)

    3,94 % si le créancier est un particulier

    0,90 % pour les autres créanciers (professionnels, etc.)
    Une banque est toujours un créancier professionnel donc 0,9 %.

    Cdt,

    Dimitri

  4. #2174
    Actif
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    mai 2016
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    17

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,
    Suite à cet arrêt de CC, mon avocat vient de me confirmer votre interprétation :

    1- en cas de déchéance du droit aux intérêt (TEG erroné) on substitue le taux légal dans sa variabilité dans le temps,
    2- si nullité de la stipulation d'intérêt (Clause Année Lombarde) cela entraine la substitution au taux légal en vigueur le jour de la signature du prêt et ce taux est invariable.

  5. #2175
    Habitué
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    mars 2016
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    21

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par vinc Voir le message
    Bonjour,
    Suite à cet arrêt de CC, mon avocat vient de me confirmer votre interprétation :

    1- en cas de déchéance du droit aux intérêt (TEG erroné) on substitue le taux légal dans sa variabilité dans le temps,
    2- si nullité de la stipulation d'intérêt (Clause Année Lombarde) cela entraine la substitution au taux légal en vigueur le jour de la signature du prêt et ce taux est invariable.

    Hello Vinc,

    Et dans mon cas c'est le contraire, la clause est déclarée nulle par le tribunal mais le taux légal est appliquée de façon variable....

    Calou
    Dernière modification par calou88 ; 13/09/2017 à 20h19.

  6. #2176
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    710

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonsoir,
    Citation Envoyé par vinc Voir le message
    Bonjour,
    Suite à cet arrêt de CC, mon avocat vient de me confirmer votre interprétation :

    1- en cas de déchéance du droit aux intérêt (TEG erroné) on substitue le taux légal dans sa variabilité dans le temps,
    2- si nullité de la stipulation d'intérêt (Clause Année Lombarde) cela entraine la substitution au taux légal en vigueur le jour de la signature du prêt et ce taux est invariable.
    Pour ma part, je ne comprends pas cette distinction.
    Pour le reste, je pense qu'il faut comparer ce qui est comparable: soit le cas d'espèce concerne une personne morale soit une personne physique.
    A cas d'espèces identiques, si vous trouvez deux décisions contraires de la Cour de Cassation, il faut retenir la plus récente (car la jurisprudence peut être évolutive dans le temps).
    Enfin les arrêts de la Cour de Cassation et ceux des Cours d'appels font jurisprudence (il peut arriver toutefois qu'une Cour d'Appel "fasse de la résistance" par rapport à la Cour de Cassation mais c'est toujours cette dernière qui aura le dernier mot car elle peut casser l'arrêt et renvoyer vers une autre Cour d'Appel). Je rappelle enfin, pour ceux qui ne le sauraient pas, que la Cour de Cassation ne juge pas l'affaire au fond: elle examine si le droit a été respecté.

  7. #2177
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Le taux d intérêt légal est depuis le 1er janvier 2015 semestriel.

    Je me demande si cette modification (le taux légal etait avant cette date annuel) n a pas semé la confusion dans l esprit des magistrats.

    A mon sens, qu il s agisse d une erreur portant sur la clause ou sur le TEG, il n y a aucune raison de se voir appliquer un taux variable si le taux initialement convenu était fixe.

    Le fait d opter pour un taux fixe marque la volonté de l emprunteur d avoir une visibilité et une prévisibilité dans sa charge mensuelle.

    Une décision fixant un taux variable va à l encontre de l intention initiale des parties et est source d insécurité pour l emprunteur dès lors que le taux légal peut s avérer supérieur au taux contractuellement convenu. Cela va à l encontre même du principe de la sanction.

    Un passage spécialement dédié à ce point devrait être intégré dans les conclusions des emprunteurs qui ont contesté leur TEG ou le mode de calcul des intérêts conventionnels.

  8. #2178
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Quelques nouveaux jugements favorables :

    - La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire a été condamnée par deux jugements du Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 7 septembre 2017 (4ème Chambre,RG N°15/04256 et 15/03234).
    Le Tribunal prononce la nullité de la clause d'intérêt et l'application du taux légal, en présence d'une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur 360 jours.

    - Par jugement de même date, ce Tribunal a également condamné la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA dans les mêmes conditions (4ème Chambre, RG N°16/07390).

    - Par jugement en date du 5 juillet 2017, le Tribunal de Grande Instance de Châlons en Champagne (Chambre Civile, 1ère Section) a retenu une solution similaire.

    - Le CREDIT LYONNAIS a, une nouvelle fois, été sanctionné par la Cour d'Appel de Paris le 22 juin 2017 (Pôle 4 Chambre 8, RG 17/01330).

    Source : http://yanngre.blogspot.fr/2017/09/a...amnations.html

  9. #2179
    Assidu
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    66

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    lol vinc plus rapide que moi!!!!

    Par arrêt en date du 15 juin 2017, la Cour d'Appel d'Aix en Provence (8ème Chambre B, RG N°15/22543) a infirmé un jugement du Tribunal de Grande Instance de Marseille qui avait refusé d'annuler la clause d'intérêt d'un prêt immobilier en raison de la présente d'une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur une année de 360 jours.

    Aux termes de sa décision, la Cour d'Appel condamne la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse (CEPAC) en prononçant la nullité de la clause d'intérêt.

    Cette décision :

    - ANNULE la clause fixant l'intérêt conventionnel du prêt consenti à M. X et Mme Y,

    - DIT que la nullité entraîne la substitution de l'intérêt légal à l'intérêt conventionnel,

    - ORDONNE à la CEPAC, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de trois mois après la signification du présent arrêt :

    - d'adresser à M. Xt Mme Y un tableau d'amortissement pour ce prêt incluant l'intérêt au taux légal applicable à chaque échéance échue,

    - de restituer le montant des intérêts perçus en sus de l'intérêt au taux légal pour les échéances échues et payées,

    - ORDONNE à la CEPAC d'adresser à M. X et Mme Y un nouveau tableau d'amortissement pour la période restant à courir, dans le délai d'un mois suivant la publication du taux d'intérêt légal, sous astreinte de 50 € par jour de retard passé le délai de deux mois.

    La motivation de cet arrêt est la suivante :

    "Il résulte de la combinaison des articles 1907 al 2 du code civil, L313-1, L313-2 et R313- du code de la consommation, dans leur rédaction applicable au jour de la conclusion du prêt, que le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile dans tout acte de prêt consenti à un consommateur ou à un non-professionnel, sous peine de se voir substituer l'intérêt légal.

    L'année civile compte 365 jours, ou, pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés lesquels comptent 30.41666 jours (c'est-à-dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non.

    Or, la clause litigieuse se base sur une année bancaire de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours et d'un mois de 30 jours.

    La banque ne peut s'appuyer sur l'équivalence d'un calcul qui n'a pas été porté à la connaissance des emprunteurs alors que l'absence d'incidence sur l'exactitude du taux n'est pas de nature à pallier l'inobservation de la règle impérative relative à la fixation du taux effectif global sur la base de l'année civile.

    L'action en nullité de la clause d'intérêt conventionnel étant accueillie, il n'est pas utile de statuer sur les autres irrégularités alléguées.

    Le jugement déféré doit donc être infirmé en toutes ses dispositions.

    La seule sanction de l'utilisation de l'année lombarde est la nullité de la clause d'intérêt. Il en découle l'effacement rétroactif de cette clause et, par application des dispositions de l'article 1907 al 1 du code civil selon lesquelles, l'intérêt est légal ou conventionnel, la substitution de l'intérêt légal au taux conventionnel appliqué, selon les modalités précisées au dispositif.

    La CEPAC sera en outre condamnée à restituer à M. X et Mme Y la fraction des intérêts perçus au delà de l'intérêt légal depuis la conclusion du prêt".

    Cette décision est particulièrement bienvenue compte tenu de certaines décisions récentes du Tribunal de Grande Instance de Marseille.

    Pour ceux qui ont été déboutés par le TGI de MARSEILLE, bonne nouvelle

  10. #2180
    Habitué
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    mars 2016
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    21

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par vinc Voir le message
    Quelques nouveaux jugements favorables :

    - La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de la Loire a été condamnée par deux jugements du Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 7 septembre 2017 (4ème Chambre,RG N°15/04256 et 15/03234).
    Le Tribunal prononce la nullité de la clause d'intérêt et l'application du taux légal, en présence d'une clause indiquant que les intérêts sont calculés sur 360 jours.

    - Par jugement de même date, ce Tribunal a également condamné la BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE BPA dans les mêmes conditions (4ème Chambre, RG N°16/07390).
    Il est très important de noter que dans tous ces cas le TGI de Nantes a demandé que soit appliqué le taux légal dans sa variabilité.

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