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  1. #2051
    Assidu
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    juin 2015
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    241

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par vivien Voir le message
    Bonjour,

    Je pense que vous auriez dû ouvrir une nouvelle discussion car votre question diffère totalement du sujet.




    Le délai pour recevoir les conclusions peut être de 4 mois maximum.

    Sur les moteurs de recherche à la question "délai de dépôt des conclusions en appel" vous aurez des réponses pertinentes me semble-t-il. Il n'y a pas de réponses sur des sites officiels seulement des réponses d'avocats. Les règles du forum interdisent la communication de liens "commerciaux", aussi je vous laisse le soin de procéder à la recherche.

    A mon sens que le siège de la banque soit en métropole ne change rien. Le TGI dans lequel l'affaire a été jugée dépend d'une Cour d'Appel en Outre-Mer.

    Enfin si vous avez constitué avocat pour l'appel, celui-ci doit pouvoir vous apporter les précisions sur la procédure. Sur un des liens que j'ai consultés, il est traité des cas dans lesquels une partie n'a pas constitué avocat.

    Bonne journée.
    Je plussoie ce qu'écrit Vivien.

    Cdt,

    Dimitri

  2. #2052
    Assidu
    Date d'inscription
    février 2017
    Messages
    106

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Aristide Voir le message
    Bonjour,



    Si, à ma connaissance il n'existe effectivement pas de texte qui interdise formellement le calcul des intérêts sur 360 jours (= calcul lombard), en matière de crédits à des particuliers - consommateurs non professionnels - la jurisprudence en a décidé autrement et est bien établie désormais.



    Je serais intéressé par un exemple de calcul de TEG à partir du mois normalisé.

    Edit - Désolé; je n'avais pas vu le message de Vivien.

    Cdt


    Cher Aristide,


    Il semble que la jurisprudence a souhaité une cohérence entre les régimes du taux d'intérêts conventionnels et du taux effectif global, et ce dans un soucis de compréhension pour l'emprunteur non averti.

    Par ailleurs, le taux d'intérêt légal est lui calculé sur l'année civile. Il n'est donc pas logique qu'un taux d'intérêts conventionnel soit établi sur une autre base.

    Bien à vous

  3. #2053
    Actif
    Date d'inscription
    septembre 2016
    Messages
    14

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par brunoc Voir le message
    Bonjour,

    Petite question concernant les délais d'appel... J'ai gagné mon procès "clause lombarde" en 1ère instance, le 29 mars 2017. La cour d'appel a reçu la déclaration d'appel le 12 avril 2017 et l'a enregistré le 13. Aujourd'hui, 13 juillet 2017 (donc 3 mois plus tard), je n'ai toujours pas de signe de vie de la banque... L'appel est-il caduque ?

    Note : je suis dans les DOM-TOM, ainsi que ma banque (mais son siège est en France métropolitaine).

    Merci,

    B.
    Bonjour,

    La partie appelante dispose d'un délai de 3 mois (DOM TOM ou non) pour conclure à compter du jour de la déclaration d'appel, soit dans votre affaire, jusqu'au 12 JUILLET 2017 inclus. (Article 908 du Code de procédure civile)

    L'intérêt est donc que votre avocat saisisse le Conseiller de la mise en état afin de solliciter la caducité de la déclaration d'appel.

    Cdt

  4. #2054
    Assidu
    Date d'inscription
    juin 2009
    Messages
    1 016

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Citation Envoyé par zinou64 Voir le message
    La partie appelante dispose d'un délai de 3 mois (DOM TOM ou non) pour conclure à compter du jour de la déclaration d'appel, soit dans votre affaire, jusqu'au 12 JUILLET 2017 inclus. (Article 908 du Code de procédure civile)
    Il semble que sur le délai vous ayez raison. Après avoir lu des docs j'avais écrit 4 mois ceci en application de l'Article 915 du Code de Procédure Civile - article qui est abrogé.

    Brunoc doit tenir compte de votre communication.

    Bonne journée.

  5. #2055
    Assidu
    Date d'inscription
    décembre 2016
    Messages
    72

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Dimitri.B Voir le message
    Bonjour,

    merci de respecter un minimum de courtoisie, on ne se connait pas et on ne se tutoie donc pas.

    Si vous savez mieux que moi lire un arrêt de la Cour de cassation, grand bien vous fasse.

    Pour les autres lecteurs, les moyens de cassation sont les moyens développés par les Avocats, et non les arguments retenus par la Cour.

    Je maintiens donc ce que j'ai écris dans mon précédent post.

    Cdt,

    Dimitri
    Effectivement j'ai tort ,

    mes excuses.

  6. #2056

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Envoyé par mikey22130

    les intérêts conventionnels peuvent être calculés sur 360 ou 365 jours
    Envoyé par Aristide

    Si, à ma connaissance il n'existe effectivement pas de texte qui interdise formellement le calcul des intérêts sur 360 jours (= calcul lombard), en matière de crédits à des particuliers - consommateurs non professionnels - la jurisprudence en a décidé autrement et est bien établie désormais.
    Citation Envoyé par Lexicus Voir le message
    Il semble que la jurisprudence a souhaité une cohérence entre les régimes du taux d'intérêts conventionnels et du taux effectif global, et ce dans un soucis de compréhension pour l'emprunteur non averti.

    Par ailleurs, le taux d'intérêt légal est lui calculé sur l'année civile. Il n'est donc pas logique qu'un taux d'intérêts conventionnel soit établi sur une autre base.
    Oui pour les crédits à la consommation et crédits immobiliers dits "de consommation"; donc non professionnels

    En revanche, à ma connaissance, outre l'absence de textes légaux qui l'interdisent l'utilisation de la méthode lombarde pour lesdits prêts professionnels je n'ai pas connaissance, non plus, de décisions de tribunaux qui l'invalident dans le cas considéré.

    D'ailleurs, à plusieurs reprises, j'ai fait le parallèle entre un crédit immobilier à un emprunteur particulier pour le financement d'un logement (= crédit immobilier "de consommation" non professionnel) et le crédit immobilier professionnel à un petit artisan qui emprunte pour financer la construction de son atelier.

    Fondamentalement quelle est la différence ???; je n'en vois pas et considère cette différence de traitement comme une stupidité (de plus) de cette prétendue justice.

    Je pense donc que nous serions tous intéressés par toute jurisprudence qui invaliderait la pratique du calcul lombard pour un prêt professionnel.

    Pour le TEG/TAEG, comme l'a expliqué Vivien ci-dessus, le calcul est forcément effectué sur l'année civile et si un TEG/TAEG est inexact c'est parce que les intérêts calculés au taux conventionnel compris dans l'échéance sont inexacts (= légèrement majorés) du fait d'un calcul lombard.

    A noter que dans ce cas l'incidence sur le résultat du calcul TEG/TAEG n'est pas perceptible avant la quatrième décimale; donc bien au-delà d'une "exactitude sur la première décimale" imposée

    Cdt
    Dernière modification par Aristide ; 17/07/2017 à 13h24.

  7. #2057
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    241

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par vivien Voir le message
    Bonjour,



    Il semble que sur le délai vous ayez raison. Après avoir lu des docs j'avais écrit 4 mois ceci en application de l'Article 915 du Code de Procédure Civile - article qui est abrogé.

    Brunoc doit tenir compte de votre communication.

    Bonne journée.
    Bonjour,

    il est à noter que si l'article 915 a été abrogé, il existe désormais un article 643 du CPC sur l'augmentation des délais et qui vise les anciens DOM TOM.

    Au cas d'espèce, et dans la mesure où la banque a son siège en métropole, je serais tenté de dire que le délai est bien de trois mois.

    Si le commentateur avait été appelant, il aurait eu 4 mois.

    Cdt,

    Dimitri

  8. #2058
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    106

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Dimitri.B Voir le message
    Bonjour,

    il est à noter que si l'article 915 a été abrogé, il existe désormais un article 643 du CPC sur l'augmentation des délais et qui vise les anciens DOM TOM.

    Au cas d'espèce, et dans la mesure où la banque a son siège en métropole, je serais tenté de dire que le délai est bien de trois mois.

    Si le commentateur avait été appelant, il aurait eu 4 mois.

    Cdt,

    Dimitri

    Sujet intéressant! Existe t-il des textes qui encadrent les délais en 1ère instance, car dans mon cas, nous en en sommes à la 8ème audience, et de reports en reports, nous arriverons à 27 mois de procédure à l'expiration du prochain délai (et il ne s'agit même pas d'une clôture des débats....)


    Je me demandais combien de temps peut durer une mise en état, et s'il existait des textes qui viennent en préciser le déroulement.


    Merci

  9. #2059
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    43

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Lexicus Voir le message
    Sujet intéressant! Existe t-il des textes qui encadrent les délais en 1ère instance, car dans mon cas, nous en en sommes à la 8ème audience, et de reports en reports, nous arriverons à 27 mois de procédure à l'expiration du prochain délai (et il ne s'agit même pas d'une clôture des débats....)


    Je me demandais combien de temps peut durer une mise en état, et s'il existait des textes qui viennent en préciser le déroulement.


    Merci
    Mon avocat m'a dit qu'il n'y avait aucun texte qui délimitait le nombre d'audience de mise en l'état. Il se peut que cela dure très longtemps.

    A un moment, si votre avocat n'a plus rien a dire, il faudra bien que le TGI se décide à juger.

  10. #2060
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    106

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Sp4rDa Voir le message
    Mon avocat m'a dit qu'il n'y avait aucun texte qui délimitait le nombre d'audience de mise en l'état. Il se peut que cela dure très longtemps.

    A un moment, si votre avocat n'a plus rien a dire, il faudra bien que le TGI se décide à juger.

    Merci Sp4rDa pour votre réponse.


    Je me doutais que rien n'encadrait les délais en 1er ressort, ce que je trouve curieux vu qu'il existe des textes pour les procédures en Appel.


    C'est à la banque de répondre et comme à chaque fois, elle demande des reports.

    En l'espèce, 2 reports + injonction de conclure dès le commencement.

    Et là, elle avait un délai d'un mois et demi pour répondre à nos conclusions, un nouveau report accordé, lui laissant 2 mois et demi de plus, soit 4 mois au total pour répondre au dernier jeu de conclusions....


    Sachant qu'elle a mis 7 mois pour envoyer son 2ème jeu de conclusions.


    C'est à n'en plus finir....


    Je me demande pourquoi de tels délais sont accordés



    Bien à vous

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