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  1. #1051
    Assidu
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    mai 2011
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    103

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    bonjour, cela a été plutôt simple... C'est le rapport d'expertise privée qui a dévoilé l'anomalie. La chance que j'avais (une prémonition ?) est que mes huit financements étaient dans 8 établissements financiers différents ne dépendants pas de la même cour d'appel. Les décisions se sont étalées sur une année à peu près. Les deux perdus correspondaient au non affichage d'un taux de période pour un, et à la non prise en compte des frais de garantie pour l'autre, où c'était effectivement manifeste que ce n'était pas intégré dans le coût du crédit et donc dans le TEG, car c'étaient les seuls frais et le TEG affiché était égal au taux d'intérêt.

    Cordialement.
    Krups.

  2. #1052
    Assidu
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    décembre 2015
    Messages
    69

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par krups Voir le message
    bonjour, cela a été plutôt simple... C'est le rapport d'expertise privée qui a dévoilé l'anomalie. La chance que j'avais (une prémonition ?) est que mes huit financements étaient dans 8 établissements financiers différents ne dépendants pas de la même cour d'appel. Les décisions se sont étalées sur une année à peu près. Les deux perdus correspondaient au non affichage d'un taux de période pour un, et à la non prise en compte des frais de garantie pour l'autre, où c'était effectivement manifeste que ce n'était pas intégré dans le coût du crédit et donc dans le TEG, car c'étaient les seuls frais et le TEG affiché était égal au taux d'intérêt.

    Cordialement.
    Krups.
    =>Bonjour, vous parliez de 2 dossiers perdus pour cause de prescription...Pourriez-vous nous en dire plus sur l'argumentaire de votre avocat pour justifier ce point? Pouvez-nous nous préciser le nom des banques? et avez-vous les décisions des TGI? Merci d'avance. Cordialement

  3. #1053
    Membre
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    février 2017
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    3

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par krups Voir le message
    Bonjour Ben, de toute façon cette garantie ne trouvait pas à s'appliquer. J'avais cru comprendre qu'il fallait avoir la décision d'appel dans les deux ans de la souscription du contrat... (je les avais également consulté sur un de mes dossiers sans donner suite).

    Pour qu'un assureur résilie un contrat groupe ca veut dire que le contrat a trop du être trop activé à mon avis...ou alors trop d'impayés ? Humania passe pour être le plus gros sur le marché, drôle de surprise pour ses clients ce matin !
    Bonjour,
    Merci Krups de ta réponse.
    Justement peut être que si l'assureur garantie assistance essaie de résilier auprès d'Humania Consultants c'est qu'ils ont eu de nombreuses demandes et que cette garantie s'est appliquée souvent (condition exacte est décision de justice défavorable en première instance dans les 36 mois).
    Je suis très étonné car le taux de sinistralité affiché par Humania Consultants en Juin 2016 était de 3,3 %...
    Quoiqu'il en soit je vais renvoyer le courrier demandé par Humania Consultants en AR à garantie assistance.
    Cordialement,

  4. #1054
    Assidu
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    juin 2009
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    885

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Citation Envoyé par ben51 Voir le message
    Je suis très étonné car le taux de sinistralité affiché par [société de consultants] en Juin 2016 était de 3,3 %...
    "affiché" c'est le mot important, est ce que cela a été vérifié ? Il s'agit, me semble-t-il, d'un argument commercial fallacieux.

    Quoiqu'il en soit je vais renvoyer le courrier demandé par affiché par [société de consultants] en AR à [la société d'assurance].
    Je suis surpris par la demande qui vous est faite. La société de consultants était le maître d'œuvre dans votre dossier et c'est elle qui a trouvé l'assurance et a encourage les clients à signer le contrat. D'ailleurs avaient-ils le choix ?
    Maintenant il y a une difficulté dans la gestion de votre dossier et le maître d'oeuvre dégage sa responsabilité, cela me semble un peu facile.
    Les clients ont signé ce/son contrat parce qu'il était proposé une assurance. Il est probable que vous n'avez jamais eu aucun contact avec ladite assurance, alors pourquoi en prendriez-vous maintenant ?

    Un autre point me semble important avez- vous reçu le rapport d'expertise et l'assignation qui a été faite par l'avocat en charge de votre dossier ?

    Bon courage.

  5. #1055
    Membre
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    février 2017
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    villecomtel (12580)
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    2

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par banane34 Voir le message
    Bonjour,
    Après avoir lus la plupart des 100 pages de ce forum j'aurais aimé votre avis.
    J'ai deux questions :
    1/Dans les pièces jointes (doublissimo 1 habitat) il y'a a mes deux offres (maison achetée avec 2 crédits caisse d'épargne) qui ont la phrase concernée des 360 jrs) en janvier 2014. D'après vous, dois je entreprendre une action contre la Caisse d'épargne midi pyrénée ?
    Merci
    Pièce jointe 2081Pièce jointe 2082
    Qu'en pensez vous ?

  6. #1056
    Membre
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    février 2017
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    3

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par vivien Voir le message
    Bonjour,


    "affiché" c'est le mot important, est ce que cela a été vérifié ? Il s'agit, me semble-t-il, d'un argument commercial fallacieux.



    Je suis surpris par la demande qui vous est faite. La société de consultants était le maître d'œuvre dans votre dossier et c'est elle qui a trouvé l'assurance et a encourage les clients à signer le contrat. D'ailleurs avaient-ils le choix ?
    Maintenant il y a une difficulté dans la gestion de votre dossier et le maître d'oeuvre dégage sa responsabilité, cela me semble un peu facile.
    Les clients ont signé ce/son contrat parce qu'il était proposé une assurance. Il est probable que vous n'avez jamais eu aucun contact avec ladite assurance, alors pourquoi en prendriez-vous maintenant ?

    Un autre point me semble important avez- vous reçu le rapport d'expertise et l'assignation qui a été faite par l'avocat en charge de votre dossier ?

    Bon courage.
    Bonjour,

    Ci-joint le document que je dois renvoyer en AR, je pense qu'il n'y a pas de contre indications pour le renvoyer.
    Oui j'ai bien reçu l'assignation qui a été faite par mon avocat. Par contre en cherchant dans mes papiers, je ne suis pas sur d'avoir reçu le rapport d'expertise.
    Cordialement,
    Fichiers attachés Fichiers attachés

  7. #1057
    Assidu
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    juin 2009
    Messages
    885

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Citation Envoyé par ben51 Voir le message
    Ci-joint le document que je dois renvoyer en AR, je pense qu'il n'y a pas de contre indications pour le renvoyer
    Je ne suis pas certain de cela. Dans la lettre qui est proposée, il est évoqué un contrat collectif il me semble que c'est au signataire dudit contrat de faire les démarches.

    Oui j'ai bien reçu l'assignation qui a été faite par mon avocat
    S'agit-il d'un avocat que vous avez choisi indépendamment de la société de consultants ou est-ce l'avocat de la société ? Si c'est vous qui l'avez choisi, il sera plus facile de l'interroger sur la portée de cette lettre.

    Par contre en cherchant dans mes papiers, je ne suis pas sur d'avoir reçu le rapport d'expertise.
    Donc vous ne savez pas ce qui a été demandé et quels étaient les éléments sur lesquels reposaient la demande dans l'assignation. C'est très inhabituel.
    Vous avez payé entre 1.500,00 Euros et 3.000,00 Euros et vous avez pour seule contrepartie l'engagement d'une société qui va défendre vos intérêts. Cela me paraît léger de la part de ce prestataire.

    Dans la lettre qui vous est proposée il est indiqué si "... l'indemnité ne m'était pas réglée dans des délais raisonnables"
    C'est quoi des délais raisonnables ? Si vous deviez aller devant un tribunal pour vous plaindre du non paiement, avec une telle correspondance, cela serait difficile d'obtenir satisfaction.

    Les mises en demeure pour paiement donne des délais de 8 jours à un mois à compter de la réception.

    A titre de comparaison regardez sur la facture de votre fournisseur le délai de règlement qu'il vous a accordé. Il est probable que vous ne trouverez pas la mention "délais raisonnables" !

    Je pense que vous devriez prendre avis auprès d'une association de défense de consommateurs pour savoir à qui vous devez envoyer la demande de remboursement d'assurance.

    Bon courage.

  8. #1058
    Actif
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    février 2017
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    16

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Jurisprudence Voir le message
    MERCI beaucoup Dimitri pour cette analyse pertinente concernant la décision défavorable à l’emprunteur évoquée par larmenioche en page 99, celle du TGI de Marseille en janvier 2017. Les fichiers concernant ce jugement avaient été postés en page 100 pour rappel.

    Pardon de vous solliciter à nouveau concernant le cas de freco, à qui son Avocat conseille d’abandonner sa procédure : il a eu l’amabilité de nous poster (en page 101), non seulement son assignation, mais également les conclusions en réponse de sa banque (plutôt bien étayées à mon sens), ce qui représente un bel exemple d'un contentieux-type tel que nous le vivons tous, tout au moins ceux qui ont déjà engagé une instance contre leur banque.

    Comme nous sommes tous concernés en ce moment par une bataille qui semble se durcir, pensez-vous que freco doive poursuivre son action ou suivre les conseils de son Avocat en abandonnant purement et simplement ?

    Je suis moi-même très enclin à aider cette communauté en fournissant toutes les jurisprudences qui peuvent aider les uns et les autres.

    Bien cordialement.

    Chercheur de Jurisprudences

    Cher Jurisprudence,

    Je constate que tu es une mine d'informations grâce aux décisions que tu vas chercher et que tu communiques aux membres de cette communauté.

    J'ai lancé une Assignation il y a 1 an et demi pour contestation de la clause d'intérêts "lombarde" contre la banque à l'Ecureuil. J'ai aussi fait valoir l'erreur du TEG.

    Dans la décision de la Cour d'Appel de Douai du 7 juillet 2016, n° 15/07451 (que tu as généreusement partagé), il est fait référence à la décision contestée (Jugement N° 15/04528 rendu le 20 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de?)

    Je crois que le Tribunal de 1ère instance est le TGI de Lille.

    Comme mon affaire contre l'Ecureuil passe également au TGI de Lille, je recherche des décisions rendues par ce Tribunal et qui auraient donné raison aux emprunteurs.

    Si tu as cela dans les tuyaux, ça m'intéresse.

    J'ai moi-même quelques arrêts, éventuellement, à titre de partage.

    Bien à toi

  9. #1059
    Assidu
    Date d'inscription
    février 2017
    Messages
    40

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Lexicus Voir le message
    Cher Jurisprudence,

    Je constate que tu es une mine d'informations grâce aux décisions que tu vas chercher et que tu communiques aux membres de cette communauté.

    J'ai lancé une Assignation il y a 1 an et demi pour contestation de la clause d'intérêts "lombarde" contre la banque à l'Ecureuil. J'ai aussi fait valoir l'erreur du TEG.

    Dans la décision de la Cour d'Appel de Douai du 7 juillet 2016, n° 15/07451 (que tu as généreusement partagé), il est fait référence à la décision contestée (Jugement N° 15/04528 rendu le 20 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de?)

    Je crois que le Tribunal de 1ère instance est le TGI de Lille.

    Comme mon affaire contre l'Ecureuil passe également au TGI de Lille, je recherche des décisions rendues par ce Tribunal et qui auraient donné raison aux emprunteurs.

    Si tu as cela dans les tuyaux, ça m'intéresse.

    J'ai moi-même quelques arrêts, éventuellement, à titre de partage.

    Bien à toi
    Cher Lexicus,

    Merci pour ton commentaire. Saches que la raison d'être d'un forum est de partager les expériences des uns et des autres avec la "communauté", et ainsi de rendre service à ceux qui ont en besoin, ce que je fais volontiers.

    Concernant les décisions rendues par le TGI de Lille, curieusement, je n'en ai pas vu passer. Sur les bases de données importantes que j'ai, je n'ai que 4 décisions de TGI contre 33 décisions de Cour d'appel. Les décisions de TGI sont rarement publiées car elles ne font pas véritablement la jurisprudence, même si elles ont intéressantes.

    Quoi qu'il en soit, pour étayer une argumentation, surtout concernant l'année Lombarde, autant utiliser les deux décisions de juin 2013 et 2015 de la Cour de cassation, complétées par quelques décisions de Cour d'appel, et je pense que c'est amplement suffisant.

    Je te remercie de ton aimable proposition "d'échange de jurisprudences". J'ai le sentiment de les avoir toutes depuis 2014 (après des recherches qui m'ont pris quelques dizaines d'heures), avec alerte dès qu'une nouvelle est rendue. Mais sait-on jamais ? Je ne sais pas s'il est possible de s'écrire en MP, je pourrais également t'en envoyer (de même que l'on pourrait échanger nos conclusions respectives car je suis presque au bout de mon parcours, bientôt en clôture des débats et en état de plaider, d'autant qu'il semblerait que ma banque commence à faire des approches pour que l'on négocie car elle risquerait de ne pas avoir gain de cause au vue de la solidité de mon dossier, étant entendu qu'en matière de procédure, rien n'est jamais acquis d'avance).

    Peut-être à bientôt.

    Bien à toi.

    Chercheur de Jurisprudences

  10. #1060
    Actif
    Date d'inscription
    février 2017
    Messages
    16

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Cher Jurisprudence,


    C'est assez rare de voir quelqu'un qui échange ces infos même pour aider. J'apprécie donc très fortement ta démarche qui témoigne d'une volonté de servir les autres.

    Je t'ai envoyé un "private" .


    Tu vas dans "mon profil" puis dans "mes messages".

    Pour les autres forumeurs qui seraient OK pour échanger leurs décisions de justice, faîtes moi signe, j'en ai quelques unes sous le coude mais rien concernant le TGI de Lille ce que je recherche principalement pour vir la tendance de ce Tribunal où mon affaire sera jugée.

    Bien à vous

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