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  1. #1031
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    mai 2011
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    92

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par larmenioche Voir le message
    Pour finir madame la juge nous a condamné à payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
    J'ai rendez vous avez mon avocat dans quelques jours, et nous comptons faire appel de cette décision.
    waouah ! 5000 € pour un article 700 en première instance ? il va falloir créer notre " mur des cons " !!!

  2. #1032
    Assidu
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Joseph44 Voir le message
    Si vous n intervenez pas comme avocat, ni comme expert financier, quel rôle jouez vous dans ces dossiers?
    Ben j'étais le client ! mais un client actif !

  3. #1033
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    février 2017
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par Dimitri.B Voir le message
    C'est scandaleux ! Les juges ont-ils statué sur la demande de nullité de la clause au motif qu'elle est illégale, si tant est que vous ayez également agit sur ce fondement ?

    Je sais pas, j'ai rendez vous avez mon avocat début de semaine prochaine pour faire le point, je vous tiendrais informé.

  4. #1034

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,

    Citation Envoyé par krups Voir le message
    le TEG nous sommes d'accord est la résolution de l'opération !

    TEG = taux de période x (année civile / durée de la période).

    Quand la banque affirme que les intérêts sont calculés sur une base de 30 jours, cela implique que la durée de la période est donc de 30 jours. Le taux de période se trouve donc à être multiplié par l'année civile (365 ou 365.25) divisé par 30, soit un multiple de 12.167 ou 12.175.
    Si l'année est comptée pour 360 jours et le mois pour 30 jours le "rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire (article R.313-1 code de la consommation)" est de 360/30 = 12

    Si l'année est comptée pour 365 jours et que l'on considère l'alinéa "c" de l'annexe au décret N° 2002-927 du 10/06/2002 :
    "....une année compte .....12 mois normalisés. Un mois normalisé compte 30,4166 jours (c'est à dire 365/12) que l'année soit bissextile ou non"

    => Dès lors le "rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire (article R.313-1 code de la consommation)" est de (365/(365/12)) = 12

    Cdt
    Dernière modification par Aristide ; 11/02/2017 à 12h53.

  5. #1035
    Assidu
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    ben non pas d'accord !

    si la banque indique que les intérêts sont calculés en année bancaire, on obtient pas 12 mais 365/30 = 12.166 ou 12.175 en tenant compte des années bissextiles.

    Mon conseil (et d'ailleurs il a remporté devant les tribunaux) partait du postulat que la durée de la période correspond à la durée de calcul des intérêts et non pas à la fréquence de remboursement des échéances. En effet, si le législateur avait voulu parler de la fréquence de remboursement il aurait employé le terme "nombre de remboursements annuels" et non pas "durée de la période".

    En tout cas il m'avait convaincu.

  6. #1036

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    La "durée de l'année bancaire" et la "durée de l'année lombarde" c'est la même chose.

    Et 360/30 = 12

    Pourquoi alors prendre 365 jours si l'on adopte le calcul "lombard" ?

    Cdt

  7. #1037
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    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour Aristide, j'ai du mal formulé ... Je reprends.

    Nous sommes tous d'accord que le TEG doit être calculé pour une année civile quelque que soit le mode de calcul des intérêts.
    Nous sommes tous d'accord pour dire que la formule du TEG --> Taux de période x (Année civile / durée de la période).

    Donc si la durée de la période est de 30 jours (déduite de la clause d'année bancaire) le taux de période doit donc être multiplié par la fraction de 365 / 30, avec une précision de 1 décimale au moins.

    D'où pour mon conseil une double anomalie :

    - le taux d'intérêt calculé sur la base de l'année bancaire (nullité de la clause de 360 -- > application du TIL)
    - TEG erroné (nullité de la clause d'intérêts) --> application du TIL

    Avec l'expert financier, ils travaillaient de cette façon, car les clauses de 360 écrites ne sont pas courantes, et dans mes prêts en l’occurrence il y avait des démonstrations mathématiques à faire pour prouver le 360 "calculé" qui n'avait pas forcément fait l'objet d'une clause écrite.

  8. #1038
    Membre
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    février 2017
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    3

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour,
    J'ai fait appel à Humania consultants pour mon dossier contre la CE au TGI de Paris.
    La semaine dernière j'ai recu un courrier d'Humania qui m'informe que l'assureur Garantie Assistance a brutalement décidé de résilier le contrat collectif souscrit au bénéfice de nos clients inscrits en février 2014. De ce fait un litige oppose humania consultatnts et le courtier Sphinx Affinity à l'assureur Garantie Assistance etc... On me demande de renvoyer un courrier recommandé à garantie assistance.
    Je voulais savoir si d'autres personnes avaient reçu ce courrier et/ou de m'expliquer ce dont il s'agit.
    Merci de vos réponses.

  9. #1039
    Assidu
    Date d'inscription
    mai 2011
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    92

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Bonjour Ben, de toute façon cette garantie ne trouvait pas à s'appliquer. J'avais cru comprendre qu'il fallait avoir la décision d'appel dans les deux ans de la souscription du contrat... (je les avais également consulté sur un de mes dossiers sans donner suite).

    Pour qu'un assureur résilie un contrat groupe ca veut dire que le contrat a trop du être trop activé à mon avis...ou alors trop d'impayés ? Humania passe pour être le plus gros sur le marché, drôle de surprise pour ses clients ce matin !

  10. #1040
    Assidu
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    juin 2015
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    168

    Par défaut Re : Actions en justice pour taux calculé sur année lombarde (360 jours)

    Citation Envoyé par ben51 Voir le message
    Bonjour,
    J'ai fait appel à Humania consultants pour mon dossier contre la CE au TGI de Paris.
    La semaine dernière j'ai recu un courrier d'Humania qui m'informe que l'assureur Garantie Assistance a brutalement décidé de résilier le contrat collectif souscrit au bénéfice de nos clients inscrits en février 2014. De ce fait un litige oppose humania consultatnts et le courtier Sphinx Affinity à l'assureur Garantie Assistance etc... On me demande de renvoyer un courrier recommandé à garantie assistance.
    Je voulais savoir si d'autres personnes avaient reçu ce courrier et/ou de m'expliquer ce dont il s'agit.
    Merci de vos réponses.
    L'assurance était un argument commercial, mais comme le TGI de PARIS semble être assez sévère avec les emprunteurs (malgré la jurisprudence de la CA de PARIS), ils ont du avoir trop de sinistres, d'où la résiliation.

    A suivre de près.

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