le credit foncier veut saisir mon appartement le 5 JUIN 2012

[Parasaber]

Il est impossible d’engager une saisie immobilière à partir d’une simple mise en demeure ; il faut un jugement rendu contre vous. Le 5 juin, il ne se passera rien.

[nath21]

merci a vous pour ces renseignements ..c est très gentil .

[baroudeur44]

Bonjour Nath21,

J'ai lu avec la plus grande attention votre situation. Je voulais savoir où vous en etiez de vos démarches ?

Je ne peux malheureusement pas trop vous aider, mais je vous soutiens de tout coeur.

Bonne journée (si cela est possible).

[nath21]

bonjour !!
merci a vous de votre soutien moral !! je n ai plus eu aucune nouvelle du crédit foncier depuis cette lettre ..Par contre après avoir déposé un dossier de surendettement , la banque de france a jugé " recevable " mon dossier et le crédit foncier ne peut plus rien contre moi pendant 1 an sinon un arrangement a l amiable ( s il est d accord avec la proposition de la banque de france ) ..Seulement il ne se manifeste pas et j aimerais savoir si mes intêrets courent toujours ou si la somme que je leur dois ( 114 000 euros et des poussière ) ne bougera pas ?? ceci me tient en soucis .. Et pourquoi le crédit foncier fait le mort ...Mystère pour moi !! je suis ds l attente a ce jour ...

[Parasaber]

Votre créancier attend que lui soit proposé le plan de surendettement. Du fait de la recevabilité de votre dossier, il ne peut engager aucune poursuite contre vous. Il formera peut-être une contestation sur la recevabilité de votre dossier ou sur le contenu du plan.

En ce qui concerne le cours des intérêts sur les créances, il faut distinguer plusieurs périodes :
Du dépôt du dossier jusqu’à la décision de recevabilité :
Intérêts au taux du contrat sauf si la commission n’a pas statué dans le délai de 3 mois. Dans ce cas "le taux d'intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l'intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période." Voir article L331-3 du code de la consommation.
La commission n’est pas obligée de réduire le taux d’intérêt (et de choisir le taux légal) à l’issue du délai de 3 mois suivant le dépôt du dossier.
Durant l’exécution du plan de surendettement :
La commission peut avoir recommandé une réduction du taux d’intérêt. Cela n’a rien d’automatique. Vous n'allez pas tarder à le savoir.

Voir cette page http://www.cbanque.com/credit/surendettement.php et les 2 circulaires citées en bas de page.

[nath21]

merci pour ces renseignements !! que votre forum est formidable vraiment !! Merci a vous !