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  1. #1
    Assidu
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    mars 2011
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    Par défaut Obligation d'information du notaire

    Bonjour,
    Nous avons acquis un logement dans le cadre de la loi de Robien recentré suite à un démarchage. Nous sommes en procès contre la banque, le notaire, le démarcheur et le commercialisateur. Notre dossier est très complexe en raison des nombreux interlocuteurs impliqués dans ce package avec des fautes identifiées à certains niveaux. C’est pour cela que je recherche des infos sur ce forum pour alimenter la réflexion de mon avocat.
    Nous avons donc signé un contrat de réservation en juin 2006, les offres de prêt ont été acceptées en juillet 2006, la signature chez le notaire a eu lieu en décembre 2006.
    Ma première question concerne le devoir d’information du notaire. Sachant que nous achetions dans le cadre de la loi de Robien, quelles sont les informations qu’auraient dû nous communiquer le notaire sachant que nous ne l’avons jamais rencontré (procuration) ?
    Dans l’acte de vente, voici les infos qu’il précise :
    Le notaire rappelle à l’acquéreur :
    -Que ce régime permet, à condition que le logement soit neuf ou assimilé ou réhabilité, et qu’il soit loué nu et affecté à l’habitation principale du locataire pour les trois quarts au moins de sa superficie, de bénéficier d’un amortissement de l’investissement de l’investissement.
    -Que la location à un ascendant ou à un descendant du propriétaire ou la location à un ascendant ou à un descendant de l’un des membres du foyer fiscal du propriétaire est admise.
    -Que le loyer mensuel par mètre carré ne doit pas être supérieur pendant toute la période couverte par l’engagement de location aux plafonds fixés par décret, revalorisés tous les ans, étant précisé que le décret numéro 2003-1219 du 19 décembre 2003 précise les conditions d’application de l’amortissement de Robien ;
    -Que le propriétaire doit s’engager à louer le logement d’une manière effective et continue pendant une durée de 9 ans.
    -Les obligations déclaratives pour bénéficier des avantages fixés par ce dispositif et des conséquences en cas de non-respect des engagements et conditions sus-visées : le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement est subordonné à une option qui doit être exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année soit d’acquisition du logement soit d’achèvement des travaux du logement. L’option est irrévocable et ne peut être cumulée avec d’autres avantages fiscaux sur le logement. Le non-respect de l’une des conditions de ce régime entraîne la réintégration du montant des amortissements déduits dans le revenu foncier net de l’année de la remise en cause avec application d’un système de quotient.

    Ces informations sont-elles suffisantes ?
    Il n’y est pas clairement précisé qu’en cas de non location dans l’année qui suit la livraison, l’avantage fiscal est perdu. Est-ce normal ?
    Il n’y est pas non plus précisé la règle des trois ans de déficit foncier nul avant revente d'un logement sous peine de redressement fiscal (j’ai récupéré cette info sur le net, j’en ignore la fiabilité)

    Voilà, merci à ceux qui pourront m’éclairer.

  2. #2
    Assidu
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    août 2009
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    Par défaut Re : Obligation d'information du notaire

    Citation Envoyé par clarachocolat Voir le message
    Il n’y est pas clairement précisé qu’en cas de non location dans l’année qui suit la livraison, l’avantage fiscal est perdu. Est-ce normal ?
    a ce que je sache, le commercialisateur vous vend un appartement eligible robien ou non, a vous de choisir si vous allez l'habiter, le louer nu hors loi ou le louer en loi robien. Je me fais volontairement l'avocat du diable mais ce n'est pas son role de vous expliquer toute la subtilité et la cruauté des niches fiscales.

    Citation Envoyé par clarachocolat Voir le message
    Il n’y est pas non plus précisé la règle des trois ans de déficit foncier nul avant revente d'un logement sous peine de redressement fiscal (j’ai récupéré cette info sur le net, j’en ignore la fiabilité)
    meme reponse, en fait toute interruption d'un an au cours des 9 années vous amene a une requalification fiscale. grave de consequences.
    Ce n'est pas parce que l'on vieillit qu'on ne joue plus, c'est parce que l'on ne joue plus que l'on vieillit.

  3. #3
    Assidu
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    mars 2011
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    Par défaut Re : Obligation d'information du notaire

    Bonjour,

    ce n'est pas son role de vous expliquer toute la subtilité et la cruauté des niches fiscales.
    Donc, selon vous, le notaire n'a pas le devoir d'informer les parties des risques relatifs à l'acte auquel il prête son concours lorsqu'il connaît l'objectif de défiscalisation de ses clients?
    Je ne partage pas votre avis.
    Votre réponse est-elle juridiquement éclairée?
    En vous remerciant,

  4. #4
    Assidu
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    Par défaut Re : Obligation d'information du notaire

    Citation Envoyé par clarachocolat Voir le message
    Je ne partage pas votre avis.Votre réponse est-elle juridiquement éclairée?
    encore une fois un notaire peut tres bien me vendre un appart pour que j'y passe des soirées seul loin de ma femme et ne va pas m'expliquer que c'est dangereux pour mon couple, meme s'il sait que c'est une garconniere.

    Chacun son job. je sais que ca fait mal a entendre. Bien sur je ne suis pas juriste mais je vous avoue que je suis tres curieux voire impatient qu'un juriste me contredise...(car j'en ressortirai moins bete).
    Ce n'est pas parce que l'on vieillit qu'on ne joue plus, c'est parce que l'on ne joue plus que l'on vieillit.

  5. #5
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    Par défaut Re : Obligation d'information du notaire

    Citation Envoyé par ZRR_pigeon Voir le message
    encore une fois un notaire peut tres bien me vendre un appart pour que j'y passe des soirées seul loin de ma femme et ne va pas m'expliquer que c'est dangereux pour mon couple, meme s'il sait que c'est une garconniere.

    Chacun son job. je sais que ca fait mal a entendre. Bien sur je ne suis pas juriste mais je vous avoue que je suis tres curieux voire impatient qu'un juriste me contredise...(car j'en ressortirai moins bete).
    Bonjour,
    Le rôle du notaire n'est pas d'informer des risques d'un achat immobilier et des impacts fiscaux. De plus, à mon modeste avis, compte tenu de tous les éléments demandé par un notaire, votre plainte contre ce dernier a peu de chance d'aboutir, à moins qu'il ait obtenu des faux documents...
    Si ça n'est pas indiscret, afin de de faire partager votre expérience aux autres, pouvez vous nous en dire plus sur votre litige ?
    Cordialement.

  6. #6
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    Par défaut Re : Obligation d'information du notaire

    Voici pourtant une "synthèse" de jurisprudence qui va à l'encontre de vos remarques

    devoir information notaire[1].pdf

  7. #7
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    Par défaut Re : Obligation d'information du notaire

    Citation Envoyé par clarachocolat Voir le message
    Voici pourtant une "synthèse" de jurisprudence qui va à l'encontre de vos remarques

    devoir information notaire[1].pdf
    attention a ne pas détourner des affaires similaires....similaires ne veut pas dire egal.
    quand on achete du malraux, effectivement c'est du malraux ou rien.

    alors que quand vous achetiez en 2005-2006 par exemple un appartement (dans certains endroits), cela pouvait etre :
    - votre RP
    - un locatif sans loi
    - un locatif en borloo
    - un locatif en robien

    décision pouvant etre prise au dernier moment, soit pres de deux ans apres signature chez le notaire.

    je vous rejoins sur votre point cependant que pour certaines operations (malraux, ZRR je suis bien placé pour le savoir), le but de defisc est intrinseque et le notaire ne peut pas ne pas savoir. mais pour avoir suivi cela de pres coté ZRR, certaines "résidences" amis (on s'unit dans la douleur) se sont vu privé de leur qualification fiscale car le promoteur n'avait pas obtenu (meme pas fait les démarche pour d'ailleurs) le classement 3 etoiles requis. Et leur action envers le notaire n'a pas porté ses fruits.
    Ce n'est pas parce que l'on vieillit qu'on ne joue plus, c'est parce que l'on ne joue plus que l'on vieillit.

  8. #8
    Assidu
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    Par défaut Re : Obligation d'information du notaire

    Merci pour ces précisions.
    Je ne connais pas en effet les particularités du "malraux" (le robien c'est déjà trop pour moi!!!)
    Bon ben ça ne fait pas mon affaire.....
    Merci pour ces infos
    Cordialement,

  9. #9
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    Par défaut Re : Obligation d'information du notaire

    a la fois, si il s'agit d'un gros prejudice, mieux vaut dépenser 150 euros pouvoir un avocat une heure pour lui exposer cela afin de savoir si y'a moyen de faire quelque chose.

    peut-etre que ces 150 euros seront perdus peut-etre non. mais si c'etait moi, si le prejudice depasse 10 000 euros, j'irais verifier sans hesiter chez un avocat.
    Ce n'est pas parce que l'on vieillit qu'on ne joue plus, c'est parce que l'on ne joue plus que l'on vieillit.

  10. #10
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    Par défaut Re : Obligation d'information du notaire

    Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 décembre 2005, 03-11.443, Publié au bulletin
    et
    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2008, 07-10.107, Inédit
    à la condition expresse d'en avoir informé le notaire...
    Après, un achat immobilier n'est quand même pas anodin, donc j'ai du mal à concevoir de ne pas demander conseil à son notaire avant tout engagement. Idem chez les services fiscaux.
    Dernière modification par charly406 ; 13/03/2012 à 22h11.

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