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  1. #1
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    octobre 2011
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    6

    Par défaut Besoin de clarification - Gérance de fait (de paille), procuration bancaire et Fichée

    Bonjour,
    Je me permets de vous contacter car je lis un peu de tout sur Internet et au finish je n'ai pas de réponse claire.
    Sans le savoir, mais suite à une conversation avec un avocat, je suis ce qu'on appelle une gérante de fait (mon nom sur le Kbis, avec celui du fondateur de la société, dont le siège social est à l'étranger.
    Forme juridique : Société de droit étranger.

    Bon voilà, la personne qui possède la carte de crédit du bureau français s'en va et par définition, ce devrait être moi qui devrait posséder la prochaine CB (nous avons gardé celle là pour réduire les frais et vu que j'ai l'oeil sur les comptes, cela ne nous pose aucun souci)
    Le problème le voilà, c'est que la banque commence à faire pression pour que je reprenne la relève pour la CB mais je suis fichée FICP jusqu'au 30 mars 2012.
    Est-ce que du coup, cela va créer un soucis pour l’obtention d'une VISA/CB - ce que nous avons actuellement. Cela me mettrait un peu en porte à faux avec mon "Boss" anglais... et je n'y tiens pas.
    Si vous avez la bonne réponse - voilà ce que j'ai trouvé sur le net
    Avec mes remerciements,


    Bonjour,

    Oui, c'est possible.

    La validation d'un surendettement fiche la personne au fichier des incidents de paiement (FICP). Le fichage FICP prive du droit d'emprunter mais ne retire pas le droit à usage des moyens de paiements (interdit bancaire).

    Plusieurs réponses sont possibles, car dépendent des relations juridiques entre le chargé de procuration et l'entreprise titulaire du compte, et attention au requalification possible de gérance de fait dans certains cas.

    Si ce lien est un contrat de travail simple de salarié, la banque ne peut pas refuser cette procuration puisque la responsabilité de l'usage en reviendra au titulaire du compte qui en revanche sera averti de la situation par la banque et celle-ci pourrait restreindre l'usage des cartes de paiements délivrées au chargé de procuration comme dans le cadre privé.

    La procuration sur un compte d'entreprise ne porte que sur l'usage des moyens de paiement dans le cadre défini par la convention de compte signée par le représentant de l'entreprise et la banque mais ne donne pas le droit de représenter l'entreprise en tant que gérant.

    En espérant avoir répondu, il serait intéressant de connaître l'issue de cette opération.
    Cordialement

  2. #2
    Assidu
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    décembre 2007
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    val d oise
    Messages
    3 445

    Par défaut Re : Besoin de clarification - Gérance de fait (de paille), procuration bancaire et F

    Gérant de fait ou gérant de paille c'est pas la même chose !!
    Voir votre autre post
    Si le fichage s'éteind en mars de cette année, faites trainer encore un mois

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