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  1. #1
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    février 2011
    Messages
    38

    Par défaut déchéances du droit aux interets

    Bonjour

    Je viens sur le forum demander conseil auprés des personnes avisées qui sauraient me renseigner sur un point
    trés precis et méclairer sur un calcul.

    contrat pret taux variable à 3.35% contracté : Aout 2004 acceptation de l'offre, nov 2004 signature de l'acte.

    Le taux de depart capé 3 points.
    Période différé de 24 mois à compter de septembre 2004 à 2006, ammortissement du pret septembre 2006.
    De plus différentes anomalies ont été portées sur le contrat, TEG erroné, non application des clauses du contrat suite à un licenciement. bref et j'en passe. Pour info la banque a refusé toute négociation en arguant qu'elle était dans son droit de faire ce qu'elle entendait.


    La banque assignée , malgré plusiers reports de l'audience à la demande de la banque, l'affaire a été plaidee

    le juge prononce la décheance du droit aux interetsà l'encontre de la banque.
    Constate une attitude deloyale de la banque dans l'exécution du contrat.
    Nous demande de chiffrer des DI
    Demande également à la banque de produire des décomptes et tableaux d'amortissements calculer aux taux légal
    Donc notre contrat
    Aout 2004 à juillet 2006 161400€ à 3.35% 24 mois
    Aout 2006 à juillet 2007 161051 € à 3.35% ( je reporte ce qui est noté sur le Tableau amortissement de la banque.mensualité 795.08 € 300 mois
    Aout 2007 à juillet 2008 157323€ à 5.30% ( augmentation du taux!!!!!) mensualité 929.99€ 326 mois
    Aout 2008 à juillet 2009 154450€ à 6.10% mensualité 1004.65€ 300 mois
    Aout 2009 à juillet 2010 151745€ à 2.60% mensualité 795.08 280 mois

    ceci sont les tableaux d'amortissement de la banque, en refaisant ces calculs sur cbanque je ne retrouve pas les memes montants.
    Là maintenant comment calculer aux taux légal , les montant , taux, durée que j'ai porté ci-dessus

    Je remercie toutes les personnes pouvant m'aider à comprendre, et surtout calculer et m'orienter vers les bases de calcul aux taux légal de chaque année.
    Cordialement

  2. #2

    Par défaut Re : déchéances du droit aux interets

    Bonjour,
    Citation Envoyé par gillesfaure1 Voir le message
    Donc notre contrat
    Aout 2004 à juillet 2006 161400€ à 3.35% 24 mois
    Aout 2006 à juillet 2007 161051 € à 3.35% ( je reporte ce qui est noté sur le Tableau amortissement de la banque.mensualité 795.08 € 300 mois
    + Capital restant après échéance de juillet 2007 = 161.400€
    + Durée d'amortissement = 300 mois
    + Taux du prêt = 3,35%
    => Mensualité = 795,08€ = calcul de la banque exact.

    [COLOR="#0000CD"]Aout 2007[/COLOR] à juillet 2008 157323€ à 5.30% ( augmentation du taux!!!!!) mensualité 929.99€ 326 mois
    Un mois après = fin août 2007, le capital restant dû devrait être de 161.055,49€
    La durée résiduelle devrait alors être de 299 mois

    => La mensualité de 161.055,49 calculée sur 299 mois au taux de 5,30% devrait alors être de 971,43€

    Quel capital restant dû avez vous à fin juillet 2007 sur le tableau d'amortissement?

    D'où sortez vous la durée résiduelle de 326 mois ?

    Avec une mensualité de 929,99€ à 5,30% sur 326 mois (?) le capital restant dû à fin août 2007 devrait être de 160.508,62€ (ce qui ne correspond pas aux 161.055,49€ ci-dessus calculés)

    Impossible d'aller plus loin; il faudrait joindre vos tableaux d'amortissement pour tenter de comprendre.

    Par ailleurs, pour le recalcul aux taux légaux - année par année - il faudrait aussi les préciser.

    Cordialement,

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