Passage du ZRR en LMNP: Un manuel pratique?

[Babar]

Je me suis mal exprimé: les meubles appartenant à la société de crédit-bail elle est seule à avoir des droits sur ces meubles en cas de défaillance de votre preneur à bail. En clair en cas de liquidation de votre preneur, ils ne font pas partie de l'actif.

[Respyrons]

Allez, encore une autre question... une!
Pour ne pas être obligé de rembourser la TVA d'achat du logement, il faut que l'activité de location meublée relève de la TVA (des prestations), et pour cela, les conditions énoncées au b de l’article 261 D-4° du Code Général des impôts (location à caractère hôtelier) doivent être remplies.

Ces prestations concernent la mise à disposition d’un local meublé, à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l’hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception, même non personnalisée, de la clientèle

Question: Ces prestations doivent-elles être gratuites... ou peuvent-elles être payantes, et dans ce cas, lesquelles le sont dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle

On comprend que l'accueil soit gratuit, le petit déjeuner peut être payant (soit il est inclus dans le prix global de la location, soit il est en option payante)...
Mais le linge de lit (je pense aux draps et taies d'oreiller?), le ménage (et qu'entend-on par régulier?) ceci, dans le cadre d'une location dans une station de ski, par exemple?
Le fait de proposer le linge de lit payant est-il possible et à quel coût non prohibitif (pour demeurer dans les conditions similaires à celles etc...)?
Merci pour votre éclairage (gratuit dans ce forum! )

[puystvincent]

Bjr
juste un mot concernant le linge de lit:
notre premier gestionnaire le fournissait gratuitement (enfin c etait inclus dans le prix du sejour)
le deuxieme gestionnaire le fournissait gratuitement aux proprietaires lors de leur occupation, mais le facturait en plus aux vacanciers (8€/lit, + 5€ le linge de toilette+torchons je crois)
notre troisieme gestionnaire ()....je ne sais pas encore


pour eviter d avoir a fournir le linge, je pense que vous pouvez le facturer "cher", ce qui maintient la prestation offerte, tout en la reduisant en réalité

concernant le menage
pour les parties communes, c est bien sur le gestionnaire
pour les appart, soit chaque occupant le fait, avec etat des lieux (....?)
soit c est fait par le gestionnaire au tarif de 50€ (prohibitif donc)


Cdlmt

[lazynews]

Sur les quatre services, le plus improbable à réaliser en LMNP est bien entendu le service de petit-déjeuner.
Il faut donc en général que les trois autres soient offerts. La réception de la clientèle va de soit et ne peut pas faire en pratique l'objet d'une facturation supplémentaire.
Vous avez le choix pour les deux autres de les offrir à titre gratuit (ce qui veut dire qu'en fait ils sont obligatoires et leur prix inclus dans la location) ou à titre facultatif et onéreux. Attention à ne pas jouer sur des prix trop élevés pour ne pas les offrir : vous risquer de perdre la clientèle que les désire, et le fisc n'est pas forcément naïf.
Le nettoyage ne concerne que l'appartement, et pas les communs, qui eux relèvent de la copropriété.

[Respyrons]

Merci de vos réponses, et pour être sûr d'avoir compris je vous soumets plusieurs exemples en sachant que je suis (maintenant) LMNP avec une convention de mandat de services:

- Exemple A : Je loue mon appartement (10 places) 1200 Euros à la semaine. Ce prix inclut la location de l'appartement + l'accueil + le linge de lit + le ménage. Le client loue tout compris.

- Exemple B : Je loue mon appartement 1050 Euros à la semaine. Ce prix inclut la location de l'appartement + l'accueil et je propose le linge de lit à 50 Euros + le ménage 100 Euros... le client paie les différents services en sus de l'appartement.

- Exemple C : même situation que dans B, mais le client ne veut pas payer les services en supplément. pour cela, il a amené ses draps, et s'occupe de faire son ménage, notamment en fin de séjour...

- Exemple D : Je loue mon appartement 1050 Euros à la semaine. Ce prix inclut la location de l'appartement + l'accueil et je propose le linge de lit à 150 Euros + le ménage 250 Euros... Là, aucun client ne prend les services payants.

La question principale: dans quel cas le fisc me tombera dessus , au motif que je ne remplis pas les conditions similaires à celles proposées par les établissements d’hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle ?

[lazynews]

Il me semble que sans ambiguïté le fisc refusera la solution 4 et acceptera les 3 autres.