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Vous ne pouvez que vous en réjouir : si les intérêts sur votre PEL ne sont comptabilisés que sur la quinzaine suivante (ce qui semble être la règle), votre compte courant reste "virtuellement"...

Bonjour,

La réponse ministérielle que vous citez semble également adoptée par la DGCCRF mais sachez que cette dernière peut jouer un rôle auprès de la direction de votre banque pour l'inciter à...

On connait les sanctions d'un TEG erroné : c'est la déchéance pour le prêteur de ses intérêts contractuels, ramenés au taux légal.

On connait aussi les sanctions pénales d'un TEG usuraire.

Mais...

Merci Elaphus, d'autant que la distinction que vous relevez entre prêts conso et immo est en effet d'importance.

Mais ma véritable interrogation, au delà de la déchéance pour le prêteur de la...

Et sur la sanction d'un TEG erroné , toujours pas d'avis ?

Sujet clos, mais tellement d'actualité...puisque la pratique de ces frais, depuis l'éclairage jurisprudentiel de la CC de février 2008 et de la CA de Rennes de février 2009, place dès facto toutesles...

Depuis la jurisprudence de la CC de février 2008, on sait désormais qu' il a lieu d'intégrer dans le TEG pratiqué sur les découverts consentis au delà de l'autorisation contractuelle, les frais de...

Bonjour à tous,

Quelqu'un peut-il me dire quelle est la sanction civile d'un TEG erroné sur dépassement d'un découvert autorisé (je fais naturellement référence à la jurisprudence de la CC de...