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Voir http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_scenario_logement/13_ACHAT_UNION_LIBRE.pdf

Ne confondons pas rapport parlementaire et législation.

Le rapport parlementaire est une étude qui contient des préconisations que le gouvernement peut (ou pas) reprendre dans un projet de loi......

Proposition de loi en discussion (séance publique) à compter du 13 mai 2013. Voir le texte dans le dossier :...

Sur les conditions contractuelles du découvert (Loi Lagarde) voir ici : http://www.cbanque.com/credit/agios-contrat.php

Ce n'est pas ce que dit la brochure de la FBF (page 21) http://www.lesclesdelabanque.com/web/Cdb/Particuliers/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WNHRJ/$File/Mini-Guide-18-compte-joint.pdf

Pour les PEL ouverts avant le 28/02/2011, voir cette page http://www.cbanque.com/placement/PEL-ancien.php et celle-là http://www.cbanque.com/placement/plan-epargne-logement-questions.php

Pas de saisie possible sans décision du tribunal. Voir http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1752.xhtml
A quel titre ferait-il saisir un véhicule si son nom apparaît sur le CI ? De...

Évidemment que le certificat d’immatriculation (ex carte grise) n’est pas un titre de propriété. Voir http://vosdroits.service-public.fr/F20036.xhtml

En cas de désaccord entre les personnes...

Voir ici http://blog.cbanque.com/la-gazette-de-vanille/31/separationdivorce-que-faire-avec-le-pret/

Sur les taux moyens pratiqués et les taux d’usure selon la catégorie du prêt et selon le type d’emprunteur (particulier / entreprise), voir cette page http://www.cbanque.com/credit/taux-usure.php
+...

Voir la procédure du droit au compte sur le site de la banque de France : http://www.banque-france.fr/la-banque-de-france/missions/protection-du-consommateur/droit-au-compte.html

Parce que c’est très compliqué et cela dépend de la situation de la personne. voir http://vosdroits.service-public.fr/F1781.xhtml

Effacement de dettes, c’est la commission BdF qui décidera mais, compte tenu de la dégradation de votre situation, il faudra redéposer un dossier peu de temps avant votre départ en retraite et dès...

Non, ça ne fonctionne pas comme ça. Voir http://www.cbanque.com/credit/fccheque.php

Pour régulariser la situation, il faut régler tous les chèques qui ont été rejetés :
• en présentant de...

Le compte pro n’existe pas dans la législation française. Il est né de la pratique bancaire.
La loi ne parle que de l’obligation d’ouvrir un compte pour l’activité professionnelle et seulement pour...

Voir la rubrique "2 ı revenus des valeurs et capitaux mobiliers de la 2042 - page 3 ("...

Le PLS a toujours un taux indexé sur celui du livret A (voir http://www.developpement-durable.gouv.fr/FI109-Les-caracteristiques-du-PLS.html). Vous ne pouvez donc pas faire racheter ce prêt (relisez...

Faites une demande de délais en attendant de retrouver un emploi. http://www.cbanque.com/credit/delai-grace-paiement.php

Sur le délai "normal" du virement, voir ici http://www.lesclesdelabanque.com/Web/Cdb/Entrepreneurs/Content.nsf/DocumentsByIDWeb/6WEHER?OpenDocument

Voir sur cette page http://www.cbanque.com/livret/fiscalite.php la dispense d’acompte

Voir l’article L312-21 du code de la consommation...

Pour un PTZ demandé en 2013, il faut tenir compte des revenus de 2011.
Voir ici http://www.cbanque.com/credit/pret-taux-zero-conditions.php

Voir le paragraphe « Le cadre législatif et réglementaire des regroupements de crédits » de cette page http://www.cbanque.com/credit/rachat-de-credits.php
Et aussi l’article R313-13 du code de la...

Vous avez raison, Lopali. J’avais compris que les AF étaient virées sur le compte d’un mineur (ce qui aurait été le meilleur moyen de les protéger).

Dans les faits, quand une banque est face à un...

De toute façon, dans cette histoire, il n’y a pas de saisie.
La banque ne peut pas compenser le solde du livret A de l’enfant mineur avec le solde du compte de Minimoi91 (ce serait de l’abus de...