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    Bonjour Aristide
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    Je m'appercois que dans l'offre de prêt le prefinancement à 4.75ù est sur une durée de 24 mois mais sans aucun montant ni echeance. Il figure juste une assurance de 32.60
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    Désolé je n'ai pu recevoir vos messages car ma boite était pleine
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    J'aurais aimé savoir si déjà cela ne constituait pas une erreur de leur part puisque me semble t'il, le TAEG n'est que pour les crédits à la consommation et que d'autre part il ne peut y avoir une difference entre le TAEG et le TEG lorsque ce prêt à été validé en 2007. Car au final la banque nous indique clairement que nous Notre dossier est toujours en cours.

    J'aurais aimé savoir aussi si il existait des orgagnismes ou des experts capablent de me recalculer avec exactitude mon TEG définitif.

    Je vous remercie par avance.
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    L'article L. 313-1 du Code de la Consommation dispose par ailleurs que le taux effectif global doit comprendre outre les intérêts, "les frais et commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels."

    La constattion de mon avocat:
    Or il ressort nettement de ce courrier que bien que le taux effectif global stipulé au contrat soit de 5,23%, la banque applique au final un taux de 5,36%, soit 0,13% de plus que prévu au contrat.
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    La réponse de nôtre banque:

    "A ce titre, nos services experts confirment l'exactitude du taux effectif global de 5,23%, soit un taux annuel effectif global de 5,36%".

    Ce que dit la loi:
    1) que le taux annuel effectif global, créé par la loi du 1er juillet 2010, ne concerne que les contrats de crédit à la Consommation autres que ceux visés aux articles L. 312-1 et suivants du code de la Consommation, et souscris postérieurement à son entrée en vigueur.
    Cela signifie donc que les crédits immobiliers ne sont pas concernés par le TAEG.
    2) que les contrats de crédit immobilier doivent mentionner impérativement le montant du taux effectif global qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires ainsi que le prévoit l'article R. 313-1 ancien du Code de la Consommation.
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    Bonjour.

    Suite au conseil de mon beau père (qui malheuresement n'est plus de ce monde) qui était l'un des meilleurs juristes de France dans le secteur banquaire, m'a fortement conseillé de revoir avec ma banque une erreur qu'il aurait apperçu concernant le TEG. Trop jeune et pas experimenté dans le domaine banquaire, je me retrouve completement perdu et seul suite à son décès je recherche une aide précieuse.

    J'ai un pret de 141 700 euros avec un taux d'interet nominal de 4.75% (fixe) prefinancement et 4.75% (fixe) amortissement.
    La durée du contrat de prêt de 300 mois hors phase de préfinancement.
    Frais dxe dossier 200 euros
    Caution de 1417 euros
    Frais additionnels Assurance déces invalidité 32.60 mensuel Prefinancement et 32.60 mensuel en amortissement.
    Mon TEG donné par la banque est de 5.23%

    Nous avons eu des doutes concernant le TEG et avons contacté la banque en 2011, où celle si nons confirme l'exactitude du TEG de 5.23% mais que le TAEG est de 5.36%
  8. Bonsoir, Aristide
    depuis des mois que je consulte le forum, vos connaissances bancaires m'ont interpellé et je souhaiterai vous contacter par mail afin que vous nous aidiez nous sommes en difficultés avec le CA avec des prets immo dont le teg erroné manifeste et d'autre souci, notre avocat n' a jamais plaidé un contentieux bancaire, et le comble nous venons aujourd'hui d'apprendre que le president du tribunal a annulé notre assignation car notre avocat n'etait pas inscrit au barreau du tribunal où a eu notre audience ( meme dpt mais ville différente) est ce je pourrai vous joindre par mail afin d'échanger. Cordialement
  9. merci de ton signalement.
    cofloma est sous surveillance .
    je lui ai donné 48h00 pour changer sa signature.
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    comment estceque je peux me sortir de cette impasse sur quoi je peux m'appuyer pour avoir le dernier mot??
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