Dictionnaire des expressions de la Banque

Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.

Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

A

Arrêté de compte
C’est une photographie de la situation d’un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice. Lors d’une clôture, l’arrêté de compte est dit définitif.
Autorisation de prélèvement
Opération par laquelle un particulier ou une entreprise autorise telle personne ou tel organisme à prélever des fonds sur son compte en une ou plusieurs fois.
Avis à Tiers Détenteur
Lorsqu’une personne est redevable de fonds envers le Trésor Public, ce dernier peut ordonner à la banque détentrice du compte de bloquer la dite somme à son profit grâce à un ATD.
Avis de prélèvement
Faisant suite à l’autorisation de prélèvement, l’avis permet à la banque d’informer son client (en général par courrier) du paiement d’une échéance à un créancier comme EDF, abonnement Internet, impôts…

B

Banque
C’est un établissement de crédit habilité par l’état à effectuer toutes les opérations de banque telles que le crédit et le dépôt, ces opérations étant définies dans le Code Monétaire et Financier. Il existe plusieurs catégories de banque, avec une spécialisation pour certains types d'opérations : les banques d’affaire ou d’investissement (Rothschild, Lazard …), les banques commerciales (souvent régionales), les banques coopératives et mutualistes (Crédit Agricole, Crédit Mutuel…) ou encore les caisses de crédit municipal qui bénéficient du monopole des prêts sur gages...
Banque à distance
C’est tout ce qui concerne les opérations effectuées en dehors des murs d’une banque, comme la consultation de solde, les virements, les commandes de RIB, de chéquiers… Ces opérations se font alors via le téléphone, le minitel ou internet. Des établissements tels que Boursorama, ING Direct et des précurseurs comme Egg ou Zebank ont misé sur le « tout à distance ».
Banque tirée
Lorsqu’un client fait un chèque pour régler un achat sa banque est dite « tirée » car elle va débiter le compte de son client au profit de la banque du remettant qui encaissera ce chèque.
BIC ou Bank Identifier Code.
Ce code international permet à toute banque d'identifier un compte bancaire sur la planète. Il est surtout utilisé lors de virement bancaire mais aussi par les services de police pour déterminer la provenance ou la destination d’une somme d’argent.
Bon anonyme
C’est une forme particulière de bon de caisse où l’identité du souscripteur n’y figure pas, l’intérêt premier étant de pouvoir placer de l’argent à l'abri du fisc. La contrepartie est une fiscalité lourde : PFL supérieur à 50% sur les intérêts + prélèvement forfaitaire sur le capital à chaque 1er janvier. De plus, étant sous forme papier n’importe qui peut l’encaisser sans que le titulaire soit indemnisé, il en va de même en cas de détérioration (incendie, inondations…). Ce type de placement fut très populaire jusque dans les années 80, date à laquelle les autres formes de placement, comme l’assurance vie, proposaient une meilleure rentabilité avec une fiscalité bien moins importante.
Bon de caisse
Précurseur du compte à terme, le bon de caisse se présente sous la forme papier (pas d’ouverture de compte). La banque et le souscripteur s’engagent pour une durée précise avec un taux déterminé à l’avance, la banque s’engageant à remettre au titulaire la somme convenue à terme via le Bon « papier ». Un Bon de caisse peut être soit nominatif, soit au porteur. A cause de la baisse des taux et du risque que représente un placement sous une forme physique (papier), les Bons de caisse ont peu à peu été remplacés par les livrets et les assurances-vie.

C

Capacité juridique
C’est un des devoirs d’une banque que de vérifier la capacité juridique d’un client lors d’une ouverture de compte par exemple. Les personnes sous administration légale, tels que les mineurs et majeurs protégés (curatelle et tutelle) ne peuvent effectuer seules des opérations bancaires comme la souscription d’un compte ou d’un crédit.
Capitalisation
C'est une opération par laquelle la banque ajoute les intérêts d'un placement financier au capital. Ce nouveau capital produit alors de nouveaux intérêts. La capitalisation est généralement annuelle avec des intérêts versés au 31 décembre ou au 1er janvier. Sur les comptes à terme, cette capitalisation est effectuée au terme de l’échéance.
Carte de crédit ou carte bancaire
Apparu au début des années 80 et largement distribué par les établissements bancaires depuis, c’est un moyen de paiement permettant à son titulaire d’effectuer des achats et des retraits d’argent. Il existe 2 types de cartes de crédit : à débit immédiat (débit systématique à chaque achat) ou à débit différé (tous les achats sont débités une fois par mois).
Carte à autorisation systématique
C’est une carte de paiement restrictive, généralement distribuée aux jeunes ou aux personnes en interdit bancaire. Les plafonds de retrait et de paiements sont moins élevés qu’une carte classique et à chaque opération le solde est obligatoirement consulté. En cas de découvert ou de solde insuffisant, l’opération sera refusée.
Carte de retrait
Cette carte ne peut être utilisée que pour les retraits d’argent en distributeur et aux guichets mais en aucun cas pour effectuer des achats.
Certificat de non-paiement
Lorsqu’un client remet un chèque à l’encaissement et que ce chèque s’avère impayé, sa banque remet un Certificat de non-paiement qui permet à son client de saisir un huissier afin de récupérer son dû auprès de l’émetteur du chèque.
Certificat de refus
C’est un document remis par la banque à une personne dont la demande de crédit a été refusée. Cela lui permet d’annuler la procédure d’achat en cours (immobilier, électroménager, voiture…) sans supporter de pénalités financières.
Cession de créance ou transfert de créance
Acte par lequel un créancier (une banque) transfert la créance qu’il a d’un de ses client (un crédit par exemple) à un organisme tiers (comme une entreprise de recouvrement) appelé « cessionnaire ». Le client se retrouve alors débiteur de cet organisme.
Chèque
Moyen de paiement crée à la fin du XIXème siècle et vulgarisé depuis. Le chèque permet à une personne (le tiré) possédant un compte bancaire de payer un achat ou d’effectuer un don à un particulier ou une entreprise/association (le tireur). Un chèque est valable 1 an et 8 jours à compter de sa signature (1 an et 3 semaines pour les DOM TOM). Au-delà il sera refusé à l’encaissement. Le fait d’antidater un chèque (apposer une date antérieure à la date du jour) est répréhensible par la loi.
Chèque barré
Aujourd’hui la grande majorité des chèques sont barrés, cela signifie qu’ils doivent obligatoirement être encaissés sur un compte bancaire. Par opposition, un chèque non barré pouvait être remboursé en liquide au guichet bancaire.
Chèque certifié
Un chèque certifié permet à son porteur de bénéficier d’un certificat de la banque garantissant le paiement de la somme pendant une période donnée. C’est un gage de sécurité pour le bénéficiaire du chèque. Aujourd’hui, le chèque certifié est remplacé par le chèque de banque,
Chèque de banque
C’est un chèque tiré du compte de la banque, celle-ci ayant au préalable débité la somme correspondante ainsi que les frais du compte de son client. Ce chèque peut également être fait depuis un compte d’épargne. Il est souvent utilisé lors de l’achat d’un montant important comme l’achat d’une voiture.
Chèque de voyage (ou traveller’s chèques)
Forme de chèque très utilisée pour les déplacements à l’étranger, ce chèque permet de régler ses achats et de retirer de l’argent aux guichets de l’enseigne bancaire dans le pays visité.
Chèque sans provision
Se dit d’un chèque qui a été rejeté par la banque du tiré pour cause de solde insuffisant ou de dépassement du découvert autorisé. Le rejet de chèque entraîne des frais bancaires et fiscaux puisque le tiré doit régulariser sa situation en s’acquittant de pénalités qui sont fonction du montant du chèque. Le tiré est en outre déclaré interdit bancaire jusqu’à la régularisation et ne peut plus émettre de chèques. Toutefois, les chèques inférieurs à 15 € ne peuvent être rejetés.
Clause abusive
Lorsque, dans un contrat conclu entre un client et un professionnel, il y a un déséquilibre des droits et des obligations au détriment du client. Ce dernier peut invoquer le prétexte de clause abusive pour porter plainte par exemple.
Commission
Les commissions correspondent aux frais payés par le client à sa banque contre les produits et services que cette dernière lui vend. C’est un acte de commerce que l’on retrouve dans tous les produits bancaires et d’assurance et dans un grand nombre de métier.
Commission de souscription (ou frais d’entrée)
Cette commission s’applique lorsqu’un client verse des fonds sur un placement tel qu’un contrat d’assurance vie ou des parts d’OPCVM. Ces frais sont variables selon les établissements et peuvent être négociés par le client.
Commission de surendettement
Organe de la Banque de France, la commission de surendettement va analyser les dossiers amenés par des clients ne pouvant plus assumer leurs créances (en général des crédits). Si le dossier est accepté, la personne en surendettement bénéficiera d’un étalement de ses dettes en fonction de ses ressources. Voir la procédure de surendettement.
Compte à terme
Les fonds versés sur un compte à terme sont bloqués pour une période donnée (en général moins de 2 ans). La rémunération est connue et fixée lors de la souscription dans les conditions générales du contrat. Voir les comptes à terme.
Compte à vue
Ce type de compte permet au client de disposer de son argent quand bon lui semble (virement, retrait d’espèces…) sous respect des seuils de la banque.
Compte bloqué
Se dit d’un compte dont le solde ne peut être utilisé suite au décès de son titulaire ou d’une saisie judiciaire. Un compte peut être bloqué seulement au débit, ou, à la fois au crédit et au débit.
Compte de dépôt (compte chèque, compte courant)
Ce type de compte est très fréquemment utilisé par la clientèle bancaire. Il permet, outre la délivrance de moyens de paiements comme une carte bancaire ou un chéquier, de domicilier ses revenus, encaisser des chèques, émettre et recevoir des virements d’autres comptes. La banque s’engage à restituer les sommes déposées sur le compte de son client dès que celui-ci en manifeste le besoin. Le terme de « compte courant » est surtout utilisé pour les commerçants et entreprises.
Compte indivis
Compte de dépôt ouvert à plusieurs personnes et dont chaque opération doit recueillir la signature de tous les cotitulaires. Ces derniers peuvent désigner un ou plusieurs mandataires pour faire fonctionner le compte en leur nom. Ce type de compte est surtout utilisé dans le cadre d’une succession.
Compte joint
Le compte joint est ouvert à plusieurs co-titulaires sans limitation de nombre ou de liens familiaux. Chaque cotitulaire peut le faire fonctionner indépendamment avec sa seule signature, mais tous sont responsables et solidaires que le solde soit créditeur ou débiteur ; il est toutefois possible de désigner un des titulaires « responsable » du compte. Ce compte présente également l’avantage de ne pas être bloqué en cas de décès d’un des titulaires.
Conditions tarifaires
Elles comprennent l’ensemble des prestations que propose une banque ainsi que leurs coûts de souscription et de fonctionnement. Elles sont renouvelables chaque année et doivent être tenues à disposition de la clientèle en agence sur simple demande et sur le site internet de la banque.
Convention de compte
Lors de l’ouverture d’un compte de dépôt, le souscripteur signe une convention de compte. Elle définit principalement tout ce qui va toucher au fonctionnement du compte, comme l’ouverture, la clôture, les moyens de paiements, les incidents ainsi que les tarifications. La convention doit obligatoirement être remise au client lors de l’ouverture du compte.
Crédit
Opération par laquelle une banque ou un établissement de crédit met à disposition d’un particulier ou d’une entreprise une somme d’argent contre le paiement d’intérêts. Voir les pages crédit.
Crédit affecté
C’est une forme de crédit à la consommation qui porte sur un objet précis (par exemple : l’achat d’une voiture). L’achat sera alors directement réglé par la banque au fournisseur.
Crédit à la consommation
Cela concerne tous les crédits portant sur des biens meubles ou à usage non-professionnels.
Crédit-bail (ou leasing)
Ce crédit est une forme de location avec une possibilité de vente au souscripteur, à son terme. Le contrat définit à l’avance les mensualités et la durée du crédit ainsi que les modalités à terme : continuer à louer, résilier ou acheter à un prix fixé au départ. Ce type de crédit est surtout utilisé dans le domaine automobile.
Crédit gratuit
Ce crédit ne donne pas lieu à la perception d’intérêts par le prêteur. On le trouve principalement dans les crédits à la consommation, l’objectif étant de favoriser l’achat de tel ou tel objet. L’acheteur est en droit de le refuser, le vendeur devra alors réduire son prix de vente.
Crédit immobilier
Ce crédit ne peut être octroyé que pour des opérations portant sur l’immobilier : l’acquisition de terrain, de résidence principale, secondaire ou locative ainsi que les aménagements (agrandissement ou rénovation). Ce crédit est également très réglementé par le code de la consommation, l’objectif étant de protéger l’emprunteur.
Crédit non affecté (ou prêt personnel)
Un crédit est dit « non-affecté » lorsque l’emprunteur peut disposer comme bon lui semble des fonds mis à sa disposition. C’est le contraire du crédit affecté.
Crédit relais
Souvent utilisé dans le domaine immobilier, ce crédit permet d’emprunter de l’argent pour une acquisition en attendant que la vente du bien de l’emprunteur se réalise. La durée maximum est de 24 mois, l’emprunteur rembourse alors le crédit en une fois.
Crédirentier
Désigne un particulier qui perçoit une ou plusieurs rentes. Voir les rentes viagères.
Crédit revolving (ou crédit permanent)
Cette réserve d’argent permet à son détenteur d’effectuer des achats avec le même crédit autant de fois qu’il le souhaite, sous conditions qu’il dispose assez de capital. Le revolving se reconstitue au fur et à mesure du remboursement des mensualités. En général, le taux d’intérêt est très élevé, pouvant dépasser les 20%.

D

Date de valeur
A ne pas confondre avec la date d’opération. La date de valeur correspond au jour réel où une somme d’argent est prise en compte en débit ou en crédit. La date de valeur fait foi pour le calcul des agios ou le calcul des intérêts d’un placement. Par exemple un chèque peut être déposé le 10 et porté en valeur du compte le 12 (J+2). Les dates de valeurs de toutes les opérations d’une banque figurent dans un prospectus et/ou dans les conditions tarifaires.
Date d’opération
Date à laquelle une opération est effectuée physiquement (dépôt de chèque au guichet par exemple).
Découvert
Un compte est à découvert lorsque son solde est inférieur à 0 (le compte est alors débiteur). Le découvert peut être autorisé jusqu’à un certain montant (accord signé entre le banquier et le client) ou non autorisé. Dans les deux cas de figure, le client paye à la banque des agios calculés au jour le jour (débités généralement en fin de trimestre). Les comptes d’épargne ne peuvent être à découvert.
Délai de réflexion
Destiné à protéger les emprunteurs dans le cadre d’un crédit immobilier par la loi Scrivener 2, ce délai accorde un droit de réflexion obligatoire, fixé à 10 jours, pour renvoyer une offre de prêt à la banque.
Délai de renonciation
Ce délai, fixé à 30 jours, permet à l’adhérent (ou au souscripteur si l’adhérent est mineur ou majeur protégé) de mettre fin à un contrat d’assurance vie. Les 30 jours sont comptés dès la signature du contrat, la renonciation se fait alors par courrier recommandé avec accusé de réception. La banque ou compagnie d’assurance doit alors rembourser la totalité des sommes encaissée ainsi que les frais en découlant
Délai de rétractation
Délai permettant de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf en leur accordant 7 jours pour se rétracter à compter de la signature de l’offre de prêt.
Délit d’initié
Infraction dont l’origine est une opération boursière avantageuse réalisée grâce à des informations qui n’ont pas encore été publié par voie officielle.
Démarchage
Cela consiste pour un professionnel à aller voir un client potentiel sur son lieu de travail, à son domicile ou dans n’importe quel lieu public pour lui proposer des produits ou services (placement, crédit, assurance…). Cette activité est très réglementée.
Déontologie
Cette notion regroupe toutes les règles de bonnes conduites imposées par la loi et par la profession concernée.
Disponibilités
Concernent tous les avoirs bancaires dont un client peut disposer à tout moment.
Distributeur automatique des billets (DAB)
Automate permettant à la clientèle d’une banque le retrait de billet sur leurs comptes via une carte.
Domiciliation des revenus
Acte par lequel une personne désigne un compte chèque à son nom pour y recevoir son salaire.
Droit au compte
C’est une procédure par laquelle une personne, qui s’est vu refusée l’ouverture d’un compte, saisi la banque de France pour que cette dernière lui désigne d’office un établissement bancaire qui devra lui ouvrir un compte.

E

Encaissement
Ordre que donne le client d’une banque à cette dernière de recouvrir en son nom ses créances (par exemple : un chèque).
Endossement
Opération par laquelle une personne appelée l’endosseur transmet la propriété d'un titre à une autre personne l’endossataire. Il suffit pour cela que l’endossataire inscrive ses coordonnées et sa signature au dos de ce titre. On parle ainsi d'endosser un chèque.
Épargne réglementée
Cela englobe tout les comptes, livrets et autres placements bancaires dont la législation et le fonctionnement sont strictement identiques d’une banque à l'autre. On trouve par exemple le CEL, le PEL, le livret A, le PEA
Épargne salariale
Possibilité donnée à un salarié d’une entreprise, d'épargner ou de souscrire au capital de celle ci, via un compte spécifique. L’entreprise peut faire bénéficier ses salariés d'avantages financiers (rémunération, abondement…).
Escompte
Opération par laquelle une banque achète un effet de commerce avant son échéance à son bénéficiaire. C'est une forme de crédit qui engendre des frais, comme les intérêts ou les commissions.
Espèces (ou monnaie fiduciaire)
Ce terme désigne les pièces de monnaie et les billets de banque.
Établissement de crédit
Les établissements de crédits regroupent les banques agréées et les institutions spécialisés dont le champ d’action est réduit à la fourniture de crédit (par exemple les organismes de crédit à la consommation ou immobilier).

F

Facilité de caisse (ou crédit de calendrier)
Crédit court terme sous la forme de découvert autorisé sur un compte courant, il sert essentiellement à faciliter les fins de mois aux commerçants.
Fichier Central des Chèques (FCC)
Tenu par la Banque De France, le Fichier Central des Chèques recense tous les incidents sur les chèques (interdiction bancaire, rejet…). La consultation est réservée aux établissements de crédits mais chaque particulier peut consulter son profil.
Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Le principe et le fonctionnement de du fichier FICP est strictement identique au Fichier Central des Chèques mais ne concerne que les incidents de paiement sur les crédits.
Fonds de garantie des dépôts
Crée en 1999, cet organisme a pour but de restituer les dépôts bancaires aux usagers d’une banque Française lorsque cette dernière est dans l’incapacité de le faire, même momentanément.

G

Garantie
Sûreté prise par la banque vis à vis de son client pour s’assurer d’une éventuelle défaillance de ce dernier dans le cadre d’un crédit. Les garanties peuvent de 2 types : personnelle (une personne se porte caution pour l’emprunteur en engageant son patrimoine) et réelle (l’emprunteur engage un bien précis comme sa maison ou un compte bancaire nantis qui pourra être saisi par la banque en cas d’insolvabilité)
Guichet Automatique de Banque (GAB)
Plus complet que le DAB, le GAB permet en plus du retrait d’espèce, le dépôt de chèque, la remise de fonds, la commande de chéquier …

H

Hypothèque
Type de garantie réelle dans un prêt immobilier. L’opération consiste à autoriser la banque à se saisir du bien si le détenteur du prêt ne rembourse plus ses mensualités. N’étant en général pas reconductible, l’hypothèque exige une mainlevée en cas de revente du bien avant le terme du prêt. Les frais de mise en place et de mainlevée sont à la charge de l’emprunteur.
Hypothèque rechargeable
Introduite dans la législation française en 2006, l'hypothèque rechargeable permet d’utiliser, au fur et à mesure du remboursement d'un prêt pour un bien déjà hypothéqué, les parts libérées qui pourront servir de garantie à un nouveau prêt.

I

IBAN (International Bank Account Number)
Cette norme commune internationale permet d’identifier un compte bancaire n’importe où sur la planète. Il est composé, dans l’ordre, du code pays du compte, de la clé de contrôle, et de l'identifiant national du compte.
Incident de paiement
Opération se produisant lorsqu’un débit est refusé par la banque sur un compte courant à cause d’un découvert non-autorisé ou de dépassement d’un découvert autorisé.
Injonction de payer
Document officiel délivré par un juge d’instance ou le tribunal de commerce commandant à un client débiteur de payer immédiatement sa dette, à défaut d’être saisi.
Insaisissabilité
Concerne les revenus et les biens d’une personne débitrice qui ne pourront être saisi pour régler sa dette (RMI, prestations sociales, nécessaire de vie et de travail…)
Insolvable
Désigne toute personne dont les revenus, avoirs bancaires ou patrimoine, ne suffisent pas à rembourser une dette d’un montant et d’une échéance connue à l’avance.
Interdit de chéquier (ou interdit bancaire).
Mesure qui vise à interdire à un client la détention de chéquier pendant 5 ans suite à l’émission d’un chèque sans provision (dont le montant dépasse le solde du compte ou du découvert autorisé). Cela donne lieu à une inscription au FCC.
Interdit judiciaire
Mesure plus restrictive que l’interdit de chèque car en plus de l’interdiction d’émettre des chèques la personne ne peut être mandataire d’un compte et peut, sur ordre du tribunal, se voir interdire la détention de carte bancaire.
Intérêts créditeurs
Intérêts d’un placement bancaire versé à une date définit par la banque au titulaire du compte.
Intérêts débiteurs (ou agios)
Intérêts perçus par la banque sur un compte dont le solde est débiteur. Le calcul des agios est journalier. Par ailleurs, même l’utilisation d’un découvert autorisé donne lieu au paiement d’agios.

L

Loi bancaire
Intégrée au code monétaire et financier, cette loi de 1984 a pour objectif de définir l’activité et le contrôle des établissements de crédits.
Loi Murcef
Loi de 2001 traitant des conventions de comptes, de l’accès à la médiation bancaire en cas de litiges et de transparence tarifaire.
Loi Scrivener
Loi sur les crédits qui a instauré, notamment, un délai de réflexion en fonction de leur montant et de leur nature (immobilier, consommation). Voir la Loi Scrivener.

M

Mainlevée
Cet acte permet de libérer un emprunteur d’une garantie réelle contractée lors d’un crédit sur un bien (hypothèque) ou un compte (gage).
Mandataire
Tierce personne ayant accepté une procuration de la part d’un titulaire d’un compte pour effectuer toutes ou plusieurs opérations sur ce compte. La procuration ne peut se faire que sur certains comptes.
Mandat de gestion
Contrat qui a pour but la délégation de gestion d’un ou plusieurs comptes d’un client à une banque ou un cabinet de patrimoine accrédité.
Maturité
Durée restant jusqu’au terme d’un placement
Moins value
Résultat négatif s’obtenant en faisant la différence entre le prix d’achat, augmenté des frais, et le prix de vente diminué des frais, d’un titre ou un bien. S’il n’y a pas de vente, on parlera alors de moins value latente. Inversement, on parlera de plus value en cas de gain.
Monnaie fiduciaire (ou espèces)
Monnaie sous la forme de pièces et de billets.
Monnaie scripturale
Monnaie sous la forme électronique dont les principaux échanges se font par le biais de chèque, de carte bancaire ou de virement grâce à une écriture informatique.
Moyens de paiement
Ils regroupent tous les instruments permettant d’effectuer une transaction financière. Les plus couramment utilisés sont la carte bleue et le chèque.

N

Nantissement (ou gage)
Garantie réelle prise par la banque sur un bien ou un compte d’un de ses clients pour l’octroi d’un crédit.

O

Offre préalable
Lors d’un crédit, l’établissement de crédit doit fournir, au préalable, un document récapitulant toutes les caractéristiques du prêt envisagé. Cette offre stipule que les conditions du crédit, le taux notamment, ne bougeront pas durant un certain délai, au terme duquel le client pourra (ou non) renvoyer l’offre acceptée et signée.
Opérations de banque
Clairement définies par la loi bancaire de 1984, ces opérations se composent des opérations de crédits, de la mise à disposition et de la gestion de moyens de paiements et de la réception de fonds du public.
Opération de change
Elle consiste à changer la monnaie d’un pays en une autre, des euros en dollars par exemple.
Opposition
Opération qui s’effectue sur un chèque ou un prélèvement. Le client donne l’ordre à sa banque de ne pas payer le bénéficiaire de l’opération visée. Toutefois les motifs d’oppositions sur chèque sont stricts et peuvent être sanctionnés en cas d’abus.
Ordre de virement
Opération par laquelle un client donne l’ordre à sa banque de virer une somme d’argent sur le compte d’un bénéficiaire.

P

Package
Offre commerciale, souvent proposées dans le cadre d’un compte chèque, qui regroupe plusieurs produits et services en une seule offre. Le client peut toujours souscrire aux services à l’unité en dehors du package.
Part sociale
C'est une part de capital social que possède un sociétaire dans une banque mutualiste. Voir les parts sociales.
PASS
Le PASS est le Plafond Annuel de Sécurité Sociale. Son montant est déterminé pour chaque année, sur proposition de l’Assurance Maladie, et sert de base au calcul de certaines cotisations sociales (assurance vieillesse, régimes complémentaires de retraite, assurance chômage...). Le PASS est notamment utilisé pour déterminer les plafonds de déduction du PERP ou du Contrat Madelin. Voir le PASS pour 2010.
Patrimoine
Regroupe l’ensemble des biens et des dettes (bancaires, immobiliers…) d’une personne.
Plan Epargne en Action (ou PEA)
Composé d'un compte espèce et d'un compte titres, le PEA permet l’achat et la vente de valeurs mobilières, principalement européennes, en bénéficiant d'un cadre fiscal plus souple.
Pénalité libératoire
Elles correspondent aux frais dont l’émetteur d’un chèque impayé doit s’acquitter pour recouvrer la capacité d’utiliser un chéquier sur ses comptes.
Personne morale
A l’inverse d’une personne physique (un particulier) c’est une entité telle qu’une société. Une personne morale peut détenir des comptes bancaires à son nom ou demander des crédits…
Plafond de retrait
Montant maximum autorisé sur une période donnée pour une carte bancaire. Ce plafond existe aussi pour les paiements.
Porte-monnaie électronique (PME)
Se présentant sous la forme d’une carte bancaire rechargeable, le porte-monnaie électronique a pour objectif de régler des achats de montants faibles (de quelques euros) chez les commerçants.
Postdater
A l’inverse d’antidater, postdater signifie apposer sur un document (tel qu’une offre de prêt) une date postérieure à la date réelle.
Prélèvement
C'est un des moyens de paiement bancaire. L'autorisation de prélèvement est un acte par lequel un client donne son accord à sa banque pour qu’un organisme prélève directement sur son compte, à une date déterminée (ou régulière), une créance (en général une facture).
Prélèvement forfaitaire
Impôt prélevé sur un revenu (vente de titre, paiement d'intérêts …) dont le taux est fixé par l’état. Le client a souvent le choix entre le prélèvement forfaitaire libératoire et la déclaration dans les revenus.
Prescription trentenaire
Réglementation qui oblige les banques à verser à l’état les sommes présentes sur les comptes n’ayant eu aucun mouvement dans les 30 dernières années.
Privilège
Garantie qui permet à un créancier de se faire payer avant les autres créanciers.
Prorogation
Acte par lequel un contrat est reconduit pour une nouvelle échéance, à la demande du titulaire, ou de manière automatique.
Provision
Sur un compte, la provision se doit d’être suffisante pour permettre le paiement de chèque ou d’un prélèvement, même dans le cas d’utilisation de découvert autorisé.

Q

Quote-part
Lorsqu’un compte ou un bien est en indivision, chaque indivisaire en détient une quote-part, ou fraction de propriété.

R

Rééchelonnement
Dans le cadre d’un rachat de prêt ou d’un surendettement, le rééchelonnement permet de modifier les conditions initiales à l’avantage de l’emprunteur (baisse de taux, réduction des mensualités…)
Régularisation d’un chèque impayé
Procédure qui permet de lever l’interdiction bancaire.
Relevé d’identité bancaire (RIB)
Document officiel Français permettant d’identifier un compte bancaire grâce à 23 caractères. On trouve dans l’ordre : le code banque, le code guichet, le numéro de compte et la clef de contrôle.
Remboursement anticipé
Dans le cadre d’un crédit, cette procédure permet de solder tout ou partie du capital restant dû à la banque. Cette opération peut donner lieu à des indemnités de remboursement anticipé (IRA).
Rémunération garantie
Contrat signé entre le client et la banque stipulant que cette dernière s’engage à verser une rémunération sur une période donnée au souscripteur d’un placement.
Rendement
Calcul permettant de mesurer la rentabilité d’un placement (intérêts). On trouve généralement des rendements bruts auxquels il faut enlever l’impact fiscal pour obtenir du net.

S

Secret bancaire
Au même titre que le secret médical ou le secret de la confession c’est une obligation faite aux employés de banque de ne pas révéler à une tierce personne les informations confidentielles de leurs clients. Il est toutefois possible de lever ce secret dans le cadre d’une enquête, à la demande de certaines autorités judiciaires.
Services bancaires de base (SBB)
Dans le cadre de la loi bancaire relative au droit au compte, le SBB permet au client de bénéficier gratuitement de certains services, tel que l’édition de RIB, le retrait/dépôt d’espèces ou l’envoi de relevé de compte mensuel.
Solde bancaire insaisissable (SBI)
Il correspond à une somme d’argent égale au RMI qui ne peut être saisi suite à une procédure de régularisation ou de liquidation judiciaire. Le client doit réclamer cette somme dans un délai maximum de 15 jours suivant la saisie auprès de sa banque.

T

Tacite reconduction
Reconduction automatique d’un contrat arrivant à son échéance pour une même période.
Talon
Partie du chèque relié à la souche devant être conservé pendant 10 ans. Le talon porte le numéro du chèque ainsi que d’autres informations devant être noté comme indication (montant, date, objet).
Taux d’endettement
Part des charges d’un ménage sur son revenu exprimé en pourcentage. En matière de crédit, la règle veut que l’on ne dépasse pas le tiers des revenus, mais ce n’est pas une obligation légale.
Taux d’intérêt
Pourcentage servant à calculer aussi bien la rentabilité d’un placement que le coût d’un crédit. Il est, en général, exprimé sur une base annuelle.
Taux de l’usure
Fixé tout les trimestres par la banque de France, c’est un taux d'intérêt maximum au-delà duquel les banques ne peuvent prêter de l’argent.
Télépaiement
Englobe les moyens de paiements à distance comme le téléphone ou internet.
Tiré/Tireur
Lorsqu’on émet un chèque, la banque tirée (celle qui émet le chèque) paye la banque tireuse (qui reçoit le chèque) en débitant le compte de son client.
Titre
Souvent utilisé dans le domaine des valeurs mobilières, il se caractérise par un document et/ou une inscription informatique.
Titre Interbancaire de Paiement (TIP)
Moyen de paiement où le recouvrement de créance (facture, loyer…) se fait à l’initiative du créancier sous forme de prélèvement. Toutefois ce dernier doit demander l’accord de son débiteur (signature) avant chaque transaction.
Tontine
Forme de contrat mutualiste dans lequel chaque adhérent est propriétaire d’une part d’un bien. A chaque décès d’un adhérent, sa part est redistribuée entre les autres. Les tontines existent depuis la moitié du XIXème siècle.
TRACFIN
Crée en 1990, cette cellule rattachée à Bercy a pour mission de lutter contre la fraude et le blanchiment d’argent. Ses enquêtes se basent principalement sur les déclarations bancaires ayant pour origine des mouvements de fonds suspects.
Transfert de compte
Procédure qui vise à clôturer un compte dans une banque et à en ouvrir un similaire dans une autre.
Trésorerie
Total des sommes disponibles « à vue » sur les comptes bancaires d’une personne.

U

Usufruit
Désigne celui qui jouit d’un bien ou d’un compte (maison, revenus…) par opposition à la nue propriété évoquant le propriétaire qui peut en disposer (vente)

V

Valeurs mobilières
Ensemble d’instruments financiers dont l’achat et la vente se font sur des marchés spécifiques. Les plus connues sont les actions et les obligations, ils sont investis via un compte titre ou un PEA.
Virement
Moyen de paiement où le débiteur donne l’ordre à sa banque de créditer le compte d'un bénéficiaire.

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