Dictionnaire des expressions de la Banque

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Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire

Délai de rétractation
Délai permettant de protéger les acquéreurs d’un bien immobilier neuf en leur accordant 7 jours pour se rétracter à compter de la signature de l’offre de prêt.
Délit d’initié
Infraction dont l’origine est une opération boursière avantageuse réalisée grâce à des informations qui n’ont pas encore été publié par voie officielle.
Démarchage
Cela consiste pour un professionnel à aller voir un client potentiel sur son lieu de travail, à son domicile ou dans n’importe quel lieu public pour lui proposer des produits ou services (placement, crédit, assurance…). Cette activité est très réglementée.
Déontologie
Cette notion regroupe toutes les règles de bonnes conduites imposées par la loi et par la profession concernée.
Disponibilités
Concernent tous les avoirs bancaires dont un client peut disposer à tout moment.
Distributeur automatique des billets (DAB)
Automate permettant à la clientèle d’une banque le retrait de billet sur leurs comptes via une carte.
Domiciliation des revenus
Acte par lequel une personne désigne un compte chèque à son nom pour y recevoir son salaire.
Droit au compte
C’est une procédure par laquelle une personne, qui s’est vu refusée l’ouverture d’un compte, saisi la banque de France pour que cette dernière lui désigne d’office un établissement bancaire qui devra lui ouvrir un compte.
Encaissement
Ordre que donne le client d’une banque à cette dernière de recouvrir en son nom ses créances (par exemple : un chèque).
Endossement
Opération par laquelle une personne appelée l’endosseur transmet la propriété d'un titre à une autre personne l’endossataire. Il suffit pour cela que l’endossataire inscrive ses coordonnées et sa signature au dos de ce titre. On parle ainsi d'endosser un chèque.
Épargne réglementée
Cela englobe tout les comptes, livrets et autres placements bancaires dont la législation et le fonctionnement sont strictement identiques d’une banque à l'autre. On trouve par exemple le CEL, le PEL, le livret A, le PEA…
Épargne salariale
Possibilité donnée à un salarié d’une entreprise, d'épargner ou de souscrire au capital de celle ci, via un compte spécifique. L’entreprise peut faire bénéficier ses salariés d'avantages financiers (rémunération, abondement…).
Escompte
Opération par laquelle une banque achète un effet de commerce avant son échéance à son bénéficiaire. C'est une forme de crédit qui engendre des frais, comme les intérêts ou les commissions.
Espèces (ou monnaie fiduciaire)
Ce terme désigne les pièces de monnaie et les billets de banque.
Établissement de crédit
Les établissements de crédits regroupent les banques agréées et les institutions spécialisés dont le champ d’action est réduit à la fourniture de crédit (par exemple les organismes de crédit à la consommation ou immobilier).
Facilité de caisse (ou crédit de calendrier)
Crédit court terme sous la forme de découvert autorisé sur un compte courant, il sert essentiellement à faciliter les fins de mois aux commerçants.
Fichier Central des Chèques (FCC)
Tenu par la Banque De France, le Fichier Central des Chèques recense tous les incidents sur les chèques (interdiction bancaire, rejet…). La consultation est réservée aux établissements de crédits mais chaque particulier peut consulter son profil.
Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)
Le principe et le fonctionnement de du fichier FICP est strictement identique au Fichier Central des Chèques mais ne concerne que les incidents de paiement sur les crédits.
Fonds de garantie des dépôts
Crée en 1999, cet organisme a pour but de restituer les dépôts bancaires aux usagers d’une banque Française lorsque cette dernière est dans l’incapacité de le faire, même momentanément.
Garantie
Sûreté prise par la banque vis à vis de son client pour s’assurer d’une éventuelle défaillance de ce dernier dans le cadre d’un crédit. Les garanties peuvent de 2 types : personnelle (une personne se porte caution pour l’emprunteur en engageant son patrimoine) et réelle (l’emprunteur engage un bien précis comme sa maison ou un compte bancaire nantis qui pourra être saisi par la banque en cas d’insolvabilité)
Guichet Automatique de Banque (GAB)
Plus complet que le DAB, le GAB permet en plus du retrait d’espèce, le dépôt de chèque, la remise de fonds, la commande de chéquier …
Hypothèque
Type de garantie réelle dans un prêt immobilier. L’opération consiste à autoriser la banque à se saisir du bien si le détenteur du prêt ne rembourse plus ses mensualités. N’étant en général pas reconductible, l’hypothèque exige une mainlevée en cas de revente du bien avant le terme du prêt. Les frais de mise en place et de mainlevée sont à la charge de l’emprunteur.
Hypothèque rechargeable
Introduite dans la législation française en 2006, l'hypothèque rechargeable permet d’utiliser, au fur et à mesure du remboursement d'un prêt pour un bien déjà hypothéqué, les parts libérées qui pourront servir de garantie à un nouveau prêt.
IBAN (International Bank Account Number)
Cette norme commune internationale permet d’identifier un compte bancaire n’importe où sur la planète. Il est composé, dans l’ordre, du code pays du compte, de la clé de contrôle, et de l'identifiant national du compte.
Incident de paiement
Opération se produisant lorsqu’un débit est refusé par la banque sur un compte courant à cause d’un découvert non-autorisé ou de dépassement d’un découvert autorisé.
Injonction de payer
Document officiel délivré par un juge d’instance ou le tribunal de commerce  commandant à un client débiteur de payer immédiatement sa dette, à défaut d’être saisi.
Insaisissabilité
Concerne les revenus et les biens d’une personne débitrice qui ne pourront être saisi pour régler sa dette (RMI, prestations sociales, nécessaire de vie et de travail…)
Insolvable
Désigne toute personne dont les revenus, avoirs bancaires ou patrimoine, ne suffisent pas à rembourser une dette d’un montant et d’une échéance connue à l’avance.
Interdit de chéquier (ou interdit bancaire).
Mesure qui vise à interdire à un client la détention de chéquier pendant 5 ans suite à l’émission d’un chèque sans provision (dont le montant dépasse le solde du compte ou du découvert autorisé). Cela donne lieu à une inscription au FCC.
Interdit judiciaire
Mesure plus restrictive que l’interdit de chèque car en plus de l’interdiction d’émettre des chèques la personne ne peut être mandataire d’un compte et peut, sur ordre du tribunal, se voir interdire la détention de carte bancaire.
Intérêts créditeurs
Intérêts d’un placement bancaire versé à une date définit par la banque au titulaire du compte.
Intérêts débiteurs (ou agios)
Intérêts perçus par la banque sur un compte dont le solde est débiteur. Le calcul des agios est journalier. Par ailleurs, même l’utilisation d’un découvert autorisé donne lieu au paiement d’agios.

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