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Les recommandations de l'ACP en matière de prêts en devises étrangères

L'Autorité de contrôle prudentiel (ACP - Banque de France), organe de régulation du secteur financier, a publié, le 6 avril 2012, une recommandation visant à encadrer la commercialisation, auprès des particuliers, de prêts en devises comportant un risque de change. Ces règles de « bonnes pratiques » s'appliquent aux banques ou aux intermédiaires à compter du 1er octobre 2012.

La publication de ce texte a fait suite à deux séries d'instances judiciaires initiées début 2012 par des particuliers, qui toutes concernaient des prêts immobiliers contractés en francs suisses et remboursables en euros. La première plainte visait la banque BNP Paribas et certains intermédiaires en opérations de banque (IOBSP), accusés de « pratique commerciale déloyale et trompeuse » à propos d'un prêt immobilier baptisé Helvet Immo, distribué entre mars 2008 et décembre 2009.

La seconde affaire concernait cette fois des clients du Crédit Agricole de Lorraine. Une trentaine d'entre eux ont ainsi assigné la banque pour « démarchage illicite », demandant l'annulation des crédits accordés.

Dans les deux cas, avec la montée du cours du franc suisse par rapport à l'euro dans le contexte de la crise de la dette, les emprunteurs ont vu le coût de leur crédit s'envoler de 20 à 30%. C'est pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise que l'Autorité de contrôle prudentiel, institution adossée à la Banque de France et chargée de l'agrément et de la surveillance du secteur bancaire français, a publié sa recommandation définissant les bonnes pratiques en matière de commercialisation de ces prêts en devises comportant un risque de change.

Les types de prêts concernés

Il s'agit, selon la recommandation, des « crédits proposés aux particuliers candidats à l'emprunt (...) dès lors qu'un taux de change est appliqué lors de l'octroi du prêt et/ou au cours de son exécution ». Elle concerne à la fois les crédits immobiliers et les crédits à la consommation, tels que définis par le Code de la consommation, ainsi que les prêts encadrés par les dispositions du Code civil (dans les faits : les prêts non-immobiliers d'un montant supérieur à 75.000 euros).

Les professionnels concernés

La recommandation de l'ACP ne concerne pas uniquement les établissements de crédits mais également les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement (IOBSP).

La recommandation de bonnes pratiques

En introduction de sa recommandation, l'ACP appelle les professionnels à une « vigilance spécifique » sur les prêts comportant un risque de change, « afin de s'assurer que les informations communiquées à l'emprunteur lui permettent de bien appréhender l'ensemble des risques liés [à ce type de produits] ». L'ensemble des bonnes pratiques vise ainsi à garantir aux emprunteurs potentiels de bonnes conditions de transparence et de pédagogie.

Sensibilisation des conseillers clientèle

L'établissement de crédit, ou le courtier, doit s'assurer que ses agents ou chargés de clientèle comprennent les risques spécifiques liés à ces prêts, afin d'être en mesure de les exposer aux personnes démarchées.

Communication publicitaire

Dans sa communication publicitaire, la banque (ou le courtier) doit :

• présenter les inconvénients potentiels du prêt,
• mentionner « de manière claire, apparente et compréhensible » le risque de change et ses conséquences éventuelles sur le coût du prêt et sa durée, sans les minimiser,
• veiller à ne pas utiliser, comme argument commercial, la stabilité du taux de change, l'amélioration de la situation financière de l'emprunteur ou la perspective d'un gain financier supérieur par rapport à un prêt sans risque de change.

Explications à fournir au client avant l'émission de l'offre de prêt

Dans le cas d'un prêt à risque de change, les établissements de crédit doivent fournir un document spécifique et distinct, indiquant clairement :

• l'éventualité d'une évolution du taux de change, à la hausse ou à la baisse, et le risque que présente ce changement pour l'emprunteur,
• les modalités d'accès au taux de change applicable,
• les frais éventuels liés aux opérations de change,
• l'existence, ou non, d'une option de conversion, qui permet de transformer le prêt en devises en prêt en euros.

Le document doit également comporter deux simulations, présentant « de manière pédagogique » l'impact de variations défavorables du taux de change de l’ordre de 10% et de 20%. Enfin, l'emprunteur doit obtenir du vendeur tout élément « lui permettant de déterminer si le prêt comportant un risque de change est adapté à ses besoins et à sa situation financière ».

Information annuelle de l'emprunteur

Une fois par an, l'emprunteur doit recevoir un document comparant, à la date d'envoi du document par rapport à la date de la signature de l'offre, le capital restant à rembourser, la durée restante du prêt et le taux de change.

Si le contrat prévoit une option de conversion, l'information annuelle doit parvenir à l'emprunteur avant la date limite d'exercice de cette option. Par ailleurs, les banques et les courtiers sont également tenus d'informer, à tout moment, leur client en cas d'événement « affectant significativement le fonctionnement de son prêt ».

Sanctions en cas de non-respect

Les bonnes pratiques édictées par l'ACP sont applicables à compter du 1er octobre 2012. A cette date, les banques et les courtiers distribuant des prêts comportant un risque de change doivent être « en situation de justifier (...) des moyens mis en œuvre pour que la qualité de l'information communiquée à l'emprunteur lui permette de comprendre le risque (...) associés à ces prêts. »

Une fois publiée, la recommandation prend, selon l’ACP, « une portée générale pour l’ensemble des personnes concernées par le champ d’application qu’elle mentionne. » En cas de non-respect, elles s'exposent dans un premier temps à une mise en garde. Si cette dernière n’est pas suivie d’effet, la commission des sanctions de l’ACP dispose ensuite d’un arsenal de sanctions disciplinaires, qui vont du simple blâme au retrait total ou partiel de l’agrément.

© cbanque.com / Vincent Mignot - avril 2012 / mis à jour le 13 avril 2012 - Droits réservés