Questions-réponses sur le Prêt à taux zéro

Cette page est une synthèse des questions les plus fréquentes sur le prêt à taux zéro et des réponses qui ont été apportées sur le forum Prêt à taux zéro.

L'attribution du Prêt à taux zéro

Comment sont déterminées les conditions du remboursement d'un Prêt à taux zéro ?

Les caractéristiques du PTZ sont déterminées selon :

• les revenus des primo-accédants,
• le nombre d'occupants du logement (généralement la composition de la famille),
• le coût total de l'opération,
• la zone géographique de l'acquisition,
• que le logement soit neuf ou ancien,
• la performance énergétique du bien pour les logements situés en métropole avant 2015, et pour les biens anciens à compter de 2020,
• l'appartenance ou non du logement à un organisme HLM.

Ces éléments permettent de déterminer un montant et une durée de remboursement comportant ou non un différé d'amortissement.

Les conditions d'attribution

A la demande expresse de l'emprunteur, la durée de la première (ou unique) période de remboursement peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 4 ans. De plus, lorsque le total des périodes (ou de l'unique période) de remboursement du prêt est inférieur ou égal à 8 ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié. La banque doit adapter les prêts complémentaires aux contraintes du Prêt à taux zéro.

La banque peut-elle me refuser un Prêt à taux zéro ?

Oui, car après avoir établi si l'emprunteur et son projet sont éligibles ou non, la banque apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité de l'emprunteur. A ce titre, elle peut refuser d'octroyer un prêt.

La SGFGAS, société mandatée par l'État pour gérer le fonds de garantie de l'accession sociale, contrôle les dossiers des banques, les rémunère pour les dossiers qu'elles instruisent et les garantit contre les impayés.

Quand suis-je assuré que le Prêt à taux zéro m'a été accordé ?

A la date d'émission des offres de prêt.

Puis-je demander un Prêt à taux zéro sans autre prêt ?

Non. Le Prêt à taux zéro ne peut être qu'un prêt complémentaire à un prêt principal. Le montant du PTZ ne peut être supérieur au montant des autres prêts d'une durée au moins égale à deux ans qui vont financer l'acquisition (sauf cas particulier de majoration de NPTZ).

La durée de mon Prêt à taux zéro peut-elle être supérieure à celle du prêt principal ?

Oui. Cependant, la période de différé d'un prêt à taux zéro ne doit pas dépasser la durée totale du plus long des prêts pour la même acquisition.

Puis-je mettre sur mon compte courant une partie du montant du Prêt à taux zéro ?

Non, c'est impossible. Au moment de l'acquisition, la totalité du Prêt à taux zéro sera débloquée et versée.

Ai-je droit au Prêt à taux zéro si j'ai déjà un logement de fonction en tant que pompier ?

Pour les offres de prêt émises jusqu'au 31/12/2010 : les pompiers, gendarmes et militaires qui ont un logement pour « nécessité absolue de service » ne peuvent obtenir de Prêt à taux zéro.

Pour toutes les offres de prêt, quelle que soit leur date d'émission, le logement doit être occupé par l'emprunteur au minimum huit mois par an, sauf obligation liée à l'activité professionnelle.

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/01/2011 : l'obligation professionnelle peut être caractérisée par la « nécessité absolue de service » découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l'emprunteur à résider dans un logement qui n'est pas le logement financé avec le prêt. Cette exception est limitée à une durée de 3 ans.

Ai-je droit à un Prêt à taux zéro si je suis déjà propriétaire du terrain ?

Oui, la valeur du terrain sera considérée comme un apport personnel sur le montant du coût total de l'opération. Le fait d'être propriétaire du terrain n'empêche pas l'accès au prêt à taux zéro.

Pour les offres de prêt émises jusqu'au 31/05/2011 : le terrain doit avoir été acquis dans les 3 ans précédant l'offre de prêt. Pour les offres de prêt émises à compter du 01/06/2011 : ce délai est ramené à 2 ans.

Si je suis « en partie » propriétaire du bien à acquérir, ai-je droit au Prêt à taux zéro ?

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/06/2011, le prêt à taux zéro permet de financer l'acquisition :

• de la nue-propriété quand l'emprunteur détient l'usufruit du bien,
• de l'usufruit quand l'emprunteur détient la nue-propriété du bien,
• de parts indivises d'un logement ou d'un terrain, à condition que cette opération conduise à l'acquisition totale du logement ou du terrain par l'emprunteur,
• de parts de SCI d'attribution, à condition que l'emprunteur se trouve ainsi propriétaire de la totalité des parts correspondant à un unique lot d'habitation

Une SCI peut-elle avoir droit à un Prêt à taux zéro ?

Non. L'exclusion s'applique également aux groupements fonciers agricoles.

La déclaration des revenus

Peut-on, lors de la demande de Prêt à taux zéro, ne déclarer que ses propres revenus et pas ceux de son conjoint ?

Non, car le PTZ est accordé en fonction du nombre d'occupants du foyer. Si vous êtes deux et que vous n'êtes pas liés par un PACS ou un mariage, deux avis d’imposition sont nécessaires. Un occupant est une personne qui va faire de ce logement sa résidence principale, c'est-à-dire l’occuper au minimum 8 mois par an. Ce ne sont donc pas les seuls revenus de l’emprunteur qui entrent dans les critères d’attribution, mais ceux cumulés de tous les occupants.

Peut-on avoir droit à un Prêt à taux zéro par personne dans un couple pour un même achat ?

Non, il ne peut y avoir qu'un seul PTZ par opération.

Peut-on avoir droit au Prêt à taux zéro en l'absence de déclaration de revenu ?

Non. Pour les offres de prêt émises à compter du 01/01/2011, il faut produire un avis d’imposition correspondant aux revenus de N-2.

Pour une personne qui était rattachée fiscalement à ses parents ou à un autre foyer fiscal, il faudra extraire de l'avis d'imposition les revenus considérés comme propres à cette personne. Ainsi, les charges et les revenus communs au foyer fiscal seront proratisés afin d'en faire porter une partie à la personne souhaitant bénéficier d'un PTZ. Dans ce cas, les justificatifs à produire seront :

• Une copie de l’avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de rattachement.
• Une simulation effectuée sur le site des impôts (non obligatoire mais fortement conseillée) faisant apparaître le revenu fiscal de référence de la personne qui demande à bénéficier d’un PTZ. Cette simulation est effectuée sous la responsabilité de l’emprunteur qui la produit.

Pour les offres émises à compter du 01/06/2011, l’emprunteur devra, en plus des documents cités précédemment, souscrire une « attestation sur l’honneur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents ».

Peut-on avoir droit au Prêt à taux zéro sans avoir effectué une déclaration de revenu en France en N-2 ?

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/06/2011, si les revenus de l’emprunteur n'ont pas été imposés en France mais dans un autre pays, il convient de produire un document émanant de l’administration fiscale de ce pays.

Travaux et logements anciens

En cas de travaux pour habiter un logement éligible au Prêt à taux zéro, quelles preuves apporter pour justifier des travaux ? Et dans quel délai ?

Afin d'obtenir un PTZ dans l'ancien avec travaux, l'emprunteur doit fournir à la banque une attestation sur l'honneur d'engagement de travaux, ainsi que les devis de ces derniers. Quelle que soit la nature des travaux (amélioration ou économie d'énergie), vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt pour les réaliser. Attention, il est nécessaire que le logement devienne votre résidence principale au plus tard un an après la fin des travaux ou l'achat du bien. En l'absence de production des justificatifs de la réalisation des travaux, la banque peut exiger le remboursement du Prêt à taux zéro.

Vente / mise en location / transfert

Est-il possible de mettre en location un logement acheté avec un Prêt à taux zéro que je rembourse encore ?

Oui, mais à des conditions très restrictives. Vous pouvez louer votre bien en conservant le PTZ si vous quittez votre logement pour des raisons professionnelles (mobilité de plus de 50 km, chômage depuis plus d’un an, incapacité ou invalidité) ou personnelles (décès d'une personne composant le ménage, divorce, dissolution de PACS). De plus, le bail ne doit pas dépasser 6 ans ; le loyer annuel doit être d’un maximum de 5 % du coût de l'opération ; et les revenus des locataires doivent être inférieurs au plafond de ressources exigées pour l'octroi d'un PTZ. Sinon, vous devrez le rembourser.

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/06/2011, les ressources du locataire ne pourront pas dépasser les plafonds en vigueur pour les prêts locatifs sociaux ; et le montant du loyer ne pourra pas être supérieur à celui prévu par les plafonds de loyer PLS. Par ailleurs, la mobilité professionnelle est caractérisée par un trajet d’au moins 50 kilomètres entre le logement financé et le nouveau lieu de travail, ou bien par un temps de trajet aller d’au moins 1h30.

Quelle que soit la date d’émission de l’offre, la mise en location du logement devra impérativement être déclarée à la banque qui a mis en place le PTZ.

Pour les offres émises à compter du 01/01/2016 (ou pour les PTZ souscrits entre 2011 et 2015 toujours en cours de remboursement, avec l’accord de la banque), les conditions de mise en location ne s’imposent que durant les 6 premières années du PTZ.

En cas de transfert d’un crédit immobilier d’une banque à une autre, puis-je transférer mon Prêt à taux zéro dans le nouvel établissement ?

Non, il est impossible de faire reprendre un PTZ. Si la nouvelle banque rachète le prêt à taux zéro, il sera transformé en prêt à intérêts.

En cas de transfert de prêt pour l’achat d’une nouvelle habitation, puis-je aussi transférer mon Prêt à taux zéro ?

Oui. Toutefois, cette possibilité de transfert du capital restant dû pour une nouvelle acquisition n’est pas imposée à la banque par la législation. Cela signifie que, si elle estime les garanties insuffisantes, elle pourra refuser le transfert.

Durant les 6 premières années du PTZ (ou pendant toute la durée du prêt pour les offres émises avant le 1er janvier 2016, sauf accord de la banque), la nouvelle acquisition doit remplir les conditions d'obtention du Prêt à taux zéro (logement neuf ou ancien avec travaux…). Pour ce transfert, il n'est pas demandé de justificatifs de revenus, mais vous ne pouvez pas en modifier les caractéristiques, tant au niveau du montant que des modalités de remboursement.

Si je vends mon logement sans faire de transfert, à partir de quand dois-je rembourser totalement mon Prêt à taux zéro ?

Au moment de la vente, c'est-à-dire le jour de la régularisation de l’acte de vente devant notaire.

Puis-je avoir droit à un deuxième Prêt à taux zéro pour une nouvelle habitation ?

Sauf cas particuliers, non. Vous n’avez droit au PTZ qu’une seule fois. Si vous remboursez encore le premier, vous ne pourrez plus en demander un autre. Néanmoins, vous pouvez toujours effectuer un transfert de Prêt à taux zéro de la première résidence principale à la seconde.

Que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation ?

Si le logement reste la résidence principale de l'un des deux ex-conjoints, celui-ci bénéficie toujours du Prêt à taux zéro en cours.

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