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Questions-réponses sur le Prêt à taux zéro

Cette page est une synthèse des questions les plus fréquentes sur le prêt à taux zéro et des réponses qui ont été apportées sur le forum Prêt à taux zéro.

Pour en faciliter la lecture, elles sont regroupées par catégories : attribution du PTZ, déclaration de revenu, travaux et logements anciens, vente / mise en location / transfert.

Attribution du Prêt à taux zéro

Comment sont déterminées les conditions du remboursement d’un Prêt à taux zéro ?

Les caractéristiques du prêt sont déterminées selon :

• les revenus des primo-accédants,
• le nombre d’occupants du logement (généralement la composition de la famille),
• le coût total de l'opération,
• la zone géographique de l'acquisition,
• que le logement est neuf ou ancien,
• la performance énergétique du bien pour les logements situés en métropole (PTZ+),
• l’appartenance ou non du logement à un organisme HLM (PTZ+).

Ces éléments permettent de déterminer un montant et une durée de remboursement comportant ou non un différé d'amortissement. Voir les conditions d'attribution du PTZ+.

Pour les offres de PTZ+ et à la demande expresse de l’emprunteur :

• La durée de la première (ou unique) période de remboursement peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à 4 ans,
• Lorsque le total des périodes (ou de l’unique période) de remboursement du prêt est inférieur ou égal à 8 ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié.

La banque doit adapter les prêts complémentaires aux contraintes du Prêt à taux zéro.

La banque peut-elle me refuser un Prêt à taux zéro ?

L’emprunteur et son projet sont éligibles ou non. La banque apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité de l’emprunteur. A ce titre, elle peut refuser le PTZ.

La SGFGAS, société mandatée par l’État pour gérer le fonds de garantie de l'accession sociale, contrôle les dossiers des banques, les rémunère pour les dossiers qu'elles instruisent et les garantit contre les impayés.

Quand suis-je assuré que le Prêt à taux zéro m’a été accordé ?

A la date d’émission des offres de prêt.

Puis-je demander un Prêt à taux zéro sans autre prêt ?

Non. Le Prêt à taux zéro ne peut être qu'un prêt complémentaire à un prêt principal. Le montant du PTZ ne peut être supérieur au montant des autres prêts d’une durée au moins égale à deux ans qui vont financer l’acquisition (sauf cas particulier de majoration de NPTZ).

La durée de mon Prêt à taux zéro peut-elle être supérieure à celle du prêt principal ?

Oui. Cependant la période de différé d'un prêt à taux zéro ne doit pas dépasser la durée totale du plus long des prêts pour la même acquisition.
La durée de remboursement du PTZ+ (offres émises à compter du 01/01/2011) qui suit la période de différé ne peut être supérieure à 7 ans, ni inférieure à 2 ans.

Puis-je mettre sur mon compte courant une partie du montant du Prêt à taux zéro ?

C’est impossible. Au moment de l'acquisition, la totalité du Prêt à taux zéro sera débloquée et versée.

Ai-je droit au Prêt à taux zéro si j’ai déjà un logement de fonction en tant que pompier ?

Offres de prêt émises jusqu’au 31/12/2010 : les pompiers, gendarmes et militaires qui ont un logement pour « nécessité absolue de service » ne peuvent obtenir de Prêt à taux zéro.

Pour toutes les offres de prêt (quelle que soit leur date d’émission), le logement doit être occupé par l’emprunteur au minimum huit mois par an, sauf obligation liée à l’activité professionnelle.

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/01/2011), l’obligation professionnelle peut-être caractérisée par la « nécessité absolue de service » découlant de dispositions statutaires ou obligation figurant dans le contrat de travail contraignant l’emprunteur à résider dans un logement qui n’est pas le logement financé avec le prêt. Cette exception est limitée à une durée de 3 ans.

Ai-je droit à un Prêt à taux zéro, si je suis déjà propriétaire du terrain ?

Oui. La valeur du terrain sera considérée comme un apport personnel sur le montant du coût total de l'opération. Le fait d'être propriétaire du terrain n’empêche pas l'accès au prêt à taux zéro.
Offres de prêt émises jusqu’au 31/05/2011 : le terrain doit avoir été acquis dans les 3 ans précédant l’offre de prêt.
Offres de prêt émises à compter du 01/06/2011 : ce délai est ramené à 2 ans.

Si je suis « en partie » propriétaire du bien à acquérir, ai-je droit au Prêt à taux zéro ?

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/06/2011, le prêt à taux zéro permet de financer l’acquisition :

• de la nue-propriété quand l’emprunteur détient l’usufruit du bien,
• de l’usufruit quand l’emprunteur détient la nue-propriété du bien,
• de parts indivises d’un logement ou d’un terrain, à condition que cette opération conduise à l’acquisition totale du logement ou du terrain par l’emprunteur,
• de parts de SCI d'attribution, à condition que l’emprunteur se trouve ainsi propriétaire de la totalité des parts correspondant à un unique lot d'habitation

Une SCI peut-elle avoir droit à un Prêt à taux zéro ?

Non. L’exclusion s’applique également aux groupements fonciers agricoles.

Déclaration de revenu

Peut-on, lors de la demande de Prêt à taux zéro, ne déclarer que ses propres revenus et pas ceux de son conjoint ?

Non. Le Prêt à taux zéro est accordé en fonction du nombre d'occupants du foyer. Si vous êtes deux, deux avis d’imposition sont nécessaires. Un occupant est une personne qui va faire de ce logement sa résidence principale (l’occuper au minimum 8 mois par an). Ce ne sont donc pas les seuls revenus de l’emprunteur qui entrent dans les critères d’attribution mais ceux cumulés de tous les occupants.
Par ailleurs, tous les occupants doivent être primo accédants de leur résidence principale.

Peut-on avoir droit à un Prêt à taux zéro par personne dans un couple pour un même achat ?

Non. Il ne peut y avoir qu'un seul Prêt à taux zéro par opération.

Peut-on avoir droit au Prêt à taux zéro, en l'absence de déclaration de revenu ?

Non. Pour les offres de prêt émises à compter du 01/01/2011 (PTZ+), il faudra produire un avis d’imposition correspondant aux revenus de N-2. Les demandes de prêts étudiées en 2011 le seront sur la base des revenus perçus en 2009.

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/07/2010 (voir décret n°2010-912 du 03/08/2010), seules sont prises en compte les ressources de la personne souhaitant bénéficier du PTZ lorsque celle-ci était fiscalement à la charge de ses parents ou rattachée à un foyer fiscal. Il faudra donc extraire de l’avis d’imposition du foyer fiscal à laquelle la personne était rattachée les revenus considérés comme propres à cette personne (les charges et les revenus communs au foyer fiscal seront en conséquences proratisés afin d’en faire porter une partie à la personne qui sollicite un PTZ).

Dans ce cas, les justificatifs à produire seront :

• Une copie de l’avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal de rattachement
• Une simulation effectuée sur le site des impôts (non obligatoire mais fortement conseillée) faisant apparaître le revenu fiscal de référence de la personne qui demande à bénéficier d’un PTZ. Cette simulation est effectuée sous la responsabilité de l’emprunteur qui la produit.

Pour les offres émises à compter du 01/06/2011, l’emprunteur devra, en plus des documents cités précédemment, souscrire une attestation sur l’honneur dont le contenu est prévu par l’arrêté du 30/12/2010.

Peut-on avoir droit au Prêt à taux zéro sans avoir effectué une déclaration de revenu en France en N-2 ?

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/06/2011, si les revenus de l’emprunteur n'ont pas été imposés en France, mais dans un autre pays, il convient de produire un document émanant de l’administration fiscale de ce pays.

Travaux et logements anciens

En cas de travaux pour habiter un logement éligible au Prêt à taux zéro, quelles preuves apportées pour justifier des travaux ? Et dans quel délai ?

Quelle que soit la nature des travaux, vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la date d'émission des offres de prêt pour les réaliser. Les logements doivent, après réalisation des travaux, être aux normes de surface et d'habitabilité.

Attention, pour une résidence principale, les travaux de mise aux normes doivent être effectués avant l'entrée dans les lieux.

En l'absence de production des justificatifs de la réalisation des travaux de mise aux normes, la banque peut exiger le remboursement du Prêt à taux zéro.

Existe-t-il des conditions spécifiques à remplir pour les logements anciens, éligibles au Prêt à taux zéro ?

Pour les offres émises à compter du 1er juillet 2010, la production d'un état des lieux n'est plus obligatoire.

Vente / Mise en location / Transfert

Est-il possible de mettre en location un logement acheté avec un Prêt à taux zéro que je rembourse encore ?

Oui mais à des conditions très restrictives. Vous pouvez mettre en location en conservant le Prêt à taux zéro si vous quittez votre logement pour des raisons professionnelles (mobilité de plus de 70 km, chômage depuis plus d’un an, incapacité ou invalidité) ou personnelles (décès d'une personne composant le ménage, divorce, dissolution de PACS).

Le bail ne doit, de plus, pas dépasser 6 ans, le loyer annuel être d’un maximum de 5 % du coût de l'opération et les revenus des locataires doivent être inférieurs au plafond de ressources exigées pour l'octroi d'un Prêt à taux zéro.

Sinon, vous devrez le rembourser.

Pour les offres de prêt émises à compter du 01/06/2011,

• Les conditions de mise en location sont modifiées :
  • Les ressources du locataire ne pourront pas dépasser les plafonds en vigueur pour les prêts PLS
  • Le montant du loyer ne pourra pas être supérieur à celui prévu par les plafonds de loyer PLS
• La définition de la mobilité professionnelle est allégée comme suit : un trajet d’au moins 50 kilomètres entre le logement financé et le nouveau lieu de travail ou générant un temps de trajet aller d’au moins 1h30

Quelle que soit la date d’émission de l’offre, la mise en location du logement devra impérativement être déclarée à la banque qui a mis en place le PTZ.

En cas de transfert d’un crédit immobilier d’une banque à une autre, puis-je transférer mon Prêt à taux zéro dans le nouvel établissement ?

Non. Il est impossible de faire reprendre un Prêt à taux zéro. Si la nouvelle banque rachète le prêt à taux zéro, ce prêt sera transformé en prêt à intérêts.

En cas de transfert de prêt pour l’achat d’une nouvelle habitation, puis-je transférer aussi mon Prêt à taux zéro ?

Oui. Dans la mesure où la nouvelle acquisition remplit les conditions d'obtention du Prêt à taux zéro. Pour ce transfert, il n'est pas demandé de justificatifs de revenus mais vous ne pouvez pas en modifier les caractéristiques, tant au niveau du montant que des modalités de remboursement.

Pour que le transfert soit possible, cet achat doit suivre la vente dans un délai maximal de 6 mois. Ce délai de six mois passé, le Prêt à taux zéro devra être remboursé immédiatement.

La possibilité de transférer le capital restant dû du prêt à taux zéro sur une nouvelle acquisition n’est pas imposée à la banque par la législation ; la banque peut s’y opposer si cette opération a pour effet de « dégrader significativement le niveau de garantie dont elle dispose ».

Si je vends mon logement sans faire de transfert, à partir de quand dois-je rembourser totalement mon Prêt à taux zéro ?

Au moment de la vente (le jour de la régularisation de l’acte de vente devant notaire).

Puis-je avoir droit à un deuxième Prêt à taux zéro pour une nouvelle habitation ?

Sauf cas particuliers, non. Vous n’avez droit au Prêt à taux zéro qu’une seule fois. Si vous remboursez encore le premier, vous ne pourrez plus en demander un autre. Mais vous pouvez toujours effectuer un transfert de Prêt à taux zéro de la première résidence principale à la seconde.

Que se passe-t-il en cas de divorce ou de séparation ?

Dans ces cas, si le logement reste la résidence principale de l'un des deux ex conjoints, celui-ci bénéficie toujours du Prêt à taux zéro en cours.

© cbanque.com / NA - FC / février 2009 (maj 6 janvier 2011) - Droits réservés.