Le rôle de l'État dans le Prêt à taux zéro plus

Le prêt à taux zéro plus a été mis en place par l’État dans le cadre de sa politique d’aide à l’accession à la propriété. L’Etat intervient, à la fois, en finançant le dispositif et en offrant une garantie en dernier ressort, dans certains cas.

Le prêt à taux zéro est distribué par les établissements de crédit sous leur responsabilité. Ces établissements doivent être agréés par l’État.

Comment l’État finance le prêt à taux zéro ?

L’Etat finance les PTZ+ en accordant, aux établissements financiers ayant octroyé un prêt à taux zéro plus, un crédit d’impôt à déduire de l’impôt sur les sociétés (ou d’un impôt équivalent) dont ils sont redevables. Ce crédit d’impôt correspond au coût du crédit, soit l'équivalent des intérêts que l’établissement financier aurait perçus dans le cadre d’un crédit immobilier à un taux proche du marché.

L’Etat est représenté par la Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS) qui assure le suivi, la gestion et le contrôle des crédits d’impôts dus au titre du prêt à taux zéro. Cette société de gestion dispose d’un droit de contrôle mais ne peut pas effectuer de correction car seule l’administration fiscale dispose de ce pouvoir.

Une convention doit être établie entre la SGFGAS et chaque établissement bancaire distribuant le PTZ. Cette convention précise les modalités de déclaration des prêts par l’établissement, le contrôle de leur éligibilité et le suivi des crédits d’impôt. De plus, elle impose à l’établissement d’informer l’emprunteur, sur l’offre de prêt, du montant du crédit d’impôt accordé.

L’article 244 quater V du code général des impôts définit que « le montant du crédit d'impôt est égal à l'écart entre la somme actualisée des mensualités dues au titre du prêt ne portant pas intérêt et la somme actualisée des montants perçus au titre d'un prêt de mêmes montant et durée de remboursement, consenti à des conditions normales de taux à la date d'émission de l'offre de prêt ne portant pas intérêt. »

L’établissement de crédit utilise ce crédit d’impôt en cinq parts égales, en le déduisant de son impôt sur les sociétés, pour l’année où le PTZ + a été accordé et pour les 4 années suivantes.

Non-respect des conditions fixées dans l’offre de prêt

Le non-respect des conditions fixées dans l’offre de prêt entraine des sanctions pour l’emprunteur mais aussi pour l’établissement de crédit. Ce dernier doit alors rembourser la différence entre le montant du crédit d’impôt correspondant au PTZ accordé et celui correspondant au prêt qui aurait dû être mis en place. Ce montant peut être majoré de 40% si l’établissement n’a pas déclaré spontanément la situation à la SGFGAS, dans un délai de 3 mois après la déclaration de l’emprunteur à l’établissement de son impossibilité à respecter au moins une des conditions fixées dans l’offre ou 3 mois après la fin du délai laissé à l’emprunteur pour justifier du respect des conditions.

De même, si le prêt à taux zéro fait l’objet d’un remboursement anticipé ou si l’une des obligations à remplir durant la vie du prêt n’est plus respectée, les fractions de crédit d’impôt restantes sont annulées. Là encore, une pénalité correspondant à 40% des sommes peut être demandée à l’établissement en cas d’absence de déclaration spontanée, toujours sous un délai de 3 mois.

Garantie de l’Etat sur le prêt à taux zéro

Dans certaines situations où les revenus de l’emprunteur sont inférieurs à des plafonds de ressources, le prêt à taux zéro peut bénéficier de la garantie de l’État en dernier ressort. Si un prêt conventionné bénéficiant de la garantie de l’État, comme un prêt PAS, est accordé en complément du PTZ+ pour la même opération, le PTZ+ bénéficiera automatiquement de la garantie de l’Etat.

Par la suite, en cas de sinistre faisant jouer cette garantie, l’indemnisation sera assurée par la SGFGAS pour le compte de l’État. Néanmoins, une partie de la garantie est mise à la charge des établissements de crédit :

  • La moitié du montant des sinistres liés aux prêts à taux zéro, dans la limite d’un taux de sinistre appelé « seuil de malus »,
  • La totalité du montant des sinistres, lorsque le taux de sinistre est plus important que le « seuil de malus », sans dépasser toutefois un taux de sinistre appelé « plafond de malus »,
  • Lorsque le taux de sinistre est supérieur au « plafond de malus », l’indemnisation est réalisée par l’État.

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