Quelles sanctions en cas de non-respect des règles du PTZ ?

Si le prêt à taux zéro (PTZ) est un crédit avec des intérêts à 0% pour l’emprunteur, l’État verse à la banque qui le consent une compensation sous forme de crédit d’impôt. Afin de vérifier le strict respect de la réglementation, au cours de la vie du PTZ, l’État a mandaté la SGFGAS (Société de Gestion du Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété), qui contrôle les dossiers.

Le contrôle de la SGFGAS est une analyse des dossiers a posteriori (c'est-à-dire après la mise en place et au cours de la vie du prêt) qui porte principalement sur :

l'emprunteur : sa qualité de primo-accédant, ses revenus, le nombre de personnes destinées à occuper le logement, l'obligation de résidence principale...,
le bien immobilier : réalisation des travaux, et selon l'année d'obtention du PTZ, présence d'un label ou d'un diagnostic de performance énergétique, etc.,
les événements pouvant intervenir après la mise en place du prêt : conditions de mise en location ou vente du bien...

Les vérifications opérées par la SGFGAS le sont sans préjudice des contrôles qui pourraient également être effectués par l'Administration fiscale.

En revanche, la SGFGAS n'a aucune prérogative pour juger de la solvabilité de l'emprunteur puisqu'elle intervient seulement après que la banque a accepté d'octroyer le prêt. C'est la banque qui apprécie sous sa seule responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement proposées par l'emprunteur.

Certains événements peuvent remettre en cause partiellement ou totalement le bénéfice du prêt à taux zéro. Dans le cas d'une remise en cause partielle, on parle de « reprise ».

Les différentes sanctions en fonction des événements

Événements en cours de prêt	Conséquences sur le PTZ
Non respect de la destination du bien : Non-occupation du logement à titre de résidence principale dans les délais et conditions prévus par la législation Location hors les conditions prévues par la réglementation, Transformation du bien en local professionnel ou commercial, Utilisation du bien comme résidence secondaire, Occupation du bien à titre accessoire d'un contrat de travail, Destruction du bien sans reconstruction dans les 4 ans du sinistre. Voir Art. R31-10-6 du code de la construction et de l'habitation	Remboursement anticipé de la totalité du PTZ consenti (le restant dû). Voir Art. L31-10-7 du code de la construction et de l'habitation
Non fourniture de la preuve de la réalisation des travaux dans les 3 ans de l'émission de l'offre de prêt. Un délai supplémentaire peut toutefois être accordé par demande motivée en cas de : maladie ou accident entraînant une ITT supérieure ou égale à 3 mois ; décès de l'emprunteur ; procédure contentieuse liée à l'opération ; catastrophe naturelle ou technologique. Voir Art. L31-10-3 du code de la construction et de l'habitation	Au choix de la banque (précisé dans les clauses de l'offre de prêt) : Remboursement anticipé du montant de la reprise (fraction du PTZ indûment perçue) Perception d'intérêts (taux prévu dans l'offre) sur le montant de la reprise (à compter de la date de l'événement qui a donné lieu à la reprise jusqu'à parfait remboursement)
Mutation entre vifs (vente ou donation du bien) Voir Art. R31-10-6 du code de la construction et de l'habitation	Remboursement anticipé du capital restant dû sur le PTZ (sauf si transfert du capital restant dû sur le financement d'une autre résidence principale). La banque peut refuser le transfert s'il a pour effet de dégrader significativement le niveau de garantie dont elle dispose.
Retard de paiement sur les échéances du PTZ	Intérêts de retard au taux prévu dans l'offre Voir arrêté du 25 mai 2011 Si incident de paiement caractérisé (équivalent à 2 mensualités impayées), inscription au FICP. En cas de déchéance du terme, l'indemnité de résiliation ne peut dépasser 7% des sommes dues au titre du capital restant dû (voir Art. R313-28 du code de la consommation)
Réaménagement du PTZ	Intérêts au taux prévu dans l'offre
Fausse déclaration portant sur n'importe quel élément (situation familiale, revenu,...)	Remboursement anticipé de la totalité du PTZ consenti (et éventuellement poursuites pénales).

Quelle que soit la date d'émission de l'offre,

tous les événements ayant pour effet de modifier la situation de l'emprunteur ou du logement postérieurement à l'émission de l'offre de prêt doivent être notifiés à la banque ;
les conséquences du non-respect de la réglementation doivent impérativement être mentionnées dans l'offre de prêt ;
en cas de fausses déclarations, l'emprunteur s'expose à des sanctions pénales, notamment celles réprimant l'escroquerie prévues par l'article 313-1 du code pénal.

A noter que la banque doit aussi rendre des comptes auprès de la SGFGAS et qu'elle peut être pénalisée en cas de d'absence de déclaration ou de déclaration tardive.

Voir également : le PTZ en vigueur cette année, le simulateur PTZ.

Carole-Anne CORNET

Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite