Les paiements par chèque

Les chèques sont mis à la disposition de la quasi-totalité des titulaires de comptes bancaires. Leur utilisation est si banale et si fréquente qu’on en oublierait presque que certaines pratiques comportent des risques, notamment celui de se trouver inscrit au Fichier central des chèques (FCC) ou au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).

Procuration / chèques sans provision émis par le mandataire

Il est toujours conseillé de ne donner procuration sur un compte bancaire qu’à des personnes de confiance. Dans le cas où le bénéficiaire de la procuration (mandataire) émet des chèques sans provision, c’est le titulaire du compte qui sera fiché au FCC. Le mandataire ne sera pas interdit bancaire et il pourra continuer à émettre des chèques sur ses propres comptes.

À noter : une procuration n’est plus valable à compter du décès du mandant (celui qui a donné procuration).

Le compte joint

Le compte joint facilite la vie des personnes qui vivent ensemble ou ont des intérêts communs, mais il n’est pas sans risques. Dans l’immense majorité des cas, chacun des cotitulaires peut faire fonctionner le compte seul en engageant la responsabilité de l’autre. Ce qui peut avoir des conséquences catastrophiques notamment en cas d’émission de chèques sans provision.

Celui qui n’a pas émis les chèques sans provision ne pourra arguer d’aucuns motifs pour tenter de prouver sa bonne foi et d’échapper à l’inscription au FCC ; même s’il est séparé/divorcé de l’autre cotitulaire, s’il a quitté le domicile commun… la solidarité s’appliquera puisque c’est le principe même de fonctionnement du compte joint.

Il est possible aux cotitulaires, dès l’ouverture du compte de désigner un responsable unique des chèques émis sans provision mais très peu de personnes utilisent ce dispositif, l’ouverture d’un compte joint étant basée sur la confiance réciproque… parfois ultérieurement trahie.

En cas de mésentente entre cotitulaires, ces derniers peuvent décider ensemble la clôture du compte joint. L’un d’eux peut aussi dénoncer le compte joint auprès de la banque ; dans ce cas, le compte ne pourra plus fonctionner qu’avec la signature cumulative des deux personnes. Celui qui a procédé à la dénonciation reste néanmoins tenu des dettes accumulées avant celle-ci.

Émission d’une chaîne ou série de chèques

Il n’est pas rare qu’un commerçant propose de régler un achat au moyen de plusieurs chèques en promettant que ceux-ci seront remis à l’encaissement aux dates choisies par l’émetteur (un chèque payable immédiatement, un autre dans un mois, un autre dans deux mois…).

Certains créanciers comme les sociétés de recouvrement demandent, pour la mise en place de délais de règlement, que le débiteur émette une chaîne/série de chèques ; chacun des chèques devant être présenté au paiement à une date choisie par le débiteur en fonction du moment où il perçoit ses revenus.

Cette pratique est dangereuse même si aucune disposition législative ne la réglemente ou ne l’interdit. La provision doit exister dès la date d’émission du chèque. En vertu de l’article L131-31 du code monétaire et financier, « Le chèque est payable à vue. Toute mention contraire est réputée non écrite. Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de la présentation. » En conséquence, le créancier peut remettre à l’encaissement tous les chèques en sa possession le jour même où ils lui ont été remis.

L’émetteur des chèques, qui risque fort d’être inscrit au FCC si certains de ces chèques ne sont pas honorés du fait d’une absence de provision, ne pourra pas se prévaloir de l’accord qu’il avait conclu avec son créancier.

Chèque de garantie / caution

Certains créanciers demandent parfois à bénéficier d’un chèque de garantie (ou de caution). Il s’agit d’une exigence fréquente en matière de location saisonnière ; le montant du chèque étant censé garantir les dégâts qui pourraient être causés dans le logement par le vacancier.

Certains professionnels ont également cette exigence prétendant se garantir du règlement de leurs prestations (dentistes, entrepreneurs de travaux…).

Le droit ne connaît pas le chèque de garantie/caution ; il s’agit d’un chèque comme un autre qui peut être remis à tout moment à l’encaissement. Voir cette décision de la Cour de cassation du 6 janvier 2011 (1ère Civ. – n°09-71400) qui reconnaît à un dentiste le droit d’encaisser un chèque de garantie d’un montant supérieur à la dette du patient avec obligation de rembourser le trop-perçu.

C’est la raison pour laquelle, il faut impérativement récupérer ce chèque auprès du bénéficiaire dès lors que l’opération est débouclée (état des lieux signé et constatant une absence de dégâts, prestations effectuées et réglées) afin qu’il ne l’encaisse pas plus tard, et ne pas se contenter de ses affirmations quand il prétend l’avoir détruit.

Opposition au paiement d’un chèque hors les cas prévus par la loi

On ne peut faire opposition au paiement d’un chèque qu’en cas de perte ou de vol du chèque, d'utilisation frauduleuse ou de redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire (article L131-35 du code monétaire et financier).

La perte doit être le fait de l’émetteur (pas du bénéficiaire). Voir cette décision de la Cour de cassation du 21 février 2012 (Com. – n°11-11441).

L’utilisation frauduleuse est très encadrée par la jurisprudence. Voir ces décisions sur ce sujet Cour de cassation du 9 juin 2004 (Com. – n°00-22353) et Cour de cassation du 22 octobre 2002 (Com. – n°01-03562).

Il est en conséquence impossible de faire opposition au paiement d’un chèque en raison d’un litige commercial (livraison non parvenue ou non conforme à la commande), parce qu’on regrette d’avoir effectué un achat ou pour tout autre motif non prévu par la loi.

L’opposition effectuée hors les cas prévus par la législation est puni d’un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros (article L163-2 du code monétaire et financier).

L’établissement de crédit sur lequel a été tiré un chèque frappé d’opposition n’a pas à vérifier la réalité du motif d’opposition invoqué, ni même s’il n’est pas manifestement infondé, mais seulement si ce motif est l’un de ceux autorisés par la loi. Cour de cassation du 16 juin 2015 (Com. – n°14-13493).

Autorisation de découvert non confirmée ou limitée

Avant d’émettre des chèques, il convient d’être particulièrement prudent en ce qui concerne l’autorisation de découvert dont on croit bénéficier. Cette autorisation est peut-être seulement tacite ou limitée à un certain nombre de jours dans le mois. Il faut relire attentivement la convention de compte ou le contrat spécifique qui a été signé pour s’en assurer et vérifier quelles sont les conditions de sa facturation qui peuvent varier selon les banques.

Quel que soit le solde du compte, la banque est obligée d’honorer les chèques d’un montant inférieur ou égal à 15 euros à condition qu’ils soient présentés au paiement dans le mois de leur date d’émission (article L131-82 du code monétaire et financier).

Restitution des formules lors de la clôture du compte

En cas de clôture du compte, la législation impose à la banque de demander que lui soient restituées les formules de chèques non utilisées mais aucune sanction n’est prévue à l’encontre du client qui ne s’exécuterait pas.

La prudence recommande de remettre ces formules de chèques au guichet et d’obtenir un accusé de réception des numéros concernés afin que la responsabilité du titulaire de compte soit dégagée. Il est également possible de détruire soi-même les formules non utilisées. La restitution des formules de chèques par courrier (ou directement dans la boîte à lettres de l’agence) est à déconseiller car elle présente des risques certains.

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