Les paiements par carte bancaire : ce qu'il faut savoir

Facile à utiliser, la carte bancaire est le moyen de paiement privilégié pour la plupart des Français. Mais, en cas de problème, comment faire pour contester ou s'opposer à un paiement ? Tour d'horizon de ce qu'il faut savoir pour utiliser sa carte bleue en toute sécurité.

Carte bancaire de débit ou de crédit

Il existe deux grandes catégories de cartes bancaires : la carte de débit et la carte de crédit. Jusqu'en 2016, elles étaient communément désignées comme la carte à débit différé et la carte à débit immédiat.

Lorsqu'il s'agit d'une carte de débit, le compte est prélevé au fur et à mesure que les transactions sont transmises par les commerçants bénéficiaires. Avec une carte de crédit, le compte est débité une fois par mois (à une date qui peut varier d’une banque à l’autre) de la totalité des achats effectués pendant la période. Cette distinction débit / crédit ne concerne toutefois que les achats chez les commerçants ou sur internet puisque, pour ces deux types de carte, les retraits d’espèces au distributeur sont toujours portés au débit du compte dans un délai très court (un ou deux jours).

Une carte de débit peut également être plus spécifiquement une carte à autorisation systématique. Dans ce cas, le compte bancaire du porteur de la carte est interrogé lors de chaque transaction afin de vérifier que le solde est créditeur (ou qu'il ne dépasse pas son découvert autorisé). Si le solde du compte le permet (et sauf incident technique), la transaction est alors autorisée, sinon elle est refusée. Cette carte présente plusieurs inconvénients :

  • Le délai est un peu plus long pour obtenir l’autorisation de la transaction ;
  • Certains commerçants refusent cette carte qui ne leur offre pas suffisamment de garanties (ex : les loueurs de véhicules) ;
  • Certains automates ne sont pas équipés pour accepter cette carte (péages d’autoroutes, parking, stations-essence…).

Quel que soit le type de carte :

  • Chaque commerçant peut décider d’un montant minimal d’acceptation des paiements par carte ; ce montant doit être affiché afin que le consommateur en ait connaissance.
  • Il est interdit au commençant de facturer une somme supplémentaire lorsque le paiement est réalisé au moyen d’une carte bancaire.

Plafond des retraits / plafond des achats

Chaque carte bancaire est assortie d’un plafond pour les retraits en espèces dans les distributeurs ainsi que d’un plafond pour les achats (avec une distinction France / étranger) ; ces plafonds se calculent sur une période de 7 ou 30 jours glissants (de date à date).

Ces plafonds sont sans rapport avec le solde du compte. Si le plafond des retraits est atteint, le distributeur ne délivrera plus de billets alors même que le solde du compte est créditeur. Le porteur de la carte (hors le cas de la carte à autorisation systématique) pourra aussi continuer à effectuer des achats tant qu’il n’a pas atteint le plafond alors que le solde de son compte est débiteur.

Il est toujours possible de demander à la banque une modulation (parfois payante) à la hausse ou à la baisse de ces plafonds (ponctuellement ou de manière permanente) afin que ceux-ci soient en parfaite adéquation avec les besoins du porteur de la carte. Certaines banques ou néobanques peuvent permettre la modification quasi-instantanée des plafonds depuis l'appli mobile.

Il faut savoir que le plafond des achats peut souvent être dépassé quand les transactions sont de faible montant (inférieur à 100 euros) ; en conséquence, il est préférable de tenir ses comptes soi-même plutôt que d’attendre que la banque avertisse le porteur de la carte quand le plafond est atteint d’autant qu’un dépassement de plafond peut être considéré comme une utilisation abusive de la carte.

Il convient également d’être prudent avec les transactions effectuées hors zone euro car il faut anticiper le taux de change qui sera appliqué et tenir compte de la commission par opération souvent perçue par la banque du porteur de la carte (ces commissions sont parfois même perçues sur des achats et retraits effectués dans la zone euro).

Contestation d’un paiement carte bancaire

Les transactions effectuées par carte bancaire sont des ordres de paiement irrévocables ; la banque sera donc obligée de les honorer même si cela a pour résultat de rendre le compte débiteur, de générer des agios, des frais et des commissions. Si ce découvert persiste, il est susceptible d’entraîner une inscription au FICP qui peut s’ajouter à une inscription au FCC pour usage abusif de la carte.

Si le paiement a été autorisé :

  • Il est possible de le contester dans les 8 semaines du débit en compte, si le porteur de la carte n’en connaissait pas d'avance le montant exact et si ce montant dépasse celui auquel on pouvait « raisonnablement s’attendre ». Cette situation concerne les transactions relatives aux réservations (véhicule, chambre d’hôtel…).
  • La banque doit alors, dans les 10 jours ouvrables de la contestation, recréditer le compte ou justifier de son refus de rembourser. Voir l’article L133-25 du code monétaire et financier.

Si le paiement n’a pas été autorisé (cas des achats effectués sans signature d’une facturette ni saisie du code), le délai de contestation est alors de :

  • 13 mois pour un paiement effectué dans l'Espace Économique Européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ;
  • 70 jours (voire 120 selon les contrats) pour un paiement effectué hors de ces territoires.

Il s’agit d’un délai de forclusion ; aucune contestation ne peut intervenir au-delà de ces délais. Puisque la transaction n’a pas été autorisée, « la banque rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu » (article L133-18 du code monétaire et financier).

Opposition sur la carte bancaire

L’opposition n’est possible qu’en cas de perte ou de vol de la carte, d’utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données ainsi qu’en cas de redressement/liquidation judiciaire du bénéficiaire du règlement.

En cas d’opposition :

  • La responsabilité du porteur est engagée
    • Pour toutes les opérations sans limitation de montant si celui-ci a fait preuve de négligence dans la conservation du code et/ou de la carte. Il appartient à la banque de prouver cette négligence ; voir cette décision de la Cour de cassation du 2 octobre 2007 (Com. – n°05-19899). Mais la preuve de cette négligence peut être apportée par la propre déclaration du porteur de la carte ; voir ainsi la décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2012 (Com. n°11-19981) dans une affaire où le porteur « avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants ».
    • À hauteur d'un montant maximum de 50 euros (150 euros avant 2018) pour les transactions effectuées avec le code confidentiel avant l’opposition (il est possible de souscrire une assurance spécifique pour couvrir ce risque).
  • La responsabilité du porteur n’est pas engagée (voir l’article L133-19 du code monétaire et financier)
    • Si les achats ont été effectués sans signature d’une facturette ni saisie du code
    • Si la carte a été contrefaite ou détournée,
    • Pour les opérations effectuées après l'opposition.

Après opposition, la carte devient inutilisable même si elle est retrouvée ultérieurement. La banque met (si elle le souhaite et rarement gratuitement) à disposition du porteur une nouvelle carte avec un nouveau code confidentiel.

Prélèvements récurrents sur carte bancaire et paiements différés

Les prélèvements récurrents sur carte bancaire (par exemple, pour régler des abonnements à un club de sport, à un service de films ou de séries en ligne...) sont à mettre en œuvre avec précautions car il est parfois difficile de les contester (ou de les faire cesser). Le porteur de la carte doit demander par courrier à son créancier de ne plus effectuer de prélèvements ; il doit en parallèle contester auprès de sa banque les opérations passées indûment au débit du compte. Une décision de la Cour de cassation du 27 mars 2012 (n°11-11275) considère que la contestation du porteur de la carte vaut révocation du mandat de paiement. En conséquence, la banque doit cesser d’honorer les prélèvements et rembourser le client.

Avant de donner un accord pour une transaction qui sera débitée dans 3 mois (comme le proposent certains commerçants du net), il faut s’assurer que la carte sera encore valide au moment où interviendra l’opération (que son échéance ne sera pas dépassée).

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