Facile à utiliser, la carte bancaire est le moyen de paiement préféré des Français. Mais en cas de problème, comment faire pour contester ou s'opposer à un paiement ? Tour d'horizon de ce qu'il faut savoir pour utiliser sa carte bleue en toute sécurité.
Carte bancaire de débit ou de crédit : quelle différence ?
Selon la règlementation européenne, il existe deux grandes catégories de cartes bancaires : les cartes de débit et les cartes de crédit. En France, elles sont plus connues sous les noms respectifs de cartes à débit immédiat et cartes à débit différé.
Lorsqu'il s'agit d'une carte à débit immédiat, le compte du client est prélevé au fur et à mesure que ses paiements sont transmis à sa banque. Avec une carte à débit différé, le compte est débité une fois par mois (à une date qui peut varier d'une banque à l'autre) de la totalité des achats par carte effectués pendant la période. Cette distinction de débit immédiat ou différé ne concerne toutefois que les achats chez les commerçants ou sur internet puisque, pour ces deux types de carte, les retraits d'espèces au distributeur sont toujours portés au débit du compte dans un délai très court (un ou deux jours).
Comment choisir entre débit différé ou débit immédiat ?
Une carte à autorisation systématique (Visa Electron, Mastercard Maestro par exemple) est également considérée comme une carte de débit. Dans ce cas, le compte bancaire du porteur de la carte est interrogé à chaque transaction, afin de vérifier que le solde est créditeur (ou qu'il ne dépasse pas son découvert autorisé). Si le solde du compte le permet (et sauf incident technique), la transaction est alors autorisée, sinon elle est refusée. Si elle présente l'avantage d'empêcher de mettre son compte à découvert (avec les éventuels frais), cette carte a aussi plusieurs inconvénients :
- Le délai de paiement est un peu plus long, le temps d'obtenir l'autorisation de la transaction ;
- certains commerçants refusent cette carte qui ne leur offre pas suffisamment de garanties (ex : les loueurs de véhicules) ;
- certains automates ne sont pas équipés pour accepter cette carte (péages d'autoroutes, parking, stations-essence...).
Pour contrer ces limites, les banques commencent à commercialiser des cartes dites à autorisation quasi-systématique. Comme pour n'importe quelle carte à autorisation systématique, chaque paiement n'est autorisé qu'après vérification du solde du compte. Toutefois, pour permettre notamment son usage dans les parkings et les péages autoroutiers, cette interrogation est contournée pour les paiements dans les terminaux hors ligne, où le contrôle du solde n'est techniquement pas possible.
Caisse d'Epargne : c'est quoi, cette carte bancaire à autorisation quasi systématique ?
Quel que soit le type de carte :
- Chaque commerçant peut décider d'un montant minimal d'acceptation des paiements par carte ; ce montant doit être affiché afin que le consommateur en ait connaissance.
- Il est interdit au commerçant de facturer une somme supplémentaire lorsque le paiement est réalisé au moyen d'une carte bancaire (pratique nommée surcharging, que l'on trouve dans certaines compagnies aériennes à l'étranger).
Paiement sans contact : comment ça marche ?
La carte peut aussi être équipée de la technologie sans contact (ou NFC pour Near Field Communication) qui est reconnaissable grâce à un logo spécifique (ressemblant au symbole du Wifi). Il est alors possible de payer une transaction en approchant la carte d'un terminal de paiement compatible, sans avoir à composer son code secret. Les cartes sans contact permettent de régler un achat jusqu'à 50 euros. Les banques ont l'obligation de prévoir des sécurités supplémentaires, en imposant au client de composer son code confidentiel lorsqu'il a dépassé un certain nombre de paiements sans contact, ou quand le total des achats réglés en sans contact dépasse certains seuils.
Le paiement sans contact par CB
Quel plafond pour les retraits et pour les achats ?
Chaque carte bancaire intègre un plafond pour les retraits d'espèces dans les distributeurs et un autre pour les achats (avec parfois une distinction entre la France et l'étranger). Ces plafonds, différents selon les banques, se calculent sur une période de 7 ou 30 jours glissants (de date à date) et dépendent du niveau de gamme de la carte : une carte premium (une Visa Premier ou une Gold Mastercard) dispose généralement de plafonds plus élevés qu'une carte classique.
Dans tous les cas, ces plafonds sont sans rapport avec le solde du compte. Si le plafond des retraits est atteint, le distributeur ne délivrera plus de billets alors même que le solde du compte est créditeur. Le porteur de la carte (hors carte à autorisation systématique) pourra aussi continuer à effectuer des achats tant qu'il n'a pas atteint le plafond alors que le solde de son compte est débiteur.
Il est toujours possible de demander à la banque une révision à la hausse ou à la baisse, de manière temporaire ou permanente, de ces plafonds, afin que ceux-ci soient en parfaite adéquation avec vos besoins. Cette modification est parfois payante. Toutefois, la plupart des banques ou néobanques permettent désormais de modifier gratuitement et en temps réel ces plafonds depuis leur application mobile.
Le plafond des achats peut parfois être dépassé plusieurs fois successivement, à l'occasion de transactions de faibles montants (inférieurs à 100 euros) ; en conséquence, il est préférable de tenir ses comptes soi-même plutôt que d'attendre que la banque avertisse le porteur de la carte quand le plafond est atteint, d'autant qu'un dépassement de plafond peut être considéré comme une utilisation abusive de la carte.
Il convient également d'être prudent avec les transactions effectuées hors zone euro car il faut anticiper le taux de change qui sera appliqué et tenir compte, le plus souvent, de la commission supplémentaire perçue par votre banque.
Les frais d'achat par carte à l'étranger
Comment contester un paiement effectué par carte bancaire ?
Les transactions effectuées par carte bancaire sont des ordres de paiement irrévocables. La banque sera donc contrainte de les honorer, même si cela a comme conséquence de placer le compte en position débitrice, et donc de générer des agios, des frais et des commissions. Si ce découvert persiste, il est susceptible d'entraîner une inscription au FICP, qui peut s'ajouter à une inscription au FCC pour usage abusif de la carte.
Si le paiement a été autorisé :
- Il est possible de le contester dans les 8 semaines du débit en compte, si le porteur de la carte n'en connaissait pas d'avance le montant exact et si ce montant dépasse celui auquel on pouvait « raisonnablement s'attendre ». Cette situation concerne les transactions relatives aux réservations (véhicule, chambre d'hôtel...).
- La banque doit alors, dans les 10 jours ouvrables de la contestation, recréditer le compte ou justifier de son refus de rembourser (art. L133-25 Code monétaire et financier).
Si le paiement n'a pas été autorisé (cas des achats effectués sans saisie du code confidentiel ou signature d'une facturette), le délai de contestation est alors de :
- 13 mois pour un paiement effectué dans l'Espace Économique Européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ;
- 70 jours (voire 120 selon les contrats) pour un paiement effectué hors de ces territoires.
Il s'agit d'un délai de forclusion : aucune contestation ne peut intervenir au-delà de ces délais. Puisque la transaction n'a pas été autorisée, la banque « rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu » (art. L133-18 Code monétaire et financier).
Comment faire opposition sur la carte bancaire ?
L'opposition n'est possible qu'en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse de la carte ou de ses données, ainsi qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire du règlement. Selon les cas, la responsabilité du porteur de la carte peut être engagée ou non.
En cas d'opposition, la responsabilité du porteur est engagée :
- pour toutes les opérations sans limitation de montant si celui-ci a fait preuve de négligence dans la conservation du code et/ou de la carte. Il appartient à la banque de prouver cette négligence. Mais la preuve de cette négligence peut être apportée par la propre déclaration du porteur de la carte ; voir ainsi la décision de la Cour de cassation du 16 octobre 2012 (Cass. com., 16 octobre 2012, n°11-19981) dans une affaire où le porteur « avait indiqué aux services de police, en déclarant le vol de sa carte, qu'il avait laissé comme d'habitude cette carte dans son véhicule et son code confidentiel dans la boîte à gants ».
- à hauteur d'un montant maximum de 50 euros (150 euros avant 2018) pour les transactions effectuées avec le code confidentiel (ou un autre dispositif de sécurité comme l'empreinte digitale, ou le code SMS) avant l'opposition. Il est possible de souscrire une assurance spécifique pour couvrir ce risque.
En revanche, en cas d'opposition, la responsabilité du porteur n'est pas engagée (art. L133-19 Code monétaire et financier) :
- Si les achats ont été effectués sans authentification du titulaire (code de carte, code SMS ...),
- Si le porteur est toujours en possession de sa carte (contrefaçon ou détournement),
- Si le préjudice découle d'une faute ou d'une négligence de la banque ou du prestataire,
- Pour les opérations effectuées après l'opposition.
Après opposition, la carte devient inutilisable, même si elle est retrouvée ultérieurement. La banque met (si elle le souhaite, et rarement gratuitement) à disposition du porteur une nouvelle carte avec un nouveau code confidentiel. Des enseignes de plus en plus nombreuses permettent le blocage temporaire de la carte en temps réel, depuis une application mobile, ce qui permet d'éviter de faire opposition si la carte a seulement été égarée ou oubliée.
Paiements récurrents sur carte bancaire et paiements différés : attention !
Les paiements récurrents sur carte bancaire (par exemple, pour régler des abonnements à un club de sport, à un service de films ou de séries en ligne...) sont à mettre en œuvre avec précaution car il est parfois difficile de les contester (ou de les faire cesser). Si ce n'est pas possible de stopper le paiement depuis un site Internet, le porteur de la carte doit demander par courrier à son créancier de ne plus effectuer les paiements. En parallèle, il doit contester auprès de sa banque les opérations passées indûment au débit du compte. Une décision de la Cour de cassation du 27 mars 2012 (Cass. 1re civ., 27 mars 2012, n°11-11275) considère que la contestation du porteur de la carte vaut révocation du mandat de paiement. En conséquence, la banque doit cesser d'honorer les paiements et rembourser le client.
Avant de donner un accord pour une transaction qui sera débitée dans 3 mois (comme le proposent certains commerçants sur le web), il faut s'assurer que la carte sera encore valide au moment où interviendra l'opération (que son échéance ne sera pas dépassée).
Comment stopper un paiement récurrent par carte bancaire ?
Carole-Anne CORNET
Diplômée d’un Master de droit privé général, Carole-Anne se charge de la veille juridique, assure la mise à jour du site, assiste les journalistes... Lire la suite
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