cBanque

Conditions générales d'utilisation du site (CGU)

Article 1. Définitions

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« Site » : le site internet www.cbanque.com géré par l’Exploitant.

« Membre » : il s’agit de toute personne inscrite sur le Site.

« Internaute » : tout visiteur du Site.

« Identifiant » : pseudonyme permettant aux autres Membres de l’identifier sans révéler sa réelle identité.

« Annonceur » : personne physique ou morale qui a conclu avec le Site un contrat d’annonce publicitaire sous quelque forme que ce soit.

« L’Equipe rédactionnelle » : elle est composée des journalistes et des professionnels référents publiant du contenu sur le Site.

« Conditions Particulières d’utilisation du Forum » : elles posent les règles applicables aux Membres sur le forum.

« Notice légale » informe tout Internaute, Membre ou non, sur les conditions d’accès au Site.

« Inscription » : action permettant à un Internaute de devenir Membre et de pouvoir accéder à certains Services.

« Outils » : ensemble des applicatifs utilisables directement en ligne ou des fichiers téléchargeables permettant notamment de calculer des intérêts, faire des simulations d’emprunts, des tableaux d’amortissement.

« Partenaire » : personne avec laquelle le Site a conclu un accord de partenariat sous quelque forme que ce soit.

«Services » : services disponibles sur le Site.

Article 2. Objet

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Les présentes Conditions générales ont pour objet de fixer les conditions d’accès et d’utilisation des informations publiées sur le site cbanque.com ainsi que les modalités d’accès et d’inscription d’un Membre. Les présentes Conditions sont complétées par ordre hiérarchique décroissant de la Notice légale et des Conditions Particulières d’utilisation du Forum.

Article 3. Description des Services

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Le Site édite et diffuse, en toute indépendance, son propre contenu sur la finance et le patrimoine, tout particulièrement dans le domaine du crédit et de l'épargne. Par ailleurs, sur ces thématiques, le Site héberge des contributions de tiers et notamment des Membres sur le Forum.

Le Site est notamment composé :

  • de contenu rédigé par l’Equipe rédactionnelle (articles et Outils téléchargeables ou directement utilisables en ligne) ;
  • des dépêches d’actualité pouvant provenir d’agences de presse ou de Partenaires ;
  • du forum accessible aux Internautes et aux Membres.

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, l’Internaute sera informé de ces évolutions.

Article 4. Conditions d’accès – gratuité des services

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En accédant au Site, l’Internaute reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales et Particulières. En s’inscrivant, le Membre réitère son accord à ces Conditions. Le Membre déclare sur l’honneur être légalement majeur.

L’Internaute doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

L’accès au Service est à durée indéterminée.

Les Services du Site sont actuellement accessibles gratuitement.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un Service payant ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les présentes Conditions seront révisées. L’Internaute doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

Article 5. Compte Membre

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A l’adhésion, le Membre choisit un identifiant et un mot de passe personnels. Après chaque utilisation, le Membre doit s'assurer qu'il quitte son compte à la fin de chaque session. Le Membre est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l'utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’Identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Membre doit immédiatement contacter le Site.

Article 6. Obligations de l’Internaute et du Membre

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L’Internaute et le Membre ne peuvent utiliser les Services du Site pour exercer des activités prohibées par la loi et les bonnes mœurs.

De façon générale, le Site ne peut être utilisé directement ou indirectement à des fins professionnelles ou commerciales.

En particulier, une personne ne peut exiger d’un Membre une rémunération en contrepartie d’un message ou d’un conseil publié sur le Site.

En s’inscrivant sur le Site, le Membre s’engage à n’indiquer ou à ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus conformes à la réalité et le concernant personnellement. Le Membre ne peut publier d’informations personnelles concernant des tiers.

Le Membre est seul juge des informations qu’il souhaite mettre sur le Site. Il ne doit pas usurper l’identité d’un tiers, ni publier de message à caractère diffamatoire ou injurieux ou encore de nature délictuelle.

En adhérant et en publiant des informations sur lui au travers de son Identifiant, le Membre donne l’autorisation au Site d’intégrer ces éléments aux différentes pages, rubriques ou flux du Site.

Article 7. Notification

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Le Site n’est qu’un outil proposant un contenu informatif et permettant aux Membres d’échanger sur les thèmes traités par le Site.

Notification obligatoire selon l’article 6. I. 7 de la loi du 21 juin 2004

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Internaute doit porter à la connaissance du Site, à partir de la page contact, tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

Contenu susceptible d’être illicite

Les Internautes qui estimeraient qu’un message ou du contenu sur le Site sont susceptibles d’être inexacts, voire illicites, ayant un caractère injurieux ou diffamatoire, incompatibles ou en violation avec les Conditions Particulières d’utilisation du Forum, sont invités à déposer une notification.

La notification prend la forme d’un courriel adressé au Site via la page contact ou par une lettre recommandée avec accusé de réception dans lequel l’Internaute déclinera ses noms, prénoms, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RCS), adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Internaute doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

L’attention de l’Internaute auteur d’une notification est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir le Site des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

Le Site s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Internaute faite dans les formes et à première vue fondée.

Le Site veillera à préserver l’anonymat de l’auteur mis en cause, tout en se réservant la faculté d’engager contre lui les mesures utiles, pouvant aller pour un Membre jusqu'à son exclusion du Site.

Article 8. Droit de réponse

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En application de l’article 6 IV de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (n°2001-575) tout personne physique ou morale contre lequel a été publié sur le Site des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa considération peut répondre de manière officielle. La personne qui entend répondre doit demander au Modérateur de la publier de telle sorte que cette réponse se distingue d’une simple Contribution dans une Discussion ou d’un article sur le Site.

Conformément au décret n°2007-1527, la demande d’insertion du droit de réponse est adressée à l’Exploitant par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique les références du message, le nom de son auteur, s’il s’agit d’un écrit, de sons ou d’images. Elle contient la mention des passages contestés et la teneur de la réponse sollicitée.

L’exercice du droit de réponse n’est pas cumulable avec la demande de suppression ou de rectification du contenu prévue à l’article précédent.

Article 9. Eléments distinctifs du Site – Propriété intellectuelle

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Le vocable cBanque est déposé à titre de marque. Le nom de domaine cbanque.com est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des Partenaires.

L’Internaute ou le Membre reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, musiques, sons, photo, graphiques, vidéos, Outils présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

L’Internaute ou le Membre est autorisé à faire des copies sur papier des pages du site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.

L’Internaute ou le Membre est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d’un autre site internet vers les pages du Site accompagnées d’un court descriptif.

Au titre du droit de citation, l’Internaute ou le Membre est autorisé à reproduire sur n’importe quel autre support un court extrait d’une page du Site en donnant obligatoirement l’origine des informations de la manière suivante : "source cBanque www.cbanque.com, tous droits réservés".

Toute autre reproduction est interdite sans l’autorisation de l'Exploitant.

Article 9.1. Dépêches d'information en provenance de l'Agence France Presse (AFP)

Tous droits de reproduction et de représentation réservés. © 2014 Agence France-Presse.

Toutes les informations de l’AFP reproduites sur ce site internet sont protégées par des droits de propriété intellectuelle détenus par l’AFP. Par conséquent, aucune de ces informations ne peut être reproduite, modifiée, rediffusée, traduite, exploitée commercialement ou réutilisée de quelque manière que ce soit sans l’accord préalable écrit de l’AFP. L’AFP ne pourra être tenue pour responsable des délais, erreurs, omissions qui ne peuvent être exclus, ni des conséquences des actions ou transactions effectuées sur la base de ces informations.

Article 10. Résiliation

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Chaque Membre peut mettre un terme à son adhésion en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale précisée dans la notice légale. A réception du courrier de résiliation, toute information à caractère personnel fournie par le Membre à son Inscription sera retirée du fichier des Membres dans un délai maximal de 48 Heures, sans préjudice de la licence d’utilisation sur les Contributions prévues dans les Conditions Particulières d’utilisation du Forum qui perdure.

Lorsqu’un Membre n’utilise pas les Services pendant douze mois consécutifs, ou, dont les données personnelles ne permettent plus le contact par courriel, le Site se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat et de fermer le compte concerné, sans en informer le Membre.

Si le Site, ou un autre Membre par notification régulière, constate une violation des présentes ou des Conditions Particulières d’utilisation du Forum, l’accès au site peut être interdit au Membre fautif et le contrat résilié, à tout moment et sans formalité particulière.

Article 11. Responsabilité

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Il convient de distinguer les situations où la responsabilité de l’Exploitant du Site relève du régime de l’hébergeur, intermédiaire technique (a, c, d, e) et celle où il est assimilable à un éditeur (b).

a) Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. Le Site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Internautes.

Le Site décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

La responsabilité du Site ne pourra être davantage engagée, sans que cette liste ne soit exhaustive, du fait de la perte de profits, de clientèle, de données ou informations stockées sur le Service dans le cadre d'un usage professionnel ou commercial, ni du fait de dommages indirects dans le cadre d'un usage à titre personnel.

b) Information et contenu publiés par le Site

LES INFORMATIONS FOURNIES SUR CE SITE, Y COMPRIS L'INTERPRETATION DES REGLEMENTATIONS ET DES USAGES, NE LE SONT QU'A TITRE PUREMENT INFORMATIF. POUR UN CONSEIL PERSONNALISE OU LA RECHERCHE D’UN TEXTE LEGISLATIF, REGLEMENTAIRE OU CONTRACTUEL, L’INTERNAUTE SE REPORTERA AUX INFORMATIONS OFFICIELLES DES BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS OU SERVICES PUBLICS CONCERNES.

La responsabilité des auteurs du Site ne pourrait être retenue en cas de mauvaise décision financière résultant des informations publiées en ligne. De même, la responsabilité du Site ne pourra pas être recherchée en cas d’erreur résultant d’un Outil mis à la disposition des Internautes.

LA RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLEGUEE ET LE DOMMAGE.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Exploitant du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

c) Information et contenu des annonces publiées par les Membres

Les informations et Contributions publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive du Membre.

Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. De même, le Site ne saurait être responsable si les informations communiquées par un Membre au jour de son inscription ou de la publication du message concerné ne sont plus valables par la suite.

Le Site ne peut être tenu responsable de la perte ou de la destruction du Contenu par les Membres.

LA RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN MEMBRE DES PRESENTES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Exploitant du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

d) Information et contenu publié par les Annonceurs, tiers et Partenaires

La présence d'un Annonceur sur le Site ne veut pas dire que les offres ou produits sont recommandés par le Site.

Les informations et annonces publiées sur le Site relèvent de la responsabilité exclusive des Annonceurs, tiers et Partenaires.

Le Site ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Annonceur, tiers ou Partenaire.

LA RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT DU SITE NE SERA ENGAGEE QUE S’IL EST ETABLI QUE LE DOMMAGE DENONCE RESULTE DE SON PROPRE FAIT. AUCUNE RESPONSABILITE DE L’EXPLOITANT DU SITE NE SAURAIT DECOULER DE LA VIOLATION PAR UN ANNONCEUR, TIERS OU PARTENAIRE DES PRESENTES CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SITE.

En tout état de cause, la responsabilité de l’Exploitant du Site, présent ou futur, ne saurait excéder 150 €, tous chefs de préjudice confondus.

e) Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant.

Article 12. Prescription

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Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.

Article 13. Informatique et libertés

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Afin de préserver l’anonymat des Membres à l’égard des Internautes, le Site n’affiche que l’Identifiant et, si le Membre le souhaite, quelques informations personnelles complémentaires.

Le Site conserve les données suivantes :

  • informations données à l’inscription pour l’accès au site ;
  • informations fournies par le Membre sur le Forum ;
  • conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n°1137775.

Toute donnée à caractère personnel concernant l’Internaute ou le Membre est collectée directement sur le Site. L’Internaute ou le Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Membre doit simplement adresser un courriel au Site via la page contact.

En s’inscrivant, le Membre donne autorisation à pour un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu comme menant une politique de traitement des données personnelles par la CNIL.

Article 14. Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

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Les présentes Conditions générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et l’Internaute.

Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions générales ou Particulières ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des présentes Conditions générales, des Conditions particulières d’utilisation du Forum ou de la Notice légale, il conviendra d’interpréter ces textes dans l’ordre hiérarchique stipulé à l’article 2 « Objet. »

Article 15. Loi applicable – Tribunal compétent

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Les présentes conditions, les annexes et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Tout litige dans l’interprétation et l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES.