Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), la « flat tax » à la française, va devenir le régime commun de la fiscalité de l’épargne. Opter pour l'imposition au barème progressif restera possible, et même profitable selon sa tranche d'imposition pour les produits disposant d'abattements spécifiques.
Le PFU est-il un nouveau PFL ?
L’annonce de la création du prélèvement forfaitaire unique a rappelé à certains un dispositif abandonné en 2013 : le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL). Ils ont effectivement un point en commun : tous deux permettent aux contribuables de régler l’impôt sur les revenus de leurs placements de manière forfaitaire, et donc indépendamment de leur niveau de revenu global.
Il existe toutefois des différences fondamentales. La première : le PFU (ou flat tax) est beaucoup plus favorable à l’épargnant. Dans sa dernière année, c’est-à-dire en 2012, le PFL était de 24% pour les intérêts et de 21% pour les dividendes. Soit un taux d’imposition de 39,5% ou 36,5%, une fois ajoutés les prélèvements sociaux (déjà 15,5% à l’époque). Le niveau du PFU, lui, a été fixé à 30%, décomposé en 12,8% de prélèvement fiscal et 17,2% de prélèvements sociaux après la hausse prévue de la contribution sociale généralisée (CSG).
Le PFL, ensuite, était le choix alternatif, l’exception, le régime par défaut étant l’intégration au barème de l’impôt sur le revenu (IRPP). Avec le PFU, la perspective est inversée : la règle, c’est le PFU, et le barème devient l’exception. Plus concrètement, si vous souhaitez soumettre les revenus issus de vos placements au barème, cela nécessitera une demande de votre part.
Comment seront taxés les revenus de l’épargne ?
D’une manière générale, tous les revenus de placements ou du patrimoine seront assujettis par défaut au PFU. Pour les produits de l’épargne - intérêts de livrets bancaires, de comptes courants rémunérés, de comptes à terme, de Plans épargne logement (PEL) de plus de 12 ans ou ouverts à partir de 2018, de Comptes épargne logement (CEL) ouverts à partir de 2018, coupons d’obligations - c’est simple : ils seront amputés « à la source », c’est-à-dire au moment de leur versement, de 12,8% au titre du prélèvement fiscal, et de 17,2% au titre des cotisations sociales.
Quelques cas particuliers subsistent. Le Livret A et le PEA, produits réglementés, sont « sanctuarisés » et conservent leur exemption fiscale. L’assurance-vie, elle aussi, conserve l’essentiel de ses avantages existants.
Lire sur le sujet : Assurance-vie : comment la flat tax va être calculée
Comment opter pour l’imposition au barème progressif ?
Si le PFU devient la règle, l’intégration au barème survit comme exception. Si vous souhaitez opter pour cette seconde solution, vous devrez le faire savoir à l’administration fiscale. Ce sera simple : il suffira de cocher une case dans votre déclaration d’impôts.
Si vous ne disposez que de revenus de l’épargne, le choix est vite fait : soit vous êtes imposable et le PFU vous sera favorable ; soit vous ne l’êtes pas, et le plus intéressant reste l’imposition au barème progressif.
Lire aussi : Comment va fonctionner le prélèvement forfaitaire unique
Le cas des dividendes et des plus-values de cession
Il faut toutefois être conscient que cette option concernera l’ensemble de vos « revenus des capitaux mobiliers », et notamment les dividendes d’actions ou les plus-values de cession de titres mobiliers. Des produits qui conserveront leurs avantages actuels - abattements pour durée de détention des titres acquis avant 2018, abattement de 40% sur les dividendes - à condition d’être soumis au barème. Résultat : selon votre tranche d’imposition, le PFU n’est pas forcément le plus intéressant.
Exemple : pour un contribuable dans la tranche à 14%, l’imposition sera plus faible avec le PFU pour ses intérêts de livrets, mais pas pour ses dividendes d’actions. Il aurait donc intérêt à prendre des options différentes selon les produits. Mais cela ne sera pas possible.
Il vous faudra donc faire quelques calculs pour optimiser votre imposition et choisir l’option la plus rentable. Pour vous y aider, voici les taux d’imposition nets de prélèvements sociaux et fiscaux tenant compte des abattements.
| Taux net d'imposition sociale et fiscale selon le TMI - Plus-values de cession | ||||
|---|---|---|---|---|
| Taux marginal d'imposition (TMI) | Imposition à l'IRPP¹ | PFU | ||
| Sans abattement | Abattement 50% (plus de 2 ans de détention) | Abattement 65% (plus de 8 ans de détention) | ||
| 0% | 17,20% | 17,20% | 17,20% | 30% |
| 14% | 30,25% | 23,25% | 21,15% | 30% |
| 30% | 45,16% | 30,16% | 25,66% | 30% |
| 41% | 55,41% | 34,91% | 28,76% | 30% |
| 45% | 59,14% | 36,64% | 29,89% | 30% |
| ¹ taux d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible. | ||||
| Taux net d'imposition sociale et fiscale selon le TMI - Dividendes | ||
|---|---|---|
| Taux marginal d'imposition (TMI) | Imposition à l'IRPP¹ | PFU |
| 0% | 17,20% | 30% |
| 14% | 24,65% | 30% |
| 30% | 33,16% | 30% |
| 41% | 39,01% | 30% |
| 45% | 41,14% | 30% |
| ¹ taux d'impôt sur le revenu + 17,2% de cotisations sociales - 6,8% de CSG déductible. | ||
La dispense d’acompte toujours d’actualité
Aujourd’hui, certains contribuables sont dispensés du paiement du prélèvement fiscal servant d’acompte, à condition d’en faire la demande et de disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à certains seuils. Cette dispense va subsister pour la partie impôt du PFU (12,8% sur les 30%) et pourra être demandée dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui.
