Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2, fin 2016, l’Etat peut, dans des circonstances exceptionnelles, choisir de bloquer les mouvements sur les contrats d’assurance-vie. Tous les mouvements ? Non, pas les prestations décès ou versements de rentes viagères précise Bercy.
En cas de grave crise financière, le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) peut « restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs » et limiter arbitrages, versements d’avances, primes et autres rachats, pendant 6 mois maximum. Ce Haut Conseil regroupe notamment le gouverneur de la Banque de France et le président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), et est présidé par le ministre de l’Economie et des Finances.
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Les prestations de « prévoyance » non concernées
La faculté de blocage concerne-t-elle l’ensemble des mouvements réalisables sur une assurance-vie, y compris les opérations répondant à un objectif de « prévoyance » ? Telle est la question posée le 13 juillet dernier par la sénatrice LR Claude Malhuret au gouvernement.
La réponse du ministère de l’Economie et des Finances a été publiée le 10 août dernier au Journal officiel du Sénat. Bercy confirme ainsi que, si cette mesure d’urgence devait s’appliquer, les restrictions ne toucheraient pas les opérations de « prévoyance », c’est-à-dire « le paiement des capitaux décès » aux bénéficiaires et des capitaux dus au terme du contrat, ou le versement des rentes viagères. Les « éventuelles limitations du HCSF » ne porteraient uniquement sur les « actions déclenchées à la demande du souscripteur » : retrait, demande d’avance ou arbitrage.
