La loi sur les comptes bancaires inactifs, dite loi Eckert, concerne aussi les coffres-forts. Un arrêté vient préciser le sort du contenu des coffres pouvant être ouverts suite à une trop longue période d’inactivité.
Depuis janvier 2016, passé un certain délai, les banques peuvent ouvrir les coffres-forts inactifs afin d’en dresser l’inventaire pour en vendre ou en liquider le contenu. La loi Eckert renvoyait toutefois à un arrêté pour fixer la valeur à partir de laquelle les objets doivent nécessairement être vendus aux enchères, le produit étant alors reversé à l’Etat.
L’arrêté publié hier au Journal officiel (1) fixe ce seuil à 250 euros par « lot constitué, chaque lot pouvant comprendre un ou plusieurs des objets contenus dans le coffre-fort ». En deçà de ce seuil, ou si la vente aux enchères n’a pas abouti (à deux reprises), la banque peut « détruire » les objets, « les conserver pour le compte du titulaire ou de ses ayants droit », ou encore les « transférer à un service public » si ces objets présentent un « intérêt culturel ou historique ».
Quelle durée d’inactivité avant l’ouverture ?
Avant de procéder à une vente ou une destruction d'un objet contenu dans un coffre, la loi Eckert prévoit toutefois une longue procédure. Un coffre-fort est ainsi considéré comme inactif si son titulaire (ou une personne habilitée) ne s’est pas manifesté pendant 10 ans, qu’il n’a effectué aucune opération sur un compte ouvert dans cette banque pendant la même période, et que les frais de location du coffre-fort n’ont pas été payés au moins une fois. Une fois l’inactivité actée, la banque doit rechercher le titulaire et renouveler cette démarche tous les 5 ans. C’est à l’expiration d’un délai de 20 ans, à compter du « premier impayé » que la banque devra procéder à l’ouverture du coffre.
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(1) Arrêté du 4 juillet 2017 pris pour l'application de l'article L. 312-20 du code monétaire et financier.
