Le handicap d’un enfant ou d'un adulte pose la question des moyens de subsistance et de logement lorsque ses parents ou proches ne seront plus là. Le point sur les outils patrimoniaux permettant de mettre à l’abri les proches en situation de handicap.
Pour mettre en place une protection financière adaptée, il convient de prendre en compte le degré d’autonomie de la personne en situation de handicap. C'est le taux d'incapacité qui va décider des allocations envisageables.
Pendant la minorité de l’enfant, ses parents perçoivent, sans condition de ressources, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEP), si son taux d’incapacité est d’au moins 80% ou entre 50% et 79% s’il fréquente un établissement spécialisé.
L’allocation aux adultes handicapées (AAH) garantit un minimum de ressources aux personnes âgées de plus de 20 ans (16 ans parfois), dans l’impossibilité totale ou partielle de travailler en raison d’un handicap reconnu administrativement. Un taux d’incapacité d’au moins 80% permet l’AAH au taux plein. Avec un taux d'incapacité situé entre 50% et 79%, l'AAH est envisageable si le handicap entraîne une restriction substantielle et durable à l’emploi. Par ailleurs, l’allocation aux adultes handicapées est versée sous condition de ressources, qui ne doivent pas dépasser un plafond fixé par décret, pour un montant différent selon qu’il s’agisse d’une personne seule ou vivant en couple.
Cumuler des revenus de prévoyance avec l’AAH
« Il convient de choisir des outils patrimoniaux permettant d’éviter la dégradation du niveau de vie, sans risque de perte des droits sociaux », conseille Ahmed Rhliouch, responsable handicap chez Asac-Fapès. Deux produits d’assurance ont été spécialement élaborés à cette fin.
- Le contrat rente survie est un contrat d’assurance décès souscrit auprès d’un assureur par les parents, membres de la famille ou autre proche partageant le même toit. Il permet à la personne en situation de handicap de percevoir une rente viagère, un revenu régulier donc, ou un capital à compter du décès du souscripteur.
- Le contrat épargne handicap est un contrat d’assurance-vie souscrit par la personne en situation de handicap afin d’obtenir le versement d’un capital – de loin la meilleure solution – ou d’une rente viagère.
Lorsqu’elles sont versées en application d’un contrat rente survie, les rentes viagères, aux termes de l’article R 821-4 du code de la sécurité sociale, ne sont pas prises en compte pour le calcul des ressources ouvrant droit à l’AAH. Attention, en revanche, les rentes viagères issues d’un contrat épargne handicap sont prises en compte pour la fraction de rentes qui excède 1 830 euros par an.
Réduction d'impôt
Le contrat rente survie et le contrat épargne handicap ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25% du montant des primes dans la limite d’un plafond de versement annuel de 1 525 euros, majoré en présence d’enfants à charge, soit une réduction d’impôt maximale de 381 euros par an. Cette limite annuelle s’applique à l’ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits par un même foyer fiscal.
A savoir : dans le cas de l'assurance-vie épargne handicap, il faut conserver le contrat un minimum de 6 ans pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.
