Assurance habitation : que faire si aucun assureur ne veut de vous ?

Un immeuble par mauvais temps
© vvoe - Fotolia.com

Pour les assurances obligatoires du fait de la loi, toute personne a le droit de souscrire un contrat auprès de l’assureur de son choix. Un recours est prévu en cas de refus, même s'il est difficilement applicable.

Chacun est responsable des dommages qu’il peut causer à autrui même s’ils sont involontaires. Or, au cours de leur vie privée, tous les membres d’une famille peuvent voir leur responsabilité civile engagée. La souscription d’une assurance responsabilité civile familiale, comprises dans les contrats dits multirisques habitation permet de faire supporter l’indemnisation à l’assureur.

Un contrat multirisques habitation, pour qui, pour quoi ?

L'assurance multirisques habitation a été conçue pour les propriétaires, copropriétaires, locataires, qui souhaitent trouver dans un contrat unique, les différentes garanties concernant leur logement et leur responsabilité civile vis à vis du voisinage et des tiers. Certaines personnes sont soumises, par la loi, à une obligation d’assurance.

Le locataire d’un appartement ou une maison non meublée doit assurer le logement contre les risques locatifs, les dommages qui peuvent survenir à la suite d’un incendie, d'une explosion ou d'un dégât des eaux afin d’indemniser le bailleur et le voisinage en cas de sinistre. D’ailleurs, le locataire, doit, lors de la remise des clefs, puis chaque année, justifier de son assurance, auprès du bailleur qui le lui demande.

Légalement, il n’existe pas d’obligation d’assurance pour le propriétaire dont le logement ne se situe pas dans une copropriété. Il est toutefois hautement risqué et déraisonnable de ne pas se protéger par une assurance habitation au prétexte que la loi ne l’exige pas.

Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre soit en sa qualité de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non occupant. Le copropriétaire d’un logement loué, ou non occupé doit donc, comme les autres copropriétaires, souscrire une assurance habitation indépendamment de l’obligation d’assurance du locataire. De même, le syndicat des copropriétaires doit souscrire une assurance pour la copropriété.

Existe-t-il un droit à l’assurance habitation ?

Une copropriété en difficulté financière ou dégradée peut avoir du mal à trouver un assureur qui l’accepte. Il en est de même, parfois, d’un locataire ou d'un copropriétaire ayant connu de nombreux sinistres ou des impayés de primes. Pour contourner le refus d’assurer, toute personne assujettie à l’obligation d’assurance peut, précisent les articles L215-1 et L 215-2 du code des assurances, saisir le bureau central de tarification (BCT). Il existe donc bien un droit à l’assurance habitation dont la mise en œuvre suit des étapes précises.

Pour mettre en œuvre cette procédure, le locataire, le copropriétaire ou le syndicat de copropriétaires doit envoyer une lettre sous forme recommandée avec avis de réception à l’assureur qui a, verbalement, refusé pour lui demander la souscription de l’assurance. En cas de refus ou d’absence de réponse à la lettre recommandée, la personne concernée doit saisir par lettre recommandée avec avis de réception, le bureau central de tarification. En théorie, le BCT doit obliger cet assureur à accorder sa garantie, déterminer le montant de la prime, et doit fixer une franchise – la franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré - d’un montant maximal de 1 000 euros par sinistre si l’assuré est un locataire, et 5 000 euros par sinistre s’il s’agit d’un syndicat de copropriétaires.

Un service du BCT non opérationnel

Composé d’administrateurs bénévoles, le bureau central de tarification est officiellement chargé, par l’article R 250-2 du code assurances (issu du décret du 11 mars 2015) de l’application du droit à la responsabilité civile locative et à la responsabilité civile des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.

Cependant, contacté, cet organisme fait savoir qu’il est inutile de le saisir, car le service n’est pas opérationnel à ce jour. Le BCT indique qu’il ne « prévoit pas de remplir cette mission », pourtant prévue par la réglementation.

Lire aussi : Assurances et mutuelles d'assurance : la médiation unique est opérationnelle

Partager cet article :

© cbanque.com / MM / Juillet 2017