En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial applicable est celui de la communauté légale. Les conjoints peuvent toutefois signer chez le notaire un contrat de mariage fixant d'autres règles.
Le contrat de mariage répertorie les biens que chaque futur conjoint possède avant la cérémonie. Il définit le sort des biens qui seront acquis pendant le mariage et détermine la part qui reviendra à chaque époux en cas de rupture du couple par divorce ou par décès. Un couple n’est jamais obligé d’établir un contrat de mariage. Mais un non-choix a des conséquences juridiques et patrimoniales précises, sans oublier la question des dettes. Environ 80% des couples se marient sans établir de contrat de mariage : le couple est alors placé automatiquement, parfois sans le savoir, sous le régime de la communauté légale.
La communauté légale pour s’enrichir ensemble
Un couple marié est en effet obligatoirement soumis à un régime matrimonial. Tout simplement parce que le régime matrimonial organise légalement la vie financière des époux. Sous le régime de la communauté légale, chaque conjoint conserve et administre ses biens propres qui restent sa propriété individuelle. Par biens propres, il faut comprendre des biens que chaque époux possédait avant son mariage, de même que ceux issus d’une donation, d’une succession ou d’un legs.
Quant aux biens acquis pendant le mariage, conjointement ou séparément, ils constituent le patrimoine commun qui appartient à égalité aux deux époux. A la dissolution du mariage chacun des époux reprend ses biens propres et la communauté est divisée en deux parts égales.
Pour qui ? Quels inconvénients ?
Le régime de la communauté légale est le plus favorable au conjoint qui a une moins bonne situation financière, puisque les conjoints se partagent à égalité les biens acquis à titre onéreux durant le mariage. Revers de la médaille, sont également communes les dettes liées au patrimoine commun, par exemple le crédit immobilier qui a financé l’achat d’un logement ou un autre bien immobilier.
Comment établir un contrat de mariage ?
Le régime de la communauté légale ne vous convient pas ? Vous pouvez en choisir un autre mais vous devez exprimer votre choix par contrat de mariage obligatoirement formalisé par un notaire, soit avant le mariage, soit ultérieurement après au moins 2 ans d’union conjugale. Trois possibilités s'offrent à vous.
Le régime de séparation de biens obéit à une logique séparatiste : il n’existe ni patrimoine, ni dettes communes. Chacun assume ses biens et les dettes qui vont avec. Principal avantage, si l’entreprise ou le commerce d’un conjoint périclite, l’autre époux sera à l’abri des dettes professionnelles. Ce régime est en revanche défavorable à l’époux ou l'épouse qui abandonne son emploi pour se consacrer au bien-être de la famille, puisqu’il ne peut participer à l’enrichissement du couple.
La communauté universelle est un régime qui permet aux époux de faire une masse unique de tous leurs biens acquis avant ou pendant le mariage ainsi que toutes les dettes.
La participation aux acquêts est un régime qui, pendant le mariage, fonctionne comme une séparation de patrimoine et qui devient communautaire à la fin de celui-ci. A la dissolution du mariage, l’époux qui a le plus gros patrimoine doit verser à l’autre une somme pour rétablir l’équilibre afin que chacun ait en main le même patrimoine en valeur.
Le cas particulier du second mariage
Lors d’un second mariage, le choix du régime matrimonial et du contrat de mariage doivent être effectués avec précaution, en particulier en présence d’enfants d'un premier lit.
