Si l'on récupère un bien qui avait été exproprié, ses dégradations éventuelles doivent être indemnisées par l'expropriant. La Cour de cassation applique ce principe lorsqu'une expropriation est finalement annulée par le juge administratif et que les biens doivent être rendus.
La loi prévoit aussi que peuvent être rendus à leur ancien propriétaire des biens expropriés qui n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans, la destination prévue.
Une copropriété avait été victime d'une expropriation pour un projet que la préfecture avait déclaré « d'utilité publique », mais que le tribunal administratif avait par la suite annulé. L'expropriation dès lors devenait « irrégulière », faute de fondement légal. Mais compte tenu des délais de procédure, la propriété des biens était transférée depuis longtemps lors de l'annulation de l'opération.
Les anciens propriétaires, récupérant leur immeuble, réclamaient des indemnités pour remettre les lieux en état, ceux-ci ayant souffert d'une absence d'entretien et de l'inoccupation durant plusieurs années. La justice a conclu qu'ils y avaient bien droit puisque l'expropriant, durant cette période, était responsable de l'entretien et de la gestion.
Cet expropriant contestait. Il faisait valoir qu'il n'avait à supporter que les dégâts résultant de l'usage des biens et non la dépréciation naturelle résultant de l'effet du temps. Il soutenait aussi que les propriétaires, s'ils n'avaient pas été expropriés momentanément, auraient eu à supporter ces dégradations. Mais la Cour de cassation a rejeté ces arguments. Les biens doivent être rendus dans l'état qui était le leur lors de la dépossession des propriétaires.
Cass. Civ 3, 29.6.2017, Y 16-16.944
