Le détenteur d'une carte bancaire répond de ses négligences en cas de vol ou de perte, mais cela n'excuse pas pour autant le banquier. Ce dernier doit lui aussi établir qu'il n'a pas laissé passer des débits inhabituels qui auraient dû l'alerter, juge la Cour de cassation.
Même si, après un vol, les débits et paiements présentés ne sont pas juridiquement anormaux, s'ils sont réalisés avec le code secret par exemple, cela ne dispense pas le banquier de surveiller ces mouvements, déclarent les juges, pour repérer ce qui serait exceptionnel. Ce professionnel doit réagir, notamment en interrogeant son client, si des retraits et dépenses inhabituels ou créant une situation débitrice jamais vue sont observables.
Selon ce principe, la Cour a refusé que tous les débits frauduleux soient mis à la charge d'un client qui avait imprudemment laissé traîner sa carte bancaire avec le code secret. Ces néligences graves, disait la banque, sont une faute caractérisée et, en conséquence, le porteur de la carte doit tout assumer, sans même bénéficier de la franchise de 150 euros prévue par le code monétaire et financier, qui limite à cette somme le risque assumé par le client en cas d'utilisation du code secret.
Un premier découvert sur le compte concerné
La loi impose en effet au porteur d'une carte de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés ». Elle l'oblige aussi, en cas de perte ou de vol, pour être excusé, d'informer son banquier « sans tarder, aux fins de blocage de l'instrument ».
Mais dans cette affaire, le découvert créé par le voleur a été mis à la charge de la banque, car elle aurait dû elle aussi respecter ses engagements contractuels en réagissant devant l'apparition d'un découvert jamais constaté sur ce compte.
Lire aussi : Vol de carte bancaire : comment contester les débits frauduleux ?
(Cass. Com, 17.5.2017, X 15-28.209).
