Les indemnités forfaitaires prévues par la banque à la charge du client qui ne paie pas son dû peuvent être réduites par le juge si elle sont manifestement excessives.
Dès lors qu'il s'agit à la fois de contraindre le débiteur à payer spontanément et d'indemniser forfaitairement le créancier obligé d'agir pour se faire payer, il s'agit juridiquement d'une « clause pénale » qui peut être réduite par le juge, explique la Cour de cassation. La « clause pénale » est une sanction prévue à l'avance. Elle peut donc, comme toute sanction, être contrôlée et modifiée par le juge.
Le cas se présentait dans un contrat de prêt bancaire. La banque avait inséré une clause prévoyant que si elle était obligée d'intenter une procédure pour se faire rembourser, elle pourrait non seulement exiger l'intégralité du capital restant dû mais également obtenir une « indemnité de recouvrement » de 7% de ce capital, avec un minimum de 2.000 euros. Selon cette clause, une somme supplémentaire de près de 30.000 euros était réclamée à un emprunteur pour un capital de plus de 400.000 euros.
Il ne s'agit pas d'une sanction, il s'agit de couvrir les frais de recouvrement, disait la banque. Mais la Cour a jugé qu'il s'agissait d'une peine et que le juge, selon le code civil, pouvait alors la modifier s'il l'estimait dérisoire ou excessive. En cas de défaillance dans le remboursement d'un prêt immobilier, la justice contrôle que toutes les sanctions financières réclamées par la banque ne forment pas un total déraisonnable, avait déjà jugé la Cour en février 2014.
Cass. Com, 4.5.2017, R 15-19.141
