Le PEL ou l'intouchable prime d'Etat

Une maison et une calculatrice
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Vous détenez un Plan épargne logement âgé de 4 à 10 ans et vous comptez récupérer la prime d'Etat dans le cadre d'un projet immobilier ? C'est aujourd'hui impossible !

Le PEL permet, au bout de 4 ans de détention, d’obtenir une prime pouvant atteindre 1.525 euros. Un montant, calculé en fonction des droits accumulés, qui peut même être majoré sous conditions. Pour toucher cette prime d'Etat, il faut toutefois se voir octroyer un prêt épargne logement, lequel doit être supérieur à 5.000 euros et financer l’acquisition ou la construction de « logements verts » pour les plans ouverts depuis mars 2011.

Problème : même en négociant un « petit » prêt, dans l’optique de percevoir cette prime, le taux dépasse le seuil de l’usure et s’avère donc illégal ! Les Plans épargne logement ouverts d'août 2003 à janvier 2015, qui affichent un taux de rémunération garanti de 2,50%, ouvrent en effet droit à un prêt épargne logement au taux de 4,20%.

Des seuils d'usure de 3,15% à 3,29% pour le crédit immo

Or les taux de l’usure pour les crédits immobiliers à taux fixe se tiennent actuellement dans une fourchette de 3,15% à 3,29%. Pire : pour déterminer si un crédit est usuraire, c’est le taux annuel effectif global (TAEG) qui est pris en compte. En intégrant frais de garantie et assurance emprunteur, le TAEG d’un prêt PEL dépasse donc allègrement le seuil de l’usure.

Lire aussi : Les taux maximum des prêts immobiliers toujours à la baisse au 2e trimestre 2017

Cette situation n’est pas nouvelle. Dès 2015, la baisse des taux immobiliers, et l’érosion des seuils de l’usure qui l’accompagne, a rendu la prime d’Etat du PEL quasi inaccessible. Cette situation a empiré depuis avec les nouveaux records de taux bas. Les seuils de l'usure étant fixés en fonction des crédits souscrits lors du trimestre précédent, ils se situent actuellement à un niveau plancher. Ils devraient progressivement et légèrement remonter, au même rythme que les taux immobiliers, lors des prochains trimestres. A terme, toucher la prime d'Etat pourrait donc redevenir envisageable.

Voir, pour plus d'informations, le cas des anciennes générations de PEL (article de 2015)

L’astuce crédit travaux

Les emprunteurs cherchant coûte que coûte à obtenir la prime peuvent avoir recours à une astuce : souscrire un crédit travaux pour leur résidence principale, ce qui permet en outre d’espérer une majoration, à hauteur de 10% maximum des intérêts acquis et en fonction du nombre de personnes à charge vivant dans le logement. Les seuils de l’usure sont en effet bien supérieurs pour les crédits à la consommation, et donc compatibles avec un prêt PEL. Une bonne option à condition, bien entendu, de souscrire un crédit de 5.000 euros minimum (pour les PEL ouverts depuis mars 2011) à 4,20% : mieux vaut que la prime en vaille la chandelle…

Plus d’infos sur le Plan épargne logement, le prêt PEL et la prime d’Etat

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