La commission des Finances du Sénat a présenté mercredi une proposition de loi sur la fiscalité des plateformes en ligne collaboratives, destinée à simplifier le cadre et à garantir l'équité de traitement entre professionnels.

Le groupe de travail qui a élaboré cette proposition - et qui rassemble des sénateurs de tous les groupes politiques - souligne, rapport à l'appui, que l'économie collaborative a représenté 28 milliards d'euros de transaction en 2016, le double d'il y a un an, et qu'elle pourrait atteindre 572 milliards d'euros en 2025.

« Le but n'est pas de créer une fiscalité nouvelle », a déclaré Alberic de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances, lors d'une conférence de presse. « Aujourd'hui, il n'y a pas en matière fiscale de trou dans la législation, tous ces revenus sont en principe taxés », a-t-il indiqué. Mais le « système est complexe », ce qui aboutit à ce qu'une grande part de ces revenus échappent en réalité à la fiscalité.

Des seuils différents selon les activités

Les sénateurs proposent donc de créer un seuil unique de 3.000 euros, en deça duquel les petits compléments de revenu ne seront pas imposés. Ensuite, si le revenu s'élève jusqu'à 4.225 euros par an pour les ventes de biens, 6.000 euros pour la prestation de services telle que le transport de personnes, la location d'un appartement meublé ou d'une voiture, et de 8.824 euros par an pour des services comme du soutien scolaire à domicile ou des cours de yoga, un avantage fiscal dégressif est prévu. Au-delà de ces seuils, le contribuable serait imposé normalement.

Par ailleurs, la proposition de loi propose que les plateformes déclarent automatiquement les revenus de leurs utilisateurs une fois par an. Pour cela, les utilisateurs devront donner leur accord à la transmission des revenus lors de leur inscription sur les plateformes, ce qui leur permettra de bénéficier de l'abattement forfaitaire de 3.000 euros. Alberic de Montgolfier a fait valoir que ce système fonctionnait déjà aux Etats-Unis et en Estonie. Sur le risque que les plateformes refusent de faire cette transmission, il a estimé que « l'administration, au lieu de lancer des contrôles tous azimuts sur des plateformes à droite ou gauche (...), concentrera ses efforts sur les plateformes qui ne feront pas la transmission automatique ».

Une vingtaine de plateformes ont soutenu une tribune publiée vendredi dans Le Monde pour réclamer une « clarification » des règles, avec notamment une « franchise fiscale ».