Pour se plaindre des pertes subies sur un contrat d'assurance-vie, il faut d'abord avoir enregistré ces pertes en effectuant un rachat.
L'épargnant qui engage la responsabilité du gestionnaire doit d'abord avoir un préjudice à faire valoir et ce préjudice doit être certain, rappelle la Cour de cassation. Le préjudice n'existe que lorsqu'il est définitivement enregistré par le « rachat » de l'épargne amassée sur le contrat d'assurance-vie, rachat qui met fin au contrat.
Auparavant, avant le rachat, il n'existe qu'un préjudice éventuel, virtuel, selon la justice, puisque le solde est susceptible d'évoluer de nouveau, y compris à la hausse et par de nouveaux arbitrages à venir.
Des clients ayant subi de lourdes pertes en 2008
Cet argument n'avait pas été vu par une Cour d'appel qui avait condamné une banque à verser d'importantes indemnités à des clients dont les contrats, au début de la crise de 2008, avaient subi d'importantes pertes, le capital de l'épargne ayant fortement diminué.
Les juges étaient entrés dans la discussion ouverte par les épargnants. Il s'agissait de déterminer si la banque avait donné de bons ou de mauvais conseils et placé sur des unités de comptes réellement prudentes et sécurisées, comme le souhaitaient les clients, ou si elle les avait au contraire exposés à un risque supérieur à ce qu'ils croyaient. Mais d'abord, dit la Cour de cassation, le juge doit constater qu'au jour où il se prononce, les pertes invoquées ont été effectivement réalisées par le rachat des contrats.
(Cass. Com, 22.2.2017, D 15-18.371).
