La nouvelle exonération fiscale accordée aux bailleurs qui louent en-dessous des prix du marché est un dispositif « trop déséquilibré » car plus avantageux pour le propriétaire que pour le locataire, estime la Confédération nationale du logement (CNL) mercredi.
Première association représentative des locataires, la CNL est défavorable à « cette nouvelle niche fiscale qui ne permettra pas de mobiliser des logements bon marché pour les locataires modestes », dit-elle dans un communiqué. Entré en vigueur le 1er février, le dispositif « Louer abordable » propose aux propriétaires, « en échange d'une très relative modération des loyers », de « déduire de 30% à 85% de leurs revenus locatifs de leurs impôts ».
« Alors même que l'objectif affiché est de loger les plus modestes », les niveaux de loyers retenus sont « jusqu'à 75% plus élevés que ceux pratiqués dans le logement social », dit la CNL, pointant « la faiblesse de la contrepartie de ces véritables cadeaux » aux bailleurs. « Concrètement, les modalités de ce décret peuvent conduire par exemple, une personne seule à Paris à avoir un loyer équivalent à au moins 45% de son revenu », affirme l'association.
Une déduction de 30% à 70% du montant des loyers perçus
De son côté le propriétaire bénéficie d'une importante déduction de ses revenus locatifs sur sa feuille d'impôts et « améliore ses rendements locatifs », dit la CNL, qui aurait préféré voir relevée la taxe sur les logements vacants. L'association souhaite que l'ensemble des logements bénéficiant d'aides publiques « soient loués à des niveaux de loyer équivalents à ceux qui se pratiquent dans le logement social ».
Le dispositif « Louer abordable » octroie une déduction de 30% à 70% du montant des loyers perçus dans 6.174 communes jugées « tendues » et jusqu'à 85% ailleurs sous conditions, aux propriétaires qui louent un logement à un prix plafond, pendant 6 à 9 ans. Il remplace les régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien » qui reposaient sur des exonérations du même type et disparaîtront progressivement d'ici fin 2019.
