Le Parlement a définitivement autorisé mercredi les emprunteurs à renégocier leur contrat d'assurance pendant toute la durée d'un prêt immobilier.
Sénateurs et députés avaient adopté en commission mixte paritaire (CMP) un amendement en ce sens du sénateur Martial Bourquin (PS) au projet de ratification d'ordonnances relatif à la consommation. Le texte issu de la CMP a été adopté à l'unanimité par le Sénat mercredi, après l'avoir été le 26 janvier à l'Assemblée nationale.
Ce texte permet, chaque année, de résilier son contrat d'assurance de prêt, puis de le substituer par un contrat alternatif. Cette disposition sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. A compter du 1er janvier 2018, elle sera également applicable à tous les contrats d'assurance en cours d'exécution, sous réserve que le Conseil constitutionnel n'invalide pas cette décision, en cas de saisine.
Selon Martial Bourquin, cette mesure permettra de redonner du pouvoir d'achat aux ménages, « entre 500 et 700 euros par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu'à 25 ans ». Il a aussi souligné que « sur 100 euros de prime d'assurance versés par le consommateur, 50 en moyenne constituent des commissions et ne rémunèrent pas le risque ».
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Une extension de la loi Hamon
Depuis l'été 2014, dans le cadre de la loi Hamon, les emprunteurs ont un an pour substituer leur assurance emprunteur par une autre, à garanties équivalentes, suite à la signature de leur crédit. Sauf censure des Sages, l'« amendement Bourquin » va élargir ce droit de substitution au-delà des 12 premiers mois de remboursement du crédit. L'impact de la loi Hamon a en effet été « très limité » selon un rapport parlementaire publié à l'automne dernier.
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