Loi Macron : le nouveau mode d'emploi du changement de banque

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Inscription bank sur une façade
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Depuis ce lundi 6 février 2017, les banques doivent proposer aux clients qui le souhaitent un mandat de mobilité, qui les autorise à transférer automatiquement les virements et prélèvements de l’ancien compte vers le nouveau. Mais comment ça marche, concrètement ?

Une case supplémentaire à cocher dans un formulaire d’ouverture, une signature supplémentaire à apposer dans un contrat et un RIB à fournir : le mandat de mobilité, c’est aussi simple que ça. A compter de ce lundi, toutes les banques distribuant des comptes courants ont l’obligation réglementaire de proposer à leurs clients ce service, qui permet le transfert automatique des opérations récurrentes de l’ancien compte vers le nouveau : salaires, remboursements de santé, allocations, factures, abonnements, etc. Un service qui intéressera plus particulièrement les nouveaux clients, mais sera aussi proposé aux anciens, qui souhaiteraient par exemple transformer un compte secondaire en compte principal.

C’est donc la fin de la corvée des changements de domiciliations, qui nécessitaient auparavant de contacter un par un son employeur, la Sécu, la CAF, les fournisseurs d’énergie et de télécom, ainsi que tous ses créanciers à l’occasion d’un changement de compte. Le mandat de mobilité va même un peu plus loin : à la demande du client, la nouvelle banque peut même se charger de clore l’ancien compte, à une date convenue.

Un délai maximum de 22 jours

L’autre avancée majeure du dispositif, c’est l’encadrement des délais pour les changements de domiciliation. Réglementairement, la durée de l’opération, de la signature au transfert effectif de la domiciliation bancaire, ne doit pas excéder 22 jours ouvrables :

  • Dans les 2 jours suivant la signature, la nouvelle banque contacte l’ancienne et lui demande la liste des opérations récurrentes (virements, prélèvements, etc.) passées sur le compte au cours des 13 derniers mois.
  • Dans les 5 jours, l’ancienne banque transmet ces informations.
  • Dans les 5 jours, l’employeur, les créanciers, etc., reçoivent de leur banque les coordonnées du nouveau compte.
  • Dans les 10 jours, ces derniers prennent en compte ces nouvelles coordonnées et en informent leur salarié, assuré ou client (1).

Attention ! Le mandat de mobilité ne vous exonère pas de tout effort. Il peut y avoir des « trous dans la raquette », nous expliquait récemment un spécialiste de la question. Il est donc conseillé d’opérer un pointage des transferts de domiciliation. Le dispositif, par ailleurs, ne concerne que les opérations récurrentes, c’est-à-dire intervenues au moins deux fois au cours des 13 derniers mois.

Il est aussi important, pour éviter les complications, de pointer ses chèques et ses paiements en cours, et de maintenir un solde suffisant sur l’ancien compte pour couvrir ces opérations.

Combien ça coûte ?

Le mandat de mobilité, en tant que tel, est un service gratuit. Attention : il ne concerne toutefois que le compte courant : pour le transfert des produits d'épargne, rien ne change : il faudra faire le travail soi-même et parfois payer. Les banques facturent en effet les transferts des Plans épargne logement (PEL), des Comptes épargne logement (CEL), des comptes-titres ou des Plans d’épargne en actions (PEA). Ils sont facturés en moyenne 84,56 euros pour le PEL et le CEL, et 116,78 euros pour le PEA et le compte-titres, selon le comparateur cBanque des tarifs bancaires.

Attention également aux éventuels frais d’incidents de paiement, liés à des chèques ou des prélèvements passés sur des comptes en instance de fermeture et insuffisamment provisionnés. Le législateur, toutefois, a prévu quelques garde-fous. Ainsi, un créancier qui n’aurait pas respecté le délai de 10 jours pour la prise en compte des nouvelles coordonnées a l’interdiction de facturer des pénalités, et doit même indemniser toute préjudice lié à ce retard. Par ailleurs, l’ancienne banque a l’obligation, durant 13 mois après la clôture, de prévenir en cas de présentation d’un chèque ou d’un prélèvement sur l’ancien compte.

Mobilité réglementaire ou mobilité choisie ?

Toutes les enseignes bancaires disposaient déjà, réglementairement, d’un service d’aide à la mobilité bancaire, qui les autorisaient à se charger en direct des changements de domiciliation.

La plupart d’entre elles vont maintenir ce dispositif. Les clients auront donc le choix entre une mobilité réglementaire - qui aboutit au transfert de l’ensemble des opérations et, logiquement, à la fermeture de l’ancien compte - et une mobilité à la carte, qui permettra de choisir les opérations à « redomicilier », dans une optique de multibancarisation par exemple. Cette mobilité choisie va même gagner en efficacité, grâce à la liste des opérations récurrentes que les banques ont désormais l’obligation de fournir à leurs clients.

Des freins qui subsistent

Si le mandat de mobilité est reconnu comme une avancée, qui supprime la tâche pénible de changer ses domiciliations bancaires, il ne règle pas l’ensemble de la problématique du changement de banque.

De nombreux Français, notamment, sont liés à leur banque par un crédit immobilier, et l’obligation, fréquente quoique légalement contestable, d’y domicilier leurs revenus. Le nouveau dispositif ne règle pas ce problème.

Lire : Prêt immobilier : la domiciliation des revenus est-elle abusive ?

Autre écueil : les produits d’épargne, qui ne sont pas inclus dans le périmètre du mandat de mobilité. Les livrets réglementés (Livret A, LDD, LEP) ne sont pas transférables : il faudra clore le compte puis le rouvrir dans sa nouvelle banque. Souci supplémentaire avec l’assurance-vie : non seulement elle n’est pas transférable, mais la fermeture du contrat a pour effet de remettre à zéro le compteur des années de détention, qui conditionne la fiscalité. Enfin, les PEL, les CEL et les PEA sont bien transférables d’une banque à l’autre mais, comme nous l’avons déjà vu, ils impliquent généralement des frais.

Lire : Le transfert des produits d'épargne, principal frein au changement de banque

(1) 20 jours pour les émetteurs de prélèvement jusqu’au 31 mars 2017.

Mise à jour (8 février, 9h) - Précision sur la banque qui envoit les nouvelles coordonnées aux créanciers

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© cbanque.com / VM / Février 2017

Commentaires

Publié le 8 février 2017 à 07h35 - #1PhC34
  • Homme
  • Montpellier
  • 60 ans

Ce n'est pas la banque d'arrivée ou d'accueil qui informe les émetteurs. A réception de la collecte des opérations récurrentes délivrées par la banque de départ, la banque d'accueil transmet aux banques des émetteurs les informations correspondantes à leur(s) client(s), charge à elles de les en informer, puis à ceux-ci de mettre à jour leurs silos applicatifs des nouvelles coordonnées bancaires de leur client, celui qui est à l'origine de cette opération de changement de domiciliation bancaire.
Pour avoir testé le changement de domiciliation bancaire en ligne, directement sur le site d'un créancier, je peux affirmer qu'il n'y a aucun lien entre le On Line et l'application de mensualisation des prélèvements : ce qui est bien dommage. Il m'a fallu faire un petit cours de gestion des flux à cet opérateur.

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