La nouvelle exonération fiscale pour les propriétaires acceptant de louer en dessous des prix du marché est entrée en vigueur le 1er février, avec des taux de 15% à 70% dans 6.174 communes jugées « tendues » et jusqu'à 85% ailleurs sous conditions, a indiqué jeudi à l'AFP le ministère du Logement.
Le dispositif « Louer abordable » prévoit une déduction minimale de 30% du montant des loyers perçus dans les communes « les plus tendues », où on constate « un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés d'accès au logement sur le parc locatif existant », selon un communiqué du ministère.
Cette définition s'applique à 2.274 communes, réparties en trois zones : 77 dans la zone A bis (Paris et petite couronne), 650 dans la zone A (grande couronne parisienne, Cote-d'Azur, Aix-Marseille, Montpellier, Lille, Lyon) et 1.547 dans la zone B1 (autres agglomérations), a précisé à l'AFP le cabinet de la ministre du Logement, Emmanuelle Cosse.
Dans 3.900 autres communes « tendues », regroupées dans la zone B2, les propriétaires pourront déduire au moins 15% de leurs revenus locatifs. Le site internet www.louer-abordable.gouv.fr permet de savoir à quelle zone est rattachée chaque commune.
Un décret en cours de publication
En fonction du loyer pratiqué, le taux d'exonération peut être porté à 70% (ou 50% en zone B2). Le décret fixant les prix plafonds « est en cours de publication », assure le ministère, mais les valeurs sont déjà connues : 11,77 euros par mètre carré en zone A bis, 9,06 euros en zone A, 7,80 euros en zone B1 et 5,82 euros en zone B2.
En contrepartie, le propriétaire s'engage à louer à ce tarif pendant 6 ans, voire 9 s'il bénéficie en prime d'une aide pour rénover le logement.
Par ailleurs, une déduction de 85% est possible partout en France si le logement est loué via un intermédiaire, qui peut être soit une association agréée par l'Etat, soit une agence immobilière à vocation sociale.
Ouvert jusqu'à fin 2019, le dispositif « Louer abordable » a pour objectif « la remise sur le marché de 50.000 logements vacants en trois ans ». Surnommé « Cosse ancien » dans le secteur immobilier, il remplace les régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien », qui reposaient sur des exonérations du même type et doivent disparaître progressivement d'ici fin 2019.
