Réunis mardi en commission mixte paritaire, sénateurs et députés se sont mis d'accord pour permettre aux emprunteurs de résilier leur contrat d'assurance pendant toute la durée d'un prêt immobilier, afin de le substituer par un autre.
La commission mixte paritaire (CMP) a adopté à l'unanimité un amendement du sénateur Martial Bourquin (PS) au projet de ratification d'ordonnances relatif à la consommation qui lui était soumis à l'issue d'une première lecture. Cette disposition devrait être entérinée définitivement avant la fin de la session parlementaire, fin février.
Elle sera applicable de façon systématique aux offres de prêt émises à partir de la publication de la loi. A terme, elle sera également applicable à l'ensemble du « stock » des contrats d'assurance de prêt. La CMP a en effet ajouté la mention suivante au projet de loi : « Le présent article est également applicable, à compter du 1er janvier 2018, aux contrats d'assurance en cours d'exécution à cette date. »
« Ouvrir à la concurrence »
Selon Martial Bourquin, cette mesure permettra de redonner du pouvoir d'achat aux ménages, « entre 500 à 700 euros par an sur des contrats dont la durée peut aller jusqu'à 25 ans ». Pour son collègue Yannick Vaugrenard (PS), « cette mesure va ouvrir à la concurrence un secteur où la prédominance de quelques acteurs nuisait à l'intérêt du consommateur ».
Selon le groupe des sénateurs PS, « du fait d'un monopole des banques », l'assurance emprunteur qui protège l'emprunteur et sa famille contre les accidents de la vie « peut représenter jusqu'à 30 à 40% du coût total du crédit ».
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