Notaires : les tirages au sort vont bientôt reprendre et durer des mois, dit Urvoas

Jean-Jacques Urvoas en 2015
CC - Flickr Parti socialiste / Mathieu Delmestre

Les tirages au sort des 1.650 nouveaux notaires qui s'installeront librement grâce à la loi Macron vont reprendre en janvier et durer « plusieurs mois » a affirmé le Garde des Sceaux, sans répondre aux craintes d'éviction des jeunes diplômés.

Mi-décembre, le juge des référés au Conseil d'Etat a suspendu les tirages au sort organisés par le ministère de la Justice pour départager les candidats à la création de nouveaux offices, après avoir constaté une « insuffisance de garanties procédurales ».

Pour reprendre, la procédure nécessite un nouvel arrêté, qui sera publié « dans quelques jours » et les tirages au sort auront lieu à nouveau « dans les jours qui suivent », a assuré Jean-Jacques Urvoas lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale.

L'arrêté indiquera « de manière extrêmement détaillée les modalités du tirage au sort », en précisant notamment « les rôles respectifs des personnes présentes à chaque stade de la procédure », a-t-il poursuivi.

Il « rappellera que seules certaines personnes spécialement habilitées ont accès aux informations identifiantes des candidats ».

« Simplement, nous avons 247 tirages au sort à faire, ce qui va nous prendre plusieurs mois, j'en suis désolé », a ajouté le ministre.

Interrogé par le député UDI Michel Piron sur le fait que cette « réforme du notariat censée ouvrir la profession, semble avoir tourné court » car « près de 75% des dossiers déposés émanaient de notaires déjà installés », ce qui « limite les chances pour les jeunes diplômés de pouvoir s'établir », M. Urvoas n'a pas contesté ce chiffre.

« Le tirage au sort permet de manière strictement égalitaire, de déterminer l'ordre d'examen des candidatures », s'est-il contenté d'indiquer.

« L'objectif fixé par le législateur », d'avoir installé 1.650 notaires le 20 septembre 2017 « sera tenu », a promis le ministre.

La loi pour la croissance et l'égalité des chances du 6 août 2015 réforme plusieurs professions réglementées du droit, dont celle de notaire, en permettant à 1.650 professionnels d'accéder d'ici à 2018 à un exercice libéral du notariat, jusqu'ici très verrouillé.

Très critiquée, la possibilité donnée aux notaires déjà installés d'être candidats a donné lieu notamment à deux recours devant le Conseil d'État sur lesquels le juge des référés se prononcera d'ici vendredi.

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