Banque : le droit au compte deviendra européen en juin 2017

Drapeaux européens
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Deux textes réglementaires, publiés fin décembre, ouvrent à l’ensemble des personnes résidant en France et dans les pays membres de l’Union européenne l’accès au droit au compte et aux services bancaires de base.

Cette ordonnance (1) et ce décret (2) mettent ainsi un point final à la transposition en France de la directive européenne dite PAD. Ce texte, adopté en juillet 2014, a notamment donné lieu à la mise en place du comparateur public des tarifs bancaires. Il est également à l’origine du mandat de mobilité, qui va faciliter le changement de banque à compter du 6 février prochain.

Le 3e volet de la directive concerne l’accès à un compte de paiement et à des services bancaire de base, ce qu’on appelle le « droit au compte ». De ce point de vue, la directive n’apporte, en France, que des changements marginaux. Le droit au compte, en effet, existe déjà depuis une trentaine d’années dans l’Hexagone, et la directive européenne reprend pour l’essentiel les contours du dispositif tricolore.

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Deux aménagements sont notables, toutefois. D’abord, l’ordonnance signe, à compter du 23 juin 2017, l’extension du droit au compte et aux services bancaires de base à tous les consommateurs résidant légalement en France ou dans un autre état membre de l’Union européenne, sans discrimination de nationalité ou de lieu de résidence.

Une mise à jour des services bancaires de base

Le décret, ensuite, modifie légèrement la liste des opérations incluses dans les services bancaires de base, fournis gratuitement aux bénéficiaires du droit au compte.

La liste de services passera ainsi, à compter du 23 juin 2017, de 12 à 10 entrées. Les banques n’auront ainsi plus l’obligation d’inclure dans ces services de base la réalisation des opérations de caisse et les deux chèques de banque par mois. En ce qui concerne les dépôts et retraits en espèces, ils ne seront plus obligatoirement possibles aux guichets des banques, mais seulement aux distributeurs automatiques. Le décret, en revanche, ajoute une référence aux guichets pour les virements SEPA. Enfin, la carte de paiement incluse dans les services de base ne sera plus nécessairement à autorisation systématique, mais devra permettre « notamment le paiement d'opérations sur internet et le retrait d'espèces dans l'Union européenne ».

Mobilité bancaire : le client indemnisé en cas d’échec

Le nouveau dispositif d’aide au changement de banque, autour du mandat de mobilité, entrera en vigueur le 6 février prochain. Que se passera-t-il si un client subit un préjudice - par exemple un refus de prélèvement lié à un erreur de changement de domiciliation - ? L’ordonnance précise que, dans ce cas, « l’établissement d’arrivée ou de départ indemnise sans délai le titulaire de compte (…) », sauf en cas de « circonstances anormales et imprévisibles échappant à son contrôle, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés (…) ».

(1) Ordonnance n°2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

(2) Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 relatif à l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base

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© cbanque.com / VM / Janvier 2017

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