Fiscalité du crowdlending : la déductibilité des pertes étendue aux minibons

Croissance du crowdfunding
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La loi de finances rectificative pour 2016 a aménagé la fiscalité applicable aux intérêts perçus via les plateformes de crowdlending. En plafonnant le montant de pertes imputables chaque année, et en ouvrant cette déductibilité fiscale aux minibons.

Réclamée pendant toute l’année 2015 par les plateformes de crowdlending, la déductibilité fiscale des pertes s’applique aux prêts participatifs conclus depuis janvier 2016. Ce qui permet d’imputer les sommes non-remboursées aux intérêts touchés via d’autres prêts participatifs aux PME. Avec une nuance d’importance : seuls les crédits aux entreprises conclus via une plateforme IFP (1), et sous la forme d’un contrat de prêt, étaient jusqu'à présent concernés.

Lire à ce propos : Crowdlending et impôt sur le revenu, ce qui change en 2016

Seulement pour les prêts des particuliers aux PME

Depuis, un nouveau support de prêt participatif est apparu : le minibon, une variante du bon de caisse dédiée au crowdlending. Le collectif budgétaire 2016 a donc intégré les minibons au régime de déduction fiscale, à partir du 1er janvier 2017, mais en l’adaptant et en posant des conditions.

Car les minibons disposent d’un champ plus large que les contrats de prêt participatif : ils ouvrent la porte au crédit entre entreprises, sans plafond d'investissement. Pour les particuliers, toutefois, le législateur a pris soin de délimiter cette déduction fiscale aux seules pertes subies « par une personne physique dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ».

Un plafond fixé à 8.000 euros de pertes déductibles

Autre nouveauté : « Le montant total des pertes imputables ne peut excéder 8.000 euros au titre d’une même année. » Un plafond qui inclut donc à la fois les pertes subies via la souscription de minibons et celles consécutives à un contrat de prêt participatif. Si ce plafond est dépassé, les pertes subies restent toutefois imputables aux intérêts générés par des prêts participatifs lors des cinq années suivantes, comme le prévoit déjà le code général des impôts.

Une précision toutefois : cette déductibilité fiscale ne concerne que l’impôt sur le revenu, et pas les cotisations sociales de 15,50% qui s’appliquent systématiquement aux intérêts.

Quelle fiscalité pour les pertes subies selon le contrat ?

Pour résumer, voici la fiscalité applicable selon le support de prêt participatif et selon la date de souscription :

  • Contrats de prêt souscrits en 2015 ou avant : aucune déductibilité fiscale des pertes ;
  • Contrats de prêt IFP conclus en 2016 : déduction possible des pertes, sans limite ;
  • Minibons souscrits en 2016 : pas de déductibilité ;
  • Minibons ou contrats de prêt participatif souscrits à partir de 2017 : déductibilité des pertes dans la limite de 8.000 euros par an.

(1) Intermédiaire en financement participatif

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© cbanque.com / BL avec MB et FV / Janvier 2017